# Arrêt n° 266.660 du Conseil d'État de Belgique (12 mai 2026) — Annulation d'une décision ministérielle rejetant la reconnaissance de biens culturels mobiliers dans un édifice religieux classé Par cet arrêt, le Conseil d'État annule la décision ministérielle du 20 octobre 2023 qui refusait de qualifier de « biens culturels » — au sens du décret flamand sur le patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 — quatre objets conservés en l'église Notre-Dame-au-delà-de-la-Dyle à Malines (un triptyque et une sculpture dédiés à saint Victor de Marseille, le tableau « La Pêche miraculeuse » de Pierre Paul Rubens et la sculpture « Sainte Anne et Marie »). La haute juridiction administrative juge que la motivation de la décision attaquée est doublement défaillante : d'une part, elle ne répond pas à l'argument de la ville de Malines selon lequel les objets litigieux constituaient, au moment de la protection monumentale de 1938, des biens « immeubles par destination volontaire » ; d'autre part, elle procède d'une interprétation excessivement restrictive de la notion légale de « bien culturel », en faisant de la disparition des ensembles architecturaux d'origine un critère d'exclusion que la loi ne prévoit pas. L'arrêt rappelle, en outre, l'obligation renforcée de motivation qui s'impose à l'autorité lorsqu'elle s'écarte de l'avis d'un organe consultatif spécialisé — en l'espèce la Commission flamande du Patrimoine immobilier (VCOE) — ayant conclu en sens contraire. --- ## I. Faits et procédure **Le monument et son plan de gestion.** L'église Notre-Dame-au-delà-de-la-Dyle à Malines est protégée en qualité de monument par arrêté royal du 25 mars 1938. En octobre 2020, la ville de Malines (ci-après : la ville) établit un plan de gestion pour cet édifice, auquel est annexée une liste de biens culturels « ouvrant droit à prime ». Y figurent notamment quatre objets mobiliers : le triptyque pictural *La Pêche miraculeuse* de Pierre Paul Rubens, la sculpture *Saint Victor de Marseille*, le triptyque pictural *Saint Victor de Marseille* et la sculpture *Sainte Anne et Marie* (ci-après : les quatre objets litigieux). **La décision de l'Agence.** Le plan de gestion est soumis à l'Agence du Patrimoine immobilier (agentschap Onroerend Erfgoed). Par décision du 10 février 2021, l'Agence approuve le plan de gestion mais exclut les quatre objets litigieux de la liste des biens culturels, sans exposer de motivation approfondie quant aux raisons de cette exclusion. **Le recours administratif et l'avis de la VCOE.** La ville interjette un recours administratif devant le ministre flamand compétent pour le patrimoine immobilier. Elle fait valoir, pièces à l'appui, que ces quatre objets satisfont à la définition légale du « bien culturel » telle qu'elle résulte de l'article 2.1, 21°/1, du décret : biens meubles d'intérêt général en raison de leur valeur patrimoniale, dont la coexistence avec l'édifice revêt une valeur particulière, conçus ou réalisés pour le bien protégé ou liés à sa fonction, et historiquement rattachés à lui. La ville invoque également la notion d'« immeuble par destination volontaire ». Consulté par le ministre, la Commission flamande du Patrimoine immobilier (VCOE) rend le 8 avril 2021 un avis favorable à la reconnaissance des quatre objets comme biens culturels, relevant que chacun satisfait aux trois critères de la définition légale et que l'Agence n'avait pas motivé son refus. **La première décision ministérielle et sa première annulation.** Par arrêté du 6 mai 2021, le ministre rejette le recours de la ville en se bornant à déclarer suivre la décision de l'Agence, sans expliquer les raisons du non-suivi de l'avis de la VCOE ni répondre à l'argumentation développée par la ville. Par l'arrêt n° 257.257 du 8 septembre 2023, le Conseil d'État annule cet arrêté ministériel pour insuffisance de motivation formelle et matérielle : ni la décision ni le dossier administratif ne permettaient de comprendre pourquoi l'avis de la VCOE n'avait pas été suivi ni pourquoi l'argumentation de la ville avait été écartée. **La nouvelle décision ministérielle — l'acte attaqué.** Le 20 octobre 2023, le ministre rend une nouvelle décision de rejet, plus fournie dans sa rédaction. Il y soutient, pour chacun des quatre objets, que ceux-ci ne constituent pas des biens culturels au sens du décret car ils ne formeraient plus une partie intégrante et substantielle du monument : les autels baroques auxquels ils étaient originellement associés ayant disparu (respectivement en 1811, 1818 et 1818), les objets seraient désormais de simples reliques d'ensembles disparus, dont l'absence n'affecterait pas de manière significative la valeur patrimoniale du monument. Le ministre en déduit que la condition légale d'une « coexistence revêtant une valeur particulière » n'est pas remplie. **La requête en annulation.** La ville saisit le Conseil d'État le 22 avril 2024 d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2023, en invoquant la violation de l'article 2.1, 21°/1, du décret, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que des principes généraux de bonne administration que sont l'obligation de motivation matérielle, le principe de prudence et le principe de raisonnabilité. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La définition légale du « bien culturel » et son articulation avec la notion d'immeuble par destination **La question centrale** soumise au Conseil d'État est double. Il s'agit d'abord de déterminer si la décision attaquée répond adéquatement à l'argument de la ville tiré de la qualification d'« immeuble par destination volontaire » des quatre objets au moment de la protection de 1938 (premier moyen). Il s'agit ensuite de vérifier si l'interprétation de la notion de « bien culturel » retenue par le ministre — fondée sur la disparition des ensembles architectur