# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 12 mai 2026, n° 266.661 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.661 *Urbanisme — Affaire de voirie — Permis de lotir — Délibération du conseil communal refusant d'approuver le plan d'alignement et le tracé des voies — Principe de prudence dans la préparation des décisions administratives — Obligation de motivation matérielle — Recours à des données périmées — Annulation* --- Par cet arrêt du 12 mai 2026, la Xe chambre du Conseil d'État annule la délibération du conseil communal de Stabroek du 24 juin 2024 refusant d'approuver le plan d'alignement et le tracé des voies dans le cadre d'une demande de permis de lotir portant sur des terrains situés entre la Pauwelsdreef et l'Akkerstraat. La Haute Juridiction administrative sanctionne le recours, par l'autorité communale, à des avis consultatifs antérieurs à une modification substantielle du projet — réduction du nombre d'unités de logement de 138 à 108 — sans que celle-ci ait sollicité une actualisation de ces avis au regard du contenu révisé. Le Conseil d'État rappelle avec fermeté que le principe de prudence dans la préparation des actes administratifs impose à l'administration de fonder ses décisions sur des faits réels, concrets et établis avec le soin requis, et que l'obligation de motivation matérielle exige que les motifs invoqués correspondent à une réalité factuelle dûment vérifiée. Des extraits de Google Maps versés en cours de procédure ne sauraient, à eux seuls, combler cette lacune de préparation. --- ## I. Faits et procédure Le 9 mars 2023, les parties requérantes — un particulier, B.P., et la société anonyme B. — déposent auprès de l'autorité compétente une demande de permis d'urbanisme tendant à lotir des terrains situés entre la Pauwelsdreef et l'Akkerstraat sur le territoire de la commune de Stabroek, en Province d'Anvers. Le projet, dans sa version initiale, prévoit vingt-six lots destinés à des maisons unifamiliales, trois lots accueillant chacun trois immeubles d'appartements isolés, ainsi que, pour ce qui concerne l'affaire de voirie, l'aménagement d'une nouvelle voie de désenclavement, d'une zone verte publique et de liaisons piétonnes et cyclistes. L'enquête publique organisée du 14 avril au 13 mai 2023 suscite soixante-treize observations. Dans son avis du 5 juin 2023, le fonctionnaire communal compétent en matière d'environnement réfute les objections relatives à la voirie et recommande l'approbation du plan d'alignement ainsi que l'aménagement des infrastructures projetées. Par délibération du 28 août 2023, le conseil communal de Stabroek s'écarte néanmoins de cet avis et refuse d'approuver la voirie. Cette délibération révèle une contradiction interne remarquable : dans la partie consacrée à la réfutation des observations, le conseil communal indique qu'aucun problème de mobilité n'est à redouter, avant d'affirmer, dans les considérations finales, que les aménagements de voirie projetés constitueraient un « overkill » sur le plan de la mobilité et que des problèmes de circulation existent. Les parties requérantes exercent un recours administratif devant le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics, qui, par arrêté du 15 décembre 2023, annule la délibération communale du 28 août 2023 en relevant expressément cette contradiction interne irréductible. Le 2 juin 2024, les parties requérantes déposent auprès de la Députation provinciale d'Anvers une version modifiée du projet, réduisant sensiblement le nombre d'unités de logement — de 138 à 108 unités. Une nouvelle enquête publique est organisée du 11 juin au 17 juillet 2024 sur ce projet révisé. Par délibération du 24 juin 2024 — soit avant la clôture de cette enquête publique —, le conseil communal de Stabroek refuse à nouveau d'approuver le plan d'alignement et le tracé des voies. Il invoque cette fois-ci la saturation du réseau viaire aux abords du centre de Hoevenen, l'unique voie de désenclavement que constitue la route régionale N114 — dépourvue de piste cyclable —, ainsi que les incidences négatives du projet sur la fluidité du trafic dans ce secteur. Cette délibération s'appuie notamment sur l'avis de la commission communale de mobilité du 4 juin 2023 et sur l'avis négatif du conseil communal de l'environnement du 15 mai 2023, tous deux antérieurs à la modification du projet de juin 2024. Les parties requérantes introduisent un recours en annulation devant le Conseil d'État le 22 août 2024. La procédure contradictoire se déroule conformément aux dispositions applicables. Les parties sont entendues à l'audience du 27 février 2026. L'adjoint-auditeur Evelien De Taeye rend un avis concordant avec l'arrêt. La Xe chambre, composée du président de chambre Jan Clement et des conseillers d'État Stephan De Taeye et David D'Hooghe, assistée de la greffière Karin Meerschaut, prononce l'arrêt le 12 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par l'affaire est le suivant : une autorité administrative peut-elle légalement refuser d'approuver une voirie dans le cadre d'une procédure de permis de lotir en se fondant exclusivement sur des avis consultatifs rendus antérieurement à une modification substantielle du contenu du projet, sans solliciter une actualisation de ces avis au regard de la version révisée ? Le Conseil d'État répond par la négative, en articulant son raisonnement autour de deux principes généraux de bonne administration : le principe de prudence dans la préparation des actes administratifs (*zorgvuldigheidsbeginsel*) et l'obligation de motivation matérielle (*materiëlemotiveringsplicht*). **S'agissant du principe de prudence**, la Haute Juridiction en rappelle la teneur classique : l'administration doit préparer sa décision avec le soin requis, ce qui implique qu'elle la fonde sur des faits réellement existants et concrets, établis avec toute la diligence nécess