# Conseil d'État belge, 12 mai 2026, n° 266.662 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.662 — Annulation d'une autorisation de commerce ambulant pour défaut de motivation formelle Par cet arrêt rendu le 12 mai 2026, la Xe chambre du Conseil d'État belge prononce l'annulation de deux décisions de la commune de Staden accordant une autorisation d'exercice du commerce ambulant sur le marché hebdomadaire de Marktplaats à une seconde poissonnière, en violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La décision est remarquable à plusieurs titres : elle consacre une conception exigeante de l'obligation de motivation des décisions d'attribution de places de marché, même lorsque l'autorité locale dispose d'un pouvoir discrétionnaire encadré par un règlement communal, et elle tranche une question délicate relative à l'identification de l'acte attaqué, en admettant que le requérant ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir visé une décision dont l'existence ne lui avait pas été révélée. Elle confirme également que la concurrence commerciale sur un marché de faible envergure constitue un intérêt suffisant à agir. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, K.N., exploite depuis octobre 2009 un étal de poissonnerie sur le marché hebdomadaire du jeudi à Staden. Le 24 janvier 2025, ayant appris qu'un second étal de produits de la mer allait être admis à compter du 30 janvier 2025, il en demande la communication à la commune. Après plusieurs relances, celle-ci lui transmet, le 31 janvier 2025, le seul extrait d'une délibération du collège des bourgmestre et échevins du 27 janvier 2025. Par cette délibération, le collège « prend connaissance » de l'octroi d'une autorisation de commerce ambulant à G.L. pour la vente de produits de la mer chaque jeudi sur la Marktplaats de Staden. Ce n'est que lors de la constitution du dossier administratif que la commune révèle l'existence d'une seconde décision, datée du 27 janvier 2025 mais signée par le directeur général le même jour et par le bourgmestre le 30 janvier 2025 seulement, intitulée « Autorisation de commerce ambulant sur le domaine public », par laquelle le bourgmestre approuve la demande de G.L. d'obtenir un emplacement hebdomadaire sur ledit marché. Le 14 février 2025, K.N. introduit devant le Conseil d'État un recours en annulation dirigé contre la délibération du collège du 27 janvier 2025. Par arrêt n° 262.944 du 8 avril 2025, le Conseil d'État fait droit à la demande de suspension de l'exécution. Par arrêt n° 263.345 du 20 mai 2025, la demande d'imposition d'une astreinte pour non-respect de la suspension est rejetée. La commune dépose un mémoire en réponse, le requérant un mémoire en réplique. L'auditrice principale Sofie De Doncker rédige un rapport d'audit. L'audience, initialement fixée au 13 mars 2026, est renvoyée et se tient le 20 mars 2026. L'arrêt est rendu le 12 mai 2026 par la chambre composée du président de chambre Jan Clement et des conseillers d'État Stephan de Taeye et David D'Hooghe, assistés de la greffière Karin Meerschaut. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La détermination de l'acte attaqué : protection de la confiance légitime du requérant La commune soulevait une première fin de non-recevoir d'ordre procédural : le requérant n'avait visé, dans sa requête, que la délibération du collège, alors que, selon la commune, la seule décision exécutoire était celle du bourgmestre, signée le 30 janvier 2025. Elle en déduisait qu'une éventuelle annulation de la délibération du collège serait sans effet utile, la décision du bourgmestre demeurant intacte. Le Conseil d'État écarte cet argument en s'appuyant sur l'arrêt de suspension du 8 avril 2025, qu'il reprend et consolide au fond. Il retient que la commune n'avait communiqué, en réponse aux demandes réitérées du requérant, que la seule délibération du collège, sans faire mention de la décision du bourgmestre. Dans ces conditions, le requérant pouvait légitimement croire que cet acte était l'unique décision relative à l'autorisation. Il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir visé une décision dont l'existence lui avait été dissimulée — fût-ce sans intention frauduleuse — jusqu'à la production du dossier administratif. Faisant application d'une logique de loyauté procédurale, le Conseil d'État décide d'interpréter le recours comme dirigé tant contre la délibération du collège que contre la décision du bourgmestre, et prononce l'annulation des deux actes dans son dispositif. Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Haute juridiction administrative selon laquelle l'identification de l'acte attaqué s'apprécie à l'aune des informations dont disposait raisonnablement le requérant au moment de l'introduction du recours, et ne peut être érigée en obstacle formaliste lorsque l'autorité défenderesse a elle-même contribué à l'ambiguïté de la situation. ### B. La recevabilité ratione interesse : l'intérêt à agir du commerçant concurrent La commune contestait également l'intérêt à agir du requérant, au motif que la baisse de chiffre d'affaires éventuellement constatée serait imputable non à l'arrivée d'un concurrent, mais aux travaux publics en cours dans le centre de Staden. Le Conseil d'État rejette cette exception de manière lapidaire mais ferme. Il estime que, compte tenu de la petite taille du marché en cause, la présence d'un second étal de produits identiques est de nature à avoir un impact réel sur le chiffre d'affaires du requérant. L'existence d'une cause alternative d'attrition commerciale ne suffit pas à nier la réalité du préjudice concurrentiel susceptible de résulter de l'acte attaqué. La Haute juridiction confirme ainsi que le préjudice commercial concurrentiel — même hypothétique et non encore quantifié — constitue un intérêt suffisant