L’arrêt n° 266.664, rendu le 12 mai 2026 par la Xe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux complexe de l’aménagement du territoire et des grands projets d’infrastructure en Région flamande. En l’espèce, la haute juridiction administrative était saisie d’un recours en annulation dirigé contre le « projet de décision » (*projectbesluit*) relatif à la première phase de la liaison Nord-Sud dans le Limbourg (*Noord-Zuidverbinding Limburg*), acte emportant des conséquences majeures tant sur le plan urbanistique qu’environnemental. Toutefois, l’intérêt doctrinal de cette décision réside moins dans l’examen au fond de la légalité de l’acte que dans l’application rigoureuse des principes régissant l’extinction de l’instance par la volonté des parties. En prenant acte du désistement de la partie requérante, le Conseil d’État réaffirme la prégnance du principe de l’autonomie de la volonté dans le procès administratif, tout en rappelant les conséquences pécuniaires inhérentes à l’abandon des poursuites. Cette décision met un terme procédural à un litige portant sur un projet d'envergure, illustrant la finitude de l'action contentieuse lorsque le requérant renonce à l'examen de la légalité de l'acte par le juge de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans le cadre du projet complexe dénommé « *Noord Zuidverbinding Limburg* » (NZL). Par une requête déposée le 6 décembre 2025, la SA P. a sollicité l’annulation de plusieurs actes administratifs d’envergure : 1. L’arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2025 portant fixation définitive du « projet de décision NZL – Phase 1 » et suppression partielle du paysage culturel et historique protégé « *Kasteel Ter Dolen : omgeving* » à Houthalen-Helchteren. Cet acte incluait notamment le permis d’environnement, les dispositions relatives à la voirie, le plan régional d’exécution spatiale (GRUP) et le plan de délimitation du paysage protégé. 2. Les décisions de l’équipe des incidences environnementales (*Team Omgevingseffecten*) du département de l’Environnement des 6 février et 8 avril 2025, lesquelles garantissaient la qualité du rapport sur les incidences environnementales (RIE/MER). Au cours de l’instruction, le Premier Auditeur-chef de section a informé les parties, conformément à l’article 11/5 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, qu’aucun rapport ne serait déposé. Par une lettre datée du 16 mars 2026, la partie requérante a formellement déclaré se désister de son recours. L’affaire a néanmoins été appelée à l’audience du 8 mai 2026 pour acter cette position procédurale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État était celle de la validité et des effets du désistement d’instance manifesté par la partie requérante en cours de procédure. Le Conseil d’État fonde sa décision sur le constat du désistement explicite de la SA P., formulé par écrit avant que l’arrêt ne soit rendu. En droit administratif, le désistement est l’acte par lequel le requérant renonce à la poursuite de l’instance qu’il a engagée. Dès lors que cette volonté est exprimée de manière non équivoque par le conseil de la partie requérante, le juge n’a d’autre obligation que d’en « donner acte », ce qui entraîne l’extinction de l’instance sans examen des moyens d’annulation soulevés. En conséquence, les motifs de l’arrêt sont purement procéduraux : - Le constat de la lettre de désistement du 16 mars 2026. - L’application des règles relatives à la charge des dépens, lesquelles incombent à la partie qui se désiste, conformément aux principes généraux du droit de la procédure administrative. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Bien que l'arrêt soit de nature succincte, il comporte des enseignements cruciaux pour le praticien et le théoricien du droit administratif : 1. **L’effectivité du désistement d’instance :** L’arrêt confirme que le désistement est un acte unilatéral qui lie le juge. Une fois le désistement acté, le Conseil d’État ne peut plus se prononcer sur la légalité de l’acte attaqué, quand bien même celui-ci soul