# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 12 mai 2026, n° 266.665 ## *NV P.B. et consorts c. Région flamande* — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.665 --- Par cet arrêt rendu le 12 mai 2026, le président de la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique prend acte du désistement introduit par les parties requérantes dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024 portant adoption définitive du plan d'exécution spatial régional relatif au réaménagement spatial du ring de Bruxelles (R0) — partie nord, et portant abrogation partielle de deux sites ruraux protégés sur le territoire d'Asse (Zellik). La décision accueille en outre les demandes d'intervention de trois tiers intéressés et liquide les dépens avec soin. Si l'arrêt est dépourvu de tout examen au fond, il n'en revêt pas moins une portée procédurale certaine, en ce qu'il illustre la pratique du désistement en contentieux administratif d'annulation et son articulation avec les droits des parties intervenantes, tout en documentant un épisode contentieux significatif autour d'un projet d'infrastructure de grande envergure en Région flamande. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte réglementaire litigieux** L'acte attaqué est l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024 portant adoption définitive du plan d'exécution spatial régional (gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan, ci-après « GRUP ») intitulé « Réaménagement spatial du ring de Bruxelles (R0) — partie nord » (Ruimtelijke herinrichting van de Ring rond Brussel (R0) — deel Noord). Cet arrêté emportait, par ailleurs, l'abrogation partielle de deux sites ruraux protégés — « Hoeve Hooghof met zijn omgeving » et « Hoeve Hooghof : uitbreiding omgeving » — situés sur le territoire de la commune d'Asse, section de Zellik. Le GRUP attaqué s'inscrit dans le vaste projet dit « Oosterweelverbinding » et de requalification du ring autoroutier périphérique bruxellois, projet dont la maîtrise d'ouvrage est assurée en partie par la société anonyme de droit public De Werkvennootschap, l'une des parties intervenantes. Ce projet, qui implique la reconfiguration de nœuds autoroutiers, la création de tunnels et la transformation d'espaces publics et verts à la périphérie nord de Bruxelles, fait l'objet depuis plusieurs années d'un contentieux administratif et environnemental nourri devant le Conseil d'État. **2. Les parties et l'introduction du recours** Le recours en annulation a été introduit le 16 juillet 2024 par cinq sociétés anonymes — désignées dans l'arrêt sous les appellations NV P.B., NV B. 1, NV B. 2, NV B. 3 et NV B. 4 —, représentées par les avocats Stijn Verbist et Gaël Bedert, dont le cabinet est établi à Kessel. Ces sociétés, vraisemblablement propriétaires ou exploitantes de biens fonciers affectés par le GRUP, contestaient la légalité de l'arrêté du 8 mars 2024, sans que le texte de l'arrêt ne détaille les moyens articulés, le désistement étant intervenu avant tout examen au fond. La partie adverse est la Région flamande, représentée par l'avocate Anne-Sophie Claus. **3. Les interventions** Trois tiers ont sollicité leur intervention dans la procédure : - La NV de droit public **De Werkvennootschap**, société chargée de la réalisation du projet de réaménagement du ring, représentée par les avocats Jan Bouckaert, Bastiaan Schelstraete et Marie Boomert ; - L'ASBL **Tentoonstellingspark van Brussel** (Parc des Expositions de Bruxelles), dont l'intérêt à l'instance n'est pas explicité dans l'arrêt mais se déduit de sa proximité géographique et fonctionnelle avec le périmètre du GRUP ; - La BV **N.**, représentée par les avocats Filip De Preter, Bert Van Herreweghe et Benjamin Dewilde. **4. Le déroulement de la procédure** La procédure a suivi son cours ordinaire : dépôt d'un mémoire en réponse par la partie adverse, d'un mémoire en réplique par les requérants, puis d'une dernière note par les parties. Le premier auditeur An Van den broeck a rédigé un rapport, puis a émis un avis conforme à l'arrêt. L'audience s'est tenue le 8 mai 2026 à 11h00. L'arrêt a été prononcé le 12 mai 2026 par le président de chambre Jan Clement, assisté de la greffière Karin Meerschaut. **5. Le désistement** Par courrier du 10 mars 2026, soit antérieurement à l'audience, les parties requérantes ont notifié leur désistement du recours en annulation. Cette manifestation unilatérale de volonté a mis fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le fond. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité et l'accueil des demandes d'intervention** La première question tranchée par l'arrêt est celle de l'admissibilité des demandes d'intervention des trois tiers. Conformément à l'article 21 quinquies des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et aux articles pertinents du règlement général de procédure, toute personne justifiant d'un intérêt à la solution du litige peut, sous certaines conditions de délai et de forme, demander à intervenir dans une procédure en annulation. Le Conseil d'État fait droit aux trois demandes d'intervention, ce qui implique qu'il a vérifié, au moins sommairement, que chacune des parties intervenantes justifiait d'un intérêt suffisant — intérêt distinct selon leur qualité respective de maître d'ouvrage, d'organisme gestionnaire d'un site adjacent et de tiers propriétaire ou riverain. L'accueil de l'intervention revêt une importance procédurale propre : il confère aux intervenants la qualité de partie à l'instance et, corrélativement, leur ouvre le droit d'obtenir liquidation