# Arrêt n° 266.666 du Conseil d'État de Belgique — Désistement d'un recours en annulation dirigé contre un règlement communal d'urbanisme **Commentaire publié dans Korpus — Revue juridique souveraine** --- Par cet arrêt du 12 mai 2026, la Xe chambre du Conseil d'État, siégeant en la personne de son président de chambre Jan Clement, prend acte du désistement formulé par la société anonyme M. de son recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal de Tervuren du 29 août 2024 portant approbation définitive du règlement communal d'urbanisme dénommé « Woonkernen Horizon+ ». La décision, rendue après le dépôt du dossier administratif, la production d'un mémoire ampliatif et la tenue de l'audience du 8 mai 2026, se fonde sur la lettre de désistement adressée par la partie requérante le 19 février 2026. Conformément aux règles de procédure devant la haute juridiction administrative belge, le désistement entraîne la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens de l'instance, liquidés à la somme de deux cent vingt-quatre euros comprenant le droit de mise au rôle et la contribution forfaitaire. L'arrêt illustre ainsi le régime classique du désistement unilatéral en contentieux administratif objectif. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme M., assistée et représentée par Mes Pieter-Jan Defoort et Lisa Duquet, avocats établis à Oostkamp, a introduit, le 23 décembre 2024, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la délibération du conseil communal de Tervuren du 29 août 2024. Cette délibération portait approbation définitive du règlement communal d'urbanisme intitulé « Woonkernen Horizon+ », relatif aux noyaux d'habitat de la commune. L'acte attaqué s'inscrit dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, matière relevant, en Région flamande, du *Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening* (VCRO). La procédure a suivi son cours normal : la partie adverse, la commune de Tervuren, a déposé le dossier administratif, et la partie requérante a produit un mémoire ampliatif. La première auditeure An Van den Broeck a rédigé un rapport, puis a émis un avis conforme à l'arrêt. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 mai 2026, à laquelle il a été procédé. Toutefois, avant même la tenue de cette audience, par lettre du 19 février 2026, soit près de deux mois avant l'audience, la société anonyme M. a notifié au Conseil d'État sa volonté de se désister de son recours. Le Conseil d'État a néanmoins maintenu l'audience au calendrier, l'avis de l'auditeur ayant été rendu conformément à l'arrêt ultérieur, et a statué sur les conséquences procédurales du désistement par le présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La nature juridique du désistement en contentieux administratif belge Le désistement constitue, en droit processuel administratif belge, un acte unilatéral par lequel la partie requérante renonce à son recours. Devant le Conseil d'État, cette matière est régie par les lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ainsi que par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, dans sa version consolidée. L'article 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1991 relatif à la procédure devant la section d'administration précise les formes de ce désistement. En contentieux objectif — c'est-à-dire dans les recours en annulation qui tendent non à la protection d'un droit subjectif mais à la légalité de l'acte administratif —, le désistement demeure en principe unilatéral et n'est pas subordonné à l'acceptation de la partie adverse, à la différence des règles applicables dans certains contentieux subjectifs. Il suffit que la partie requérante manifeste sa volonté de renoncer de manière non équivoque, par écrit, et que cette volonté soit portée à la connaissance de la juridiction. Tel est précisément le cas en l'espèce : la lettre du 19 février 2026 satisfait à ces exigences de forme et de clarté. Le Conseil d'État, dans son dispositif, « prend acte du désistement » (*verleent akte van de afstand*), formulation consacrée qui traduit le caractère purement réceptice de la démarche juridictionnelle : la juridiction ne statue pas sur le bien-fondé du recours, ne contrôle pas les motifs du désistement, et se borne à constater et à officialiser la renonciation. ### B. La question des dépens La condamnation de la partie requérante aux dépens constitue la conséquence automatique et logique du désistement. En application des règles générales de procédure, celui qui se désiste est présumé succomber et doit supporter les frais de l'instance qu'il a engagée. Le Conseil d'État liquide les dépens à la somme totale de **224 euros**, décomposée comme suit : - un **droit de mise au rôle** de **200 euros** (*rolrecht*) ; - une **contribution** de **24 euros**. Ces montants correspondent aux taux réglementaires en vigueur pour les recours en annulation devant le Conseil d'État. Ils sont modiques au regard de l'enjeu urbanistique potentiellement significatif d'un règlement communal d'urbanisme, ce qui souligne la particularité du contentieux administratif belge où les dépens restent forfaitarisés et limités, sans inclure les honoraires d'avocat récupérables selon le modèle de l'indemnité de procédure du droit judiciaire privé. ### C. L'incidence sur l'acte attaqué Il convient de souligner avec force que le désistement ne produit aucun effet juridique sur la validité de l'acte attaqué. La délibération communale du 29 août 2024 approuvant définitivement le règlement « Woonkernen Horizon+ » demeure pleinement en vigueur. L'extinction de l'instance résultant du désistement ne signifie nullement que cet acte a été validé au fond ; elle signifie uniquement que la légalité de cet acte ne sera pas