# Commentaire de l'arrêt n° 266.667 du Conseil d'État de Belgique (12 mai 2026) — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.667 Par cet arrêt rendu le 12 mai 2026 par le président de la Xe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, la haute juridiction administrative belge prend acte du désistement introduit par les requérants à l'encontre d'une décision communale relative à l'approbation d'un plan d'alignement et à l'adoption d'une voirie dans le cadre d'un projet de développement résidentiel. L'arrêt illustre, dans son économie procédurale, la combinaison de deux mécanismes distincts : d'une part, l'intervention volontaire d'une partie tierce — ici la société privée bénéficiaire du projet urbanistique contesté — admise par la juridiction, et d'autre part, le désistement d'instance formalisé par les requérants antérieurement à l'audience, emportant extinction de l'instance sans examen au fond. La décision présente un intérêt pratique certain en matière de répartition des dépens, notamment quant au sort des frais afférents à l'intervention volontaire, mis à la charge exclusive de la partie intervenante, selon une logique de responsabilisation procédurale propre au contentieux administratif belge. --- ## I. Faits et procédure Le recours en annulation, enregistré sous le numéro de rôle A. 245.633/X-19.131, a été introduit le 22 août 2025 par deux personnes physiques, D.P. et P.V., assistées et représentées par les avocats Tom Huygens et Jorn Houvenaeghel, dont l'étude est établie à Sint-Niklaas. Les requérants poursuivaient l'annulation d'une décision adoptée par le conseil communal de la Ville de Lier en date du 23 juin 2025. Cette délibération avait pour objet l'approbation d'un plan d'alignement (*rooilijnplan*) et l'adoption de la voirie afférente au projet dit « Woonontwikkeling Dungelhoeffsite », projet de développement résidentiel rattaché à une demande de permis d'environnement portant la référence OV 2024/82. La partie adverse, la Ville de Lier, représentée par l'avocat Tom Swerts, a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérants ont répliqué par un mémoire en réplique, conformément aux règles procédurales régissant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La société privée BV A., représentée par les avocats Sven Vernaillen et Katrien Dams, dont l'étude est établie à Anvers, a introduit une requête en intervention. Cette société, dont la qualité est à rattacher à sa position de bénéficiaire ou de promoteur du projet urbanistique litigieux, avait un intérêt manifeste au maintien de la décision querellée. L'adjoint-auditeur Evelien De Taeye a, conformément à l'article 11/5 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, notifié aux parties qu'elle ne déposerait pas de rapport sur le recours en annulation, ce qui traduit l'absence de difficultés sérieuses justifiant un examen approfondi par l'auditorat. L'audience a été fixée et tenue le 8 mai 2026 à 11 heures. Le président de chambre Jan Clement a fait rapport. Les parties ont été représentées à l'audience par leurs avocats respectifs. L'auditeur principal An Van den Broeck a rendu un avis concordant avec l'arrêt. Toutefois, par courrier du 9 mars 2026, soit près de deux mois avant l'audience, les requérants avaient formellement notifié au Conseil d'État leur désistement de recours, rendant ainsi l'examen au fond de la légalité de la délibération communale sans objet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La nature et les conditions du désistement devant le Conseil d'État Le désistement de recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État constitue un acte procédural unilatéral par lequel le requérant manifeste sa volonté d'abandonner l'instance qu'il a engagée. En droit belge de la procédure administrative contentieuse, ce mécanisme est régi par les textes coordinés des lois sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité. Le désistement, dès lors qu'il est pur et simple — c'est-à-dire non conditionnel — entraîne l'extinction de l'instance sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond du litige. Le Conseil d'État en donne acte, selon une formulation consacrée, sans procéder à aucune appréciation de la légalité de l'acte attaqué. En l'espèce, le désistement a été notifié le 9 mars 2026, soit à un stade avancé de la procédure, postérieurement à l'échange des mémoires mais antérieurement à l'audience du 8 mai 2026. Cette chronologie n'emporte aucune conséquence sur la validité du désistement lui-même, mais elle influe directement sur la question des dépens. ### B. L'admission de l'intervention volontaire Le Conseil d'État accueille la requête en intervention de la BV A. Cette admission est prononcée formellement dans le premier point du dispositif. L'intervention volontaire devant le Conseil d'État permet à toute personne justifiant d'un intérêt à la solution du litige de rejoindre l'instance. En matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le bénéficiaire d'une décision administrative attaquée — tel le promoteur d'un projet ayant obtenu une approbation de voirie — dispose d'un intérêt suffisant à intervenir pour défendre le maintien de ladite décision. L'intervention de la BV A. s'inscrit dans cette logique classique : en tant que partie au projet de développement résidentiel « Dungelhoeffsite », la société avait un intérêt direct et actuel à ce que la délibération communale du 23 juin 2025 ne fût pas annulée. Il convient de relever que l'admission de l'intervention, prononcée dans le dispositif de l'arrêt malgré le désistement, n'est pas sans conséquence : elle cond