# Arrêt n° 266.668 du Conseil d'État de Belgique — 12 mai 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.668 — Xe chambre — Désistement d'un recours en annulation d'un plan d'alignement — Admission des interventions — Répartition des dépens** --- La décision rendue le 12 mai 2026 par le président de la Xe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État illustre, dans un contexte de droit de l'urbanisme et de la voirie, le régime procédural du désistement volontaire d'un recours en annulation et ses conséquences sur la charge des dépens. Des riverains, parties requérantes, avaient introduit un recours tendant à l'annulation d'un plan d'alignement adopté par la ville de Sint-Niklaas et confirmé par le ministre flamand compétent, plan destiné à organiser le désenclavement d'une zone d'activités économiques locales. Après l'admission de deux parties intervenantes, les requérants se sont désistés de leur recours par courrier du 3 février 2026. Le Conseil d'État prend acte de ce désistement, liquide les dépens à charge des requérants — solidairement, chacun pour un tiers — et met les frais de l'intervention à charge des parties intervenantes elles-mêmes, ce qui constitue un rappel ferme de la règle selon laquelle l'accès à la procédure à titre accessoire n'est pas sans risque financier. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du conseil communal de la ville de Sint-Niklaas, adoptée le 24 janvier 2025, portant approbation définitive d'un plan d'alignement (ci-après « rooilijnplan »). Ce plan avait pour double objet, d'une part, la suppression d'alignements préexistants et, d'autre part, la fixation de nouveaux alignements afin de permettre l'aménagement de la desserte principale d'une zone d'activités économiques locales dite « Botermelkstraat – Heimolenstraat » via la route nationale N70, d'une desserte secondaire vers la Heimolenstraat, ainsi que d'un itinéraire cyclable longeant la Botermelkstraat. Cette décision communale ayant fait l'objet d'un recours administratif, le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et du Sport a statué par arrêté du 19 mai 2025, confirmant l'approbation définitive du plan d'alignement. Trois requérants — S.K., T.K. et E.K. —, assistés de leurs conseils établis à Anvers, ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 17 juillet 2025 contre ces deux actes administratifs. La ville de Sint-Niklaas (première partie adverse) et la Région flamande (seconde partie adverse) ont constitué avocat et déposé leurs mémoires respectifs. La BV S. et la NV S.P. ont introduit une requête en intervention, en leur qualité de tiers intéressés à la solution du litige — vraisemblablement en tant que promoteur ou exploitant du futur parc d'activités —, ce qui leur a valu d'être admises à la procédure. L'adjoint-auditeur Evelien De Taeye a établi un rapport conformément à l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif. L'audience a été fixée au 8 mai 2026 et tenue à cette date sous la présidence du président de chambre Jan Clement, avec le concours de la greffière Karin Meerschaut. L'auditeur principal An Van den broeck a rendu un avis concordant avec l'arrêt. Toutefois, avant même la tenue de l'audience, les requérants avaient adressé, le 3 février 2026, un courrier au greffe par lequel ils se désistaient de leur recours. Cette démarche, qui met fin à l'instance par la volonté unilatérale des demandeurs, était dès lors l'objet principal sur lequel le Conseil d'État avait à statuer lors de l'audience du 8 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'admission des interventions.** Le Conseil d'État a, en premier lieu, fait droit aux requêtes en intervention de la BV S. et de la NV S.P. L'admission d'une tierce partie en intervention devant le Conseil d'État suppose que celle-ci justifie d'un intérêt suffisant à la solution du recours. En l'espèce, en leur qualité d'acteurs directement concernés par l'aménagement de la zone d'activités dont le plan d'alignement contesté organisait précisément le désenclavement routier, les deux sociétés intervenantes disposaient d'un intérêt évident et légitime à voir le recours rejeté. L'admission est formellement prononcée au premier point du dispositif. **Sur le désistement.** La question centrale est celle du désistement d'instance exprimé par les requérants dans leur lettre du 3 février 2026. En droit processuel administratif belge, le désistement est un acte procédural par lequel le requérant renonce à son recours, entraînant l'extinction de l'instance sans examen au fond. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, un désistement non équivoque, émanant de toutes les parties requérantes ou de leur mandataire dûment autorisé, est en principe irrévocable dès sa réception par le greffe, sauf preuve d'un vice du consentement. En l'espèce, la lettre du 3 février 2026 émane des requérants et ne prête à aucune ambiguïté. Le Conseil d'État en donne acte au second point du dispositif, conformément à sa pratique habituelle : il n'y a pas lieu d'annuler ou de rejeter le recours ; la juridiction se borne à constater officiellement l'extinction de l'instance et à en tirer les conséquences sur le plan des dépens. **Sur les dépens du recours en annulation.** Le troisième point du dispositif tranche la question de la charge des dépens. Par application des règles générales gouvernant les dépens devant le Conseil d'État — lesquelles s'inspirent, mutatis mutandis, du principe de la partie succombante — les requérants qui se désistent sont assimilés à des parties qui succombent : c'est leur initiative qui met fin à l'instance qu'ils avaient eux-mêmes introduite, et il serait inéquitable de faire supporter à la