# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, 12 mai 2026, n° 266.669 ### *Revue Korpus — Droit public et administratif* --- Par cet arrêt rendu le 12 mai 2026, la Xe chambre du Conseil d'État statue sur un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil communal de la ville de Zottegem portant reconnaissance d'une voirie communale et son incorporation dans le domaine public. L'intérêt de la décision ne réside pas dans un examen au fond des moyens d'annulation, mais dans le traitement procédural d'un phénomène classique du contentieux administratif objectif : le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance et la disparition consécutive de l'objet du recours. Fidèle à une jurisprudence constante, le Conseil d'État prononce le rejet du recours tout en mettant les dépens à charge de la partie défenderesse, sanction procédurale qui révèle une logique de responsabilisation de l'autorité administrative ayant adopté un acte entaché d'illégalité suffisante pour provoquer son propre retrait. La décision offre ainsi un enseignement pratique précieux sur l'articulation entre le retrait administratif, la caducité du litige et la répartition des frais de justice devant la juridiction administrative suprême belge. --- ## I. Faits et procédure Le recours en annulation a été introduit le 23 septembre 2025 par deux requérants, W.V. et K.M., assistés de Maître Jürgen De Staercke, avocat établi à Herzele. Il visait l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Zottegem du 16 juin 2025 portant *« approbation de la reconnaissance du Tsjompenkouter en tant que voirie communale et incorporation/affectation dans le domaine public »*. La ville de Zottegem, partie défenderesse, était représentée par Maître Wim Rasschaert, avocat établi à Zottegem. Conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 *réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État*, une adjointe-auditeure, Evelien De Taeye, a établi un rapport préliminaire. L'audience de la cause s'est tenue le 8 mai 2026 devant la Xe chambre présidée par Jan Clement. Les deux parties ont été entendues en leurs plaidoiries, Maître Céline Ibe substituant Maître Rasschaert pour la défenderesse. La première auditeure An Van den broeck a rendu un avis concordant avec l'arrêt. L'élément central de la procédure est toutefois intervenu dès le 29 septembre 2025, soit six jours seulement après l'introduction du recours : le conseil communal de Zottegem a retiré la délibération attaquée du 16 juin 2025. Cette rétractation a eu pour effet immédiat de priver le recours en annulation de son objet, l'acte litigieux ayant disparu de l'ordonnancement juridique par la voie de l'exercice du pouvoir de retrait reconnu à toute autorité administrative sur ses propres actes illégaux non encore définitifs. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par la présente affaire est double. D'une part, se pose la question du sort d'un recours en annulation lorsque l'acte attaqué est retiré par l'autorité administrative en cours d'instance : le Conseil d'État doit-il constater l'absence d'objet et rejeter le recours, ou prononcer un non-lieu à statuer ? D'autre part, et de manière plus pratiquement significative, se pose la question de la répartition des dépens et de l'indemnité de procédure lorsque ce retrait intervient sous la pression du recours contentieux. **Sur la disparition de l'objet du recours.** Le Conseil d'État constate sobrement, au considérant 3, que le retrait de la délibération litigieuse le 29 septembre 2025 a rendu le recours *sans objet* (*zonder voorwerp*). Cette qualification est orthodoxe au regard de la jurisprudence constante de la haute juridiction administrative : le recours en annulation est un recours objectif, qui suppose l'existence d'un acte administratif attaquable. Dès lors que l'acte a été retiré — et non simplement suspendu ou modifié — il est réputé n'avoir jamais existé avec effet rétroactif, si bien qu'il n'est plus susceptible de faire l'objet d'une annulation contentieuse. La juridiction ne peut qu'en prendre acte. Le dispositif prononce en conséquence le *rejet* du recours (*verwerping van het beroep*), formulation qui, dans la terminologie du Conseil d'État, couvre également les hypothèses de défaut d'objet, et non uniquement les rejets au fond ou pour irrecevabilité. **Sur la répartition des dépens.** La portée la plus instructive de l'arrêt réside dans le considérant 4 et dans le second point du dispositif, qui condamnent la ville de Zottegem aux entiers dépens. Le Conseil d'État applique ici le principe selon lequel la partie dont le comportement — adoption d'un acte illégal, puis retrait contraint de celui-ci — est à l'origine de la procédure et de sa clôture anticipée, doit en supporter le coût. Cette solution traduit une forme de *responsabilité procédurale* de l'autorité publique : même en l'absence de condamnation au fond, la commune ne saurait se prévaloir de son propre retrait pour échapper aux conséquences financières de l'instance qu'elle a indirectement provoquée en édictant un acte dont l'illégalité était suffisamment manifeste pour commander son retrait dans les six jours suivant l'introduction du recours. Les dépens sont liquidés de la manière suivante : un droit de rôle de 400 euros, une contribution de 26 euros, et une indemnité de procédure de 770 euros due solidairement aux parties requérantes. Cette ventilation correspond aux barèmes applicables devant le Conseil d'État en matière de recours en annulation. L'indemnité de procédure, instituée pour compenser forfaitairement les honoraires d'avocat exposés par la partie ayant obtenu gain de cause — fût-ce sur la seule question des dépens —, confirme que le retrait de l'acte ne saurait être assimilé à une satisfaction spontanée dispensant la défenderesse de toute condamnation. ---