# Commentaire de l'arrêt n° 266.670 du Conseil d'État de Belgique (12 mai 2026) ### *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.670* --- L'arrêt n° 266.670 rendu le 12 mai 2026 par le président de la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique illustre avec une netteté exemplaire le régime de la forclusion procédurale attachée à la demande de dommages-intérêts à titre de réparation (*schadevergoeding tot herstel*) en droit administratif contentieux belge. Statuant sur un recours en annulation introduit par un requérant contre des décisions communales et ministérielles relatives à la suppression partielle de chemins vicinaux sur le territoire de la commune de Glabbeek, la haute juridiction administrative constate que le requérant, régulièrement mis en demeure par le greffier en chef de créditer le compte de consignation des frais dans le délai impératif de trente jours prévu à l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, a omis d'y satisfaire. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le fond de la demande, la juridiction prononce la réputattion non avenue de la demande indemnitaire, confirmant ainsi la rigueur des règles de mise en état financière qui conditionnent l'examen de ce chef de demande accessoire. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel et objet du recours principal** Le requérant, M.V., a introduit le 10 août 2025 un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, dirigé contre deux catégories d'actes administratifs : - d'une part, les délibérations du conseil communal de Glabbeek du 19 décembre 2024 portant approbation définitive des plans d'alignement (*rooilijnplannen*) relatifs, respectivement, à la suppression partielle du chemin vicinal n° 73 et à la suppression partielle du chemin vicinal n° 74 ; - d'autre part, les arrêtés ministériels du 19 mai 2025, pris en suite des recours formés contre lesdites délibérations communales. Ces actes s'inscrivent dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la voirie, matière sensible en droit public belge dès lors que la suppression ou la modification de chemins vicinaux affecte des droits de passage qui peuvent être d'usage public ou privé et dont la protection est organisée par la législation flamande applicable, en particulier le décret du 3 mai 2019 relatif à la politique des voiries communales (*Gemeentewegendecreet*). **2. La demande de dommages-intérêts à titre de réparation** Par un mémoire en réponse déposé le 18 décembre 2025, le requérant a complété son recours en sollicitant, à titre accessoire, l'octroi d'une indemnité de réparation sur le fondement de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce dispositif, introduit dans l'ordonnancement procédural belge pour pallier certaines insuffisances du recours en annulation stricto sensu, permet à la juridiction administrative, lorsqu'elle constate l'illégalité d'un acte mais renonce à l'annuler pour des motifs d'intérêt général, d'accorder au requérant une compensation financière. **3. La mise en état de la demande indemnitaire et la notification du 19 mars 2026** Le 19 mars 2026, le greffier en chef du Conseil d'État a adressé au requérant la communication prévue par l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure — l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif —, à la demande du membre désigné de l'auditorat. Cette communication, qui constitue une formalité substantielle, comporte l'ensemble des données nécessaires au versement des frais afférents à la demande de réparation, ainsi que l'avertissement explicite des conséquences attachées au défaut de paiement dans le délai réglementaire de trente jours. Le requérant n'a pas demandé à être entendu dans le cadre de cette procédure. **4. La carence du requérant** Il est constant que le requérant n'a pas procédé au crédit du compte concerné dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement. Aucune circonstance particulière n'est invoquée ni retenue pour justifier ou excuser ce manquement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale** La question soumise à la juridiction est de pure procédure : quelles sont les conséquences de l'absence de paiement des frais de mise en état d'une demande de dommages-intérêts à titre de réparation, lorsque le requérant a été régulièrement averti de l'obligation de consignation et du délai qui lui est imparti ? La réponse est entièrement commandée par l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure de 1948. **2. Le régime de l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure** L'article 71 du règlement général de procédure organise la mise en état financière des demandes accessoires portant sur la réparation du préjudice. Son alinéa 4 dispose, en substance, que si le compte désigné n'est pas crédité du montant des frais dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire de virement, la demande est réputée non avenue (*als niet verricht beschouwd*). Il s'agit d'une sanction procédurale automatique, qui ne requiert pas l'intervention d'une décision de déchéance prononcée à l'issue d'un débat contradictoire sur le fond : la seule constatation objective du non-paiement dans le délai suffit à entraîner l'extinction procédurale de la demande. Le Conseil d'État rappelle, dans ses motifs, que la notification du 19 mars 2026 avait expressément mentionné les dispositions de l'article 71, alinéa 4, de sorte que le requérant ne pouvait légitimement ignorer ni le délai auquel il était astreint ni la sanction applicable à son inobservation. La bonne foi procédurale et la sécurité juridique exigent en effet que les parties soient informées de manière non équivoque des contraintes formelles pes