# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.671 du 12 mai 2026 — Retrait du droit de détenir des armes à feu et contrôle de proportionnalité de la mesure préventive La décision commentée offre une illustration topique du contrôle que le Conseil d'État exerce sur les mesures préventives de retrait du droit de détention d'armes à feu prononcées en application de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. La Haute juridiction administrative confirme le rejet, par le ministre de la Justice, du recours formé par un chasseur contre la décision du gouverneur de la province de Limbourg ayant retiré son droit de détenir des armes à feu, à la suite de manquements répétés à la réglementation relative à l'exportation et au stockage d'armes. L'arrêt précise avec rigueur les conditions d'application de l'article 35, § 1, du décret wallon sur le commerce des armes du 15 juin 2012, transposant l'article 12 de la directive 91/477/CEE, et rappelle que le passeport européen d'armes à feu ne saurait autoriser qu'un déplacement strictement temporaire, indissociable de la pratique effective d'une activité de tir sportif ou cynégétique dans l'État membre de destination. L'arrêt réaffirme en outre l'étendue de la marge d'appréciation discrétionnaire reconnue aux autorités compétentes en matière d'ordre public. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, J.S., chasseur détenteur de plusieurs armes à feu légalement autorisées en Belgique, a transporté par ses propres moyens l'une de ces armes — un fusil à canons lisses juxtaposés de marque Le Croissant, calibre 12, numéro de série 34939 — vers sa résidence secondaire située en Espagne, en novembre 2022, à des fins déclarées de ball-trap (*kleiduifschieten*). Il était muni d'un passeport européen d'armes à feu. À la suite du décès de sa belle-mère survenu le 1er décembre 2022, le requérant est rentré précipitamment en Belgique sans l'arme. Il est retourné en Espagne le 19 février 2023, puis de nouveau le 12 mars 2023, date à laquelle il a constaté que son arme avait été dérobée lors d'un cambriolage signalé par des voisins le 27 février 2023. Le requérant a porté plainte auprès des autorités espagnoles et ultérieurement auprès des services belges compétents. Le 29 juin 2023, la police locale a dressé un procès-verbal à l'encontre du requérant pour infraction à la réglementation relative au stockage d'armes à feu. Le 18 avril 2024, le procureur du Roi de Limbourg a rendu un avis défavorable quant à la détention d'armes par l'intéressé, relevant notamment l'absence de preuve de participation effective à des activités de tir sportif en Espagne et l'inobservation de la réglementation applicable. Le 23 mai 2024, le gouverneur de la province de Limbourg a retiré au requérant son droit de détenir des armes à feu. Le requérant a introduit un recours administratif auprès du ministre de la Justice. Dans ce cadre, la police locale a rendu, le 6 juillet 2024, un avis favorable à la détention d'armes par l'intéressé, tandis que le procureur du Roi a maintenu son avis défavorable. Le 4 novembre 2024, le ministre de la Justice a rejeté le recours administratif, retenant notamment que le requérant avait exporté son arme vers l'Espagne sans licence d'exportation en violation de l'article 30 du décret sur le commerce des armes, qu'il n'avait pas démontré détenir légalement l'arme en Espagne, et qu'il ne s'était pas mis en règle alors qu'il en avait eu l'occasion lors de son séjour du 19 février 2023. Le requérant a saisi le Conseil d'État le 17 janvier 2025 d'un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 4 novembre 2024. L'audience s'est tenue le 26 février 2026. Le premier auditeur Frederic Eggermont a remis un avis conforme à l'arrêt. La XIIe chambre, siégeant en la personne du conseiller d'État Peter Sourbron, a rejeté le recours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les moyens invoqués par le requérant Le requérant articulait principalement deux moyens. **Premier moyen :** violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation et du principe de bonne administration (zorgvuldigheidsbeginsel). Le requérant faisait valoir, en substance : (i) que la décision attaquée s'appuyait sur un avis défavorable du chef de corps de la zone de police Beringen-Ham-Tessenderlo qui ne figurait pas au dossier administratif qui lui avait été communiqué, ce qui caractériserait une violation du principe de motivation et de l'obligation de diligence ; (ii) que ni l'avis du procureur du Roi ni la décision attaquée ne démontraient concrètement en quoi son comportement constituait un danger effectif pour l'ordre public et la sécurité publique, d'autant que la police locale avait rendu un avis favorable ; (iii) que la décision attaquée avait omis de tenir compte d'une invitation écrite délivrée par un club de tir espagnol attestant de sa participation à des activités de ball-trap, se contentant d'affirmer qu'il n'avait pas démontré avoir effectivement pratiqué ce sport ; (iv) que le passeport européen d'armes à feu l'autorisait à transporter son arme en Espagne pour y pratiquer le ball-trap, et qu'une invitation verbale ultérieurement confirmée par écrit suffisait à satisfaire aux exigences probatoires de l'article 35, § 1, du décret sur le commerce des armes ; (v) que les informations transmises au procureur du Roi par l'officier de police administrative V. étaient inexactes, notamment en ce qu'elles évoquaient un stockage « permanent » de l'arme en Espagne, et que le procès-verbal lui-même avait été dressé par l'inspecteur ayant ultérieurement rendu l'avis favorable, ce qui con