Par un arrêt n° 266.672 rendu le 12 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique consacre la primauté du principe de minutie (*zorgvuldigheidsbeginsel*) sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration en matière de planification spatiale. En l’espèce, le Gouvernement flamand avait désigné le secteur « Breeveld » à Brakel comme zone d’espace ouvert sensible à l’eau (WORG), restreignant drastiquement les possibilités d’aménagement au profit de la gestion hydrique. Si l’objectif de protection contre les inondations est légitime, la Haute Juridiction administrative censure la décision pour défaut d’examen rigoureux des incidences économiques et techniques sur une exploitation de captage d’eaux souterraines préexistante. L’arrêt souligne que l’obligation de procéder à une enquête publique ne se limite pas à une formalité procédurale, maar impose une réponse concrète et circonstanciée aux objections techniques soulevées par les administrés. En se bornant à affirmer la survie des autorisations actuelles sans répondre au risque de contamination des nappes phréatiques ni à l’impossibilité future d’ériger des ouvrages de protection, l’autorité a failli à son devoir d’inventaire et de mise en balance des intérêts. Cette décision rappelle que la transition écologique du territoire ne peut s’opérer au mépris de la réalité opérationnelle des acteurs économiques. ## I. Faits et procédure Le litige oppose les sociétés anonymes W. et T.B., respectivement propriétaire et exploitante d’un site de captage d’eaux souterraines à Brakel, au Gouvernement flamand. Le litige porte sur l’arrêté du 19 juillet 2024 portant désignation définitive de la zone d’espace ouvert sensible à l’eau (*watergevoelig openruimtegebied* — WORG) dénommée « Breeveld ». Historiquement, ce secteur était classé par le plan de secteur « Oudenaarde » (1977) en zone d’extension d’habitat, puis par un plan particulier d’aménagement (BPA n° 4 « Breeveld », 1989) en zone pour entreprises artisanales et zone tampon. En application de l’article 5.6.8 du Codex flamand de l’aménagement du territoire (VCRO), le Gouvernement a entrepris de reclasser ces zones pour préserver leur capacité de rétention d’eau. Après une phase de désignation provisoire et une enquête publique (janvier à mars 2024) ayant suscité des objections de la part des requérantes et un avis conditionnel de la commune, le Gouvernement a confirmé la désignation WORG. Les requérantes ont alors introduit un recours en annulation, invoquant notamment la violation du principe de minutie et l’absence de prise en compte de la réalité économique de leur exploitation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au Conseil d’État était de savoir si l’autorité administrative avait satisfait à son obligation de diligence et de motivation en désignant une zone WORG sans répondre précisément aux griefs techniques relatifs à la pérennité d’une activité industrielle de captage d’eau. Les requérantes soutenaient que la désignation WORG, en favorisant l’immersion des terrains, menaçait directement la qualité des eaux captées. Elles arguaient que : 1. Les puits existants risquaient d’être contaminés par l’infiltration d’eaux de surface polluées lors d’inondations. 2. Le renouvellement technique des installations (forage de nouveaux puits) deviendrait impossible au regard des prescriptions restrictives de l’article 5.6.8, §3 du VCRO. 3. L’impossibilité d’ériger des digues ou des dispositifs de protection contre les crues placerait l’exploitant en situation d’infraction par rapport à ses propres permis d’environnement. **Les motifs de la décision :** Le Conseil d’État fonde l’annulation sur la violation du **principe de minutie** (*zorgvuldigheidsbeginsel*). La Cour rappelle que ce principe impose à l’administration : - D’inventorier de manière exhaustive les données pertinentes et les intérêts en présence. - De procéder à une mise en balance rigoureuse de ces intérêts au regard de l’objectif poursuivi. - De répondre de manière intelligible aux objections soulevées lors de l’enquête publique. Le Conseil constate que le Gouvernement s’est limité à des réponses stéréotypées, affirmant que les permis existants restaient valables. Or, l’autorité n’a pas examiné la situation à l’échéance des permis (2033), ni l’impossibilité technique de maintenir l’exploitation en zone inondable sans ouvrages de protection, ces derniers étant proscrits par le nouveau régime de la zone. En omettant de répondre aux éléments concrets du mémoire en réclamation (risques de contamination, conformité au VLAREM II, nécessité de travaux de protection), l’autorité a entaché sa décision d’un vice de préparation et de motivation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique