Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.673 (2026-05-12)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.673 du 12 mai 2026 Institutions, Intérieur et pouvoirs
locaux - Police Décision : Rejet Publication
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 266.673 du 12 mai 2026
A. 248.021/XV-6540
En cause :
l’association sans but lucratif FEBIAC,
ayant élu domicile chez
Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et
Basile PITTIE, avocats,
avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles,
contre :
- la bourgmestre de la ville de Bouillon,
- le collège communal de la ville de Bouillon,
- la ville de Bouillon,
représentée par son collège communal,
ayant tous élu domicile chez
Me Alexandre PIRSON, avocat,
rue Albert Mockel 43/11
4000 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 1er mai 2026, la partie
requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence
de l’exécution de « l’ordonnance de police du 24 avril 2026 adopté[e] par la
bourgmestre de la ville de Bouillon ou son collège communal relative à l’interdiction
de circulation des motocyclistes du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026 sur la N865
entre Dohan – Mortehan » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 4 mai 2026, le calendrier de la procédure a été
déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 mai 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.
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M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marie Bazier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et
Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus
en leurs observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a
été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
- La N865 est une voirie publique régionale d’environ sept kilomètres
reliant Dohan, sur le territoire de la ville de Bouillon, à Mortehan, sur le territoire de
la commune de Bertrix.
- À partir du mois de janvier 2025, le bourgmestre de la ville de Bouillon
échange des courriels avec un riverain qui se plaint de la vitesse excessive et des
nuisances sonores causées par la circulation des motocyclistes sur le tronçon de la
N865 reliant Dohan à Mortehan.
- Le 24 juin 2025, le Service public de Wallonie Mobilité et
Infrastructures (ci-après, le SPW Mobilité et Infrastructures) expose à la zone de
police locale Semois et Lesse les options de limitation de la circulation des
motocyclistes sur le tronçon, en rappelant les contraintes liées à la signalisation
routière et la nécessité d’assurer un itinéraire alternatif.
- Le 25 août 2025, le directeur des Ponts et Chaussées du SPW Mobilité
et Infrastructures communique à la zone de police un premier avis officieux et un
complément d’analyse sur la même problématique.
- Le 22 mars 2026, le bourgmestre de la ville de Bouillon reçoit, sur sa
messagerie privée, un message signalant des intentions, dans la population,
d’organiser des actions à l’encontre des motocyclistes circulant sur le tronçon.
- Le 1er avril 2026, une réunion se tient au siège de la zone de police
Semois et Lesse, à laquelle participent notamment la bourgmestre de la ville de
Bouillon, le bourgmestre de la commune de Bertrix et le chef de corps de la zone de
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police, en vue d’examiner la problématique de la circulation des motocyclistes sur la
N865 entre Dohan et Mortehan. La fermeture du tronçon aux motocycles, à
l’exception de la circulation locale, du 1er mai au 30 septembre 2026, y est évoquée.
7. Le 24 avril 2026, la bourgmestre de la ville de Bouillon adopte une
ordonnance de police interdisant la circulation des motocyclistes sur la N865 reliant
Dohan à Mortehan, du 1er mai au 30 septembre 2026. Cette ordonnance est rédigée
comme suit :
« Le Collège Communal,
Vu les articles 119 ; 134 et 135 § 2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article 130bis de la Nouvelle Loi Communale, autorisant le Collège
communal à prendre des ordonnances de police temporaires relatives à la
circulation routière ;
Vu les articles 1133-1 et 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
Vu l’arrêté royal du 16 mars 1968 relatif à la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de
la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment en ce qui concerne la lutte contre les
nuisances sonores ;
Vu le Règlement du 05.03.2026 portant Ordonnances Générales de Police
Communale ;
Considérant la circulation accrue des motocyclistes sur cette voirie en dehors des
périodes hivernales ;
Considérant que le tronçon de la N865 entre Dohan et Mortehan présente une
configuration sinueuse et un revêtement récemment rénové favorisant des
comportements de conduite à vitesse excessive ;
Considérant que de nombreux motocyclistes utilisent le tronçon comme parcours
de loisir assimilable à un pseudo-circuit, notamment durant la période de mai à
octobre ;
Considérant que plusieurs comportements consistant à couper les virages ont été
constatés ;
Considérant que cette situation compromet la sécurité des piétons et des autres
usagers de la voirie ;
Considérant que les contrôles de police et radars déjà mis en place n’ont pas permis
de mettre fin à ces comportements ;
Considérant que la topographie en cuvette du site accentue fortement les nuisances
sonores pour les riverains ;
Considérant la nécessité de préserver la quiétude du voisinage ;
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Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt général, de limiter temporairement la
circulation des motocyclistes ;
Considérant qu’à cette occasion, il y a lieu de prendre des mesures de sécurité et
de réglementer la circulation ;
Considérant qu’une déviation est mise en place par la N816 ; N83 et rue des Routis
afin de proposer un itinéraire alternatif aux motocyclistes.
ARRETE :
Article 1 : la circulation des motocyclistes est strictement interdite sur la N865
reliant Dohan à Mortehan (BK 7.2 jusqu’à BK 14.5) du 01 mai 2026 au
30 septembre 2026 excepté la circulation locale.
Article 2 : la signalisation sera mise en place par le service travaux de la Ville de
Bouillon et sera sous son entière responsabilité.
Article 3 : les infractions à la présente seront punies des peines de police ou des
peines prévues par l’A.R. du 16.03.1968.
Article 4 : la présente Ordonnance peut faire l’objet d’un recours conformément
aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 : la présente Ordonnance prend cours le vendredi 01.05.2026 et ses
mesures seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation
appropriée.
Article 6 : copie de la présente sera remise à toutes les autorités supérieures et
compétentes intéressées.
Article 7 : la présente est portée à la connaissance des citoyens sur le site internet
de l’Administration.
Article 8 : un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de
requête au Conseil d’État, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.
Fait et publié, au vœu de la Loi, à l’Hôtel de Ville de Bouillon, ce vendredi
24.04.2026, pour être affiché sur place et aux différents accès des voiries
concernées ».
Il s’agit de l’acte attaqué.
8. Le 27 avril 2026, le bourgmestre puis le collège communal de la
commune de Bertrix adoptent à leur tour une ordonnance de police de teneur
identique, applicable à la portion du tronçon située sur le territoire de leur commune.
9. Le 28 avril 2026, le collège communal de la ville de Bouillon prend
acte, par une délibération, de l’ordonnance signée par la bourgmestre le 24 avril 2026.
IV. Mise hors de cause des deux premières parties adverses
Lorsque le bourgmestre et le collège communal agissent dans l’exercice
des compétences qu’ils tiennent de la Nouvelle loi communale, ils le font en qualité
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d’organes de la commune, laquelle est donc la seule partie adverse dans la présente
affaire. Le bourgmestre et le collège communal de la ville de Bouillon doivent, en
conséquence, être mis hors de cause.
V. Recevabilité
V.1. Thèses des parties
La partie requérante soutient qu’elle dispose de l’intérêt requis pour
introduire le recours. Elle se fonde sur l’article 4 de ses statuts, qu’elle reproduit in
extenso, dont elle déduit que la promotion du commerce et de l’importation des
motocycles ainsi que la défense des intérêts de ses membres auprès des pouvoirs
publics figurent au rang de ses buts et de son objet.
Elle fait valoir qu’elle représente les importateurs belges de motocycles et
qu’une interdiction catégorique de circulation visant les motocycles exerce un effet
dissuasif sur leur utilisation et leur acquisition, avec un impact négatif direct sur les
ventes, le leasing et l’après-vente du secteur.
Elle ajoute que l’ordonnance attaquée prive exclusivement les motocycles
de l’accès à une voirie publique régionale, tandis que les autres véhicules motorisés
demeurent autorisés. Elle en déduit qu’elle a un intérêt à défendre un accès non
discriminatoire au réseau routier pour son secteur.
Elle soutient enfin que le recours est recevable ratione temporis, ayant été
introduit le 1er mai 2026, soit trois jours après la prise de connaissance de l’acte attaqué
et moins de soixante jours après son adoption.
La partie adverse soulève trois exceptions d’irrecevabilité, qu’elle résume
comme suit :
« L’acte attaqué est un acte préparatoire qui ne fait pas grief à la requérante. Aussi
bien le libellé de la requête que le dossier électronique constitué par la requérante
ne font aucun doute : l’instrumentum et le negotium qu’elle conteste est l’acte du
24 avril 2026 adopté par la première partie adverse. Or conformément à l’article
130bis de la NLC qui fonde ici la mesure qui fait grief, c’est la décision du 28 avril
2026 prise par [le collège communal] qui est le seul acte administratif susceptible
de faire grief.
Par ailleurs, la requérante n’a aucun intérêt concret à la suspension ou à
l’annulation de l’acte attaqué, dès lors qu’en cas de levée de l’interdiction qui fait
grief, les usagers de moto ne pourraient en tout état de cause pas davantage
traverser le tronçon de voirie reliant Dohan à Mortehan sur le territoire de la
commune de Bertrix.
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Enfin, la requérante n’a pas d’intérêt à l’annulation de l’acte attaqué en raison de
l’absence d’intérêt direct au regard de son objet social. Tant l’objet social que la
qualité de membres de l’A.S.B.L. requérante sont liés uniquement à l’industrie et
au commerce automobile et motocycle, mais non à la pratique de la moto sur la
voie publique ».
V.2. Appréciation
La condition de l’intérêt au recours ne doit pas être confondue avec celles
de l’urgence, d’une part, qui est une condition de fond de la suspension, et de
l’extrême urgence, d’autre part, qui est une condition de recevabilité propre à la
procédure d’extrême urgence. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois
coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14,
§ 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du
Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie
requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies :
d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct,
certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet
acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.
Les associations peuvent agir devant le Conseil d’État dans les mêmes
conditions exigées de toutes les personnes physiques ou morales. En particulier, le
recours en annulation formé par une association est recevable lorsqu’elle se prévaut,
pour agir, d’une atteinte portée par l’acte attaqué aux intérêts collectifs spécifiques,
distincts de l’intérêt général et des intérêts individuels de ses membres, qu’elle
poursuit de manière durable en raison de son objet social.
En l’espèce, selon l’article 6 de ses statuts, les membres effectifs de la
partie requérante sont des personnes physiques et morales qui, soit exercent une
« fonction de construction, d’assemblage et/ou importation d’une ou de plusieurs
marques déterminées de véhicules automobiles, de motocycles et de cycles », soit
fabriquent « des éléments, composants, pièces et accessoires destinés à la construction
et/ou l’assemblage de véhicules automobiles, de motocycles et de cycles », soit
importent « des éléments, composants, pièces et accessoires pour motocycles et
cycles », soit proposent « des produits ou services liés à la mobilité individuelle ou
collective de personnes ou de biens ou à la comodalité ».
Par ailleurs, l’article 4 de ces statuts précise ce qui suit :
« L’association a pour buts, tant en Belgique qu’au Grand-Duché de Luxembourg :
a) De promouvoir le commerce et l’importation de véhicules automobiles, de
motocycles et de cycles et de pièces, accessoires et composants pour véhicules
automobiles, motocycles et cycles.
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b) De promouvoir la construction et l’assemblage de véhicules automobiles, de
motocycles, de cycles et des industries connexes.
c) De promouvoir la fabrication de pièces, accessoires et composants pour
véhicules automobiles, motocycles et cycles.
d) D’intensifier la collaboration entre l’industrie de la construction et de
l’assemblage de véhicules et les industries connexes.
L’association a pour objet, tant en Belgique qu’au Grand-Duché de Luxembourg :
a) De protéger et de représenter dans tous les pays, les intérêts des membres auprès
des pouvoirs publics, des organisations professionnelles, internationales et autres,
et auprès de l’opinion publique.
b) De rédiger et d’éditer des études, brochures et livres scientifiques et informatifs
concernant les secteurs de l’automobile, du motocycle et du cycle et les secteurs
connexes.
c) D’organiser le Salon de l’Automobile de Bruxelles selon délégation de
l’Organisation Internationale des Constructeurs d’Automobiles (O.I.C.A.), et tout
autre événement ou exposition en Belgique ou à l’étranger ayant vocation de
promouvoir : l’image de l’industrie et du commerce de véhicules automobiles et/ou
de motocycles et/ou de cycles ; l’achat et l’usage de ceux-ci ; l’adoption de
solutions de mobilité individuelle innovantes.
d) De procéder à l’organisation de manifestations, conférences, expositions et
actions de promotion de tout genre, en faveur de l’industrie automobile, du
motocycle et du cycle et des secteurs connexes, en général et en particulier.
e) De réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux buts
ci-avant.
f) Prendre des participations dans des sociétés ou associations qui détiennent et/ou
gèrent des biens immobiliers ou acquérir et/ou gérer des biens immobiliers en son
nom propre ».
Par conséquent, il n’apparaît pas que l’objet social de la partie requérante
concerne directement la défense des motocyclistes, qui ne font pas partie d’une des
catégories de personnes pouvant devenir membre effectif de cette association, la
promotion de la sécurité routière ou la protection de l’environnement.
À supposer qu’une interdiction temporaire d’une durée de cinq mois
portant sur un tronçon de sept kilomètres en zone rurale, avec un itinéraire alternatif,
puisse avoir le moindre impact négatif sur les ventes, le leasing ou le service aprèsvente du secteur belgo-luxembourgeois du motocycle, ce qui reste à démontrer, cet
effet ne pourrait être qu’indirect et insuffisant pour qu’un intérêt direct et personnel
soit reconnu à la partie requérante.
Il en va de même pour la discrimination alléguée entre les usagers de la
voie publique puisque l’objet social de la partie requérante concerne les intérêts
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collectifs des professionnels du secteur du motocycle et non ceux des utilisateurs de
ces véhicules.
L’exception soulevée par la partie adverse quant à l’absence d’intérêt
direct au recours est prima facie fondée et suffit à rejeter la demande de suspension
d’extrême urgence sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux autres exceptions à
ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le bourgmestre et le collège communal de la ville de Bouillon sont mis
hors de cause.
Article 2.
La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.
Article 3.
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 mai 2026, par la XVe chambre du
Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Marc Joassart,
Caroline Hugé,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Caroline Hugé
Marc Joassart
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