Par une décision rigoureuse rendue le 12 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme les conditions strictes de recevabilité du recours en annulation et en suspension, particulièrement s’agissant de l’intérêt à agir des groupements de défense d’intérêts sectoriels. En l’espèce, l’ASBL FEBIAC contestait une ordonnance de police de la ville de Bouillon interdisant, durant la période estivale, la circulation des motocyclistes sur un tronçon sinueux de la N865 afin de pallier les nuisances sonores et l’insécurité routière. La Haute Juridiction administrative rejette la demande de suspension d’extrême urgence en raison d’un défaut d’intérêt direct et personnel dans le chef de la fédération requérante. L’arrêt souligne une distinction fondamentale entre la promotion économique d’un secteur industriel — objet social de la FEBIAC — et la défense des droits des usagers de la route ou de la liberté de circulation. En jugeant que l’impact d’une mesure de police locale sur les ventes ou le leasing de motocycles est purement indirect et hypothétique, le Conseil d’État circonscrit le périmètre d’intervention des associations professionnelles, interdisant toute confusion entre l’intérêt collectif des constructeurs et l’intérêt individuel des conducteurs. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans les nuisances générées par la circulation motocycliste sur la route nationale N865, reliant Dohan à Mortehan. Face aux plaintes récurrentes des riverains concernant la vitesse excessive et la pollution sonore sur ce tronçon sinueux, qualifié de « pseudo-circuit », la bourgmestre de la ville de Bouillon a adopté, le 24 avril 2024, une ordonnance de police interdisant la circulation des motocycles (hors desserte locale) du 1er mai au 30 septembre 2026. Cette mesure fut ultérieurement entérinée par le collège communal le 28 avril 2026. L’association sans but lucratif FEBIAC, représentant les intérêts des constructeurs et importateurs de véhicules motorisés, a saisi le Conseil d’État d’une requête en suspension d’extrême urgence et en annulation le 1er mai 2026. Elle invoquait notamment une discrimination injustifiée entre usagers de la route et un préjudice économique pour le secteur du motocycle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Président de la XVe chambre siégeant en référé portait sur la recevabilité de l’action : **une fédération professionnelle dont l’objet social est la promotion de l’industrie et du commerce de véhicules dispose-t-elle d’un intérêt direct et personnel pour contester une mesure de police limitant la circulation desdits véhicules sur une portion localisée du réseau routier ?** Le Conseil d’État répond par la négative en s’appuyant sur une analyse croisée des statuts de l’association et de la nature de l’acte attaqué : 1. **La mise hors de cause des organes :** Le Conseil rappelle liminairement que le bourgmestre et le collège agissent comme organes de la commune. Seule la ville de Bouillon, personne morale de droit public, doit demeurer à la cause. 2. **L’exigence d’un intérêt direct :** Pour être recevable, le recours d’une association doit viser la défense d’un intérêt collectif spécifique, distinct de l’intérêt général, et en lien étroit avec son objet social. Or, les statuts de la FEBIAC se concentrent sur la construction, l’importation et la promotion commerciale des véhicules. 3. **Le caractère indirect du préjudice :** La Cour relève que l’interdiction de circuler sur un tronçon de sept kilomètres en zone rurale ne lèse pas directement les constructeurs ou importateurs. L’argument selon lequel une telle mesure dissuaderait l’achat de motos est jugé « à démontrer » et, en tout état de cause, insuffisant pour constituer une lésion personnelle et certaine. 4. **L’absence de qualité pour agir au nom des usagers :** Le Conseil souligne que la défense des motocyclistes en tant qu’usagers ou la lutte contre les discriminations routières n’entre pas dans l’objet social de la requérante. La FEBIAC ne peut donc se substituer aux conducteurs pour contester une mesure de police de la circulation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante mais ici appliquée avec une rigueur notable au secteur de la mobilité. Il offre deux enseignements majeurs : **Sur le plan doctrinal**, le Conseil d