# Arrêt n° 266.674 du Conseil d'État de Belgique (13 mai 2026) — Rejet du recours en annulation formé par l'ASBL De Kikker 15 – Kornuit contre la décision de refus d'une promesse de subvention pour de nouvelles places d'accueil de la petite enfance à Torhout --- La décision n° 266.674 du 13 mai 2026 constitue un jalon significatif en matière de contrôle juridictionnel des décisions d'attribution de subventions dans le secteur de l'accueil de la petite enfance en Flandre. Le Conseil d'État, statuant en annulation, rejette le recours d'une association sans but lucratif organisatrice de lieux d'accueil, confirmant la légalité du refus d'une promesse de subvention au titre du tarif à l'income pour de nouvelles places d'accueil (niveau 2) à Torhout. La Haute juridiction administrative valide ainsi la démarche de l'agence *Opgroeien regie* consistant à mobiliser un critère d'exclusion fondé sur les indicateurs d'un risque systémique de non-respect des conditions de licence et de subvention, apprécié à l'échelle de l'ensemble du réseau d'organisateurs juridiquement liés à la requérante. L'arrêt illustre la compatibilité du droit de la défense avec des procédures d'attribution de subventions soumises à des délais contraints, et confirme la valeur probante des avis d'expertises spécialisées — tels ceux du *Vlaams Expertisecentrum voor Kindermishandeling* (VECK) — dans la motivation des actes administratifs individuels défavorables. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte organisationnel La partie requérante, l'ASBL *De Kikker 15 – Kornuit*, est une association sans but lucratif ayant la qualité d'organisatrice de lieux d'accueil de la petite enfance au sens de l'article 2, 4°, du décret du 20 avril 2012 *portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins*. Elle entretient des liens directs ou indirects avec trois autres personnes morales : la SRL *Stann*, l'ASBL *Groepsopvang Stann* et la SRL *Sabe*. Ces entités partagent des administrateurs communs et opèrent collectivement plusieurs lieux d'accueil portant la dénomination commerciale « De Kikker » (numéros 3, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 17, 18), répartis sur différentes communes flamandes. ### B. Antécédents dans la trajectoire de contrôle Depuis 2016, l'agence *Opgroeien regie* a enregistré de multiples constats et manquements concernant différents lieux d'accueil exploités par la requérante et les personnes morales qui lui sont affiliées. Ces éléments ont donné lieu à une trajectoire de contrôle progressive et documentée : - **10 février 2023** : mise en demeure adressée simultanément à l'ASBL requérante, à la SRL Stann, à l'ASBL Groepsopvang Stann et à la SRL Sabe, leur enjoignant de remédier immédiatement et de manière durable aux manquements constatés dans différents lieux d'accueil, avec invitation à un entretien le 13 mars 2023 ; - **13 mars 2023** : entretien au cours duquel l'organisateur s'engage notamment au retrait d'un administrateur des fonctions exécutives, à une pause dans les reprises de sites d'accueil, et à ne finaliser que la reprise du lieu De Kikker 12 ; - **14 février 2023 – 14 mai 2024** : réception par l'agence de nouvelles signalements/plaintes concernant plusieurs lieux d'accueil de l'organisateur et des entités affiliées ; - **31 octobre 2023** : notification à la SRL Stann de l'intention de suspension préventive et urgente de la licence du lieu De Kikker 12, suivie d'une audition le 3 novembre 2023 ; - **13 novembre 2023** : décision de ne pas convertir provisoirement l'intention de suspension, assortie d'une mise en demeure avec conditions spécifiques, dont la coopération à une évaluation des risques confiée au VECK (*Vlaams Expertisecentrum voor Kindermishandeling*) ; - **23 janvier 2024** : inspection financière annoncée auprès de la SRL Stann, dont le rapport de *Zorginspectie* conclut que la comptabilité au 31 décembre 2022 ne peut être utilisée pour un traitement ultérieur de dossiers au sein du Gouvernement flamand, les moyens publics n'ayant pas pu être démontrés comme affectés conformément au principe d'efficacité prévu à l'article 11 de la loi du 16 mai 2003 ; - **1er février 2024** : avis négatif du VECK, dont les conclusions essentielles sont les suivantes : impossibilité pour l'initiative de poursuivre ou de reprendre ses activités sans satisfaction de conditions préalables strictes (remplacement du management actuel, interdiction pour le responsable concerné d'exercer des fonctions dans l'accueil, ajustement du nombre de sites au *beleidsvoerend vermogen* — capacité de gouvernance — de l'organisateur, nécessité d'un monitoring externe indépendant) ; l'avis précise en outre que les facteurs de risque organisationnels identifiés pour De Kikker 12 « impactent vraisemblablement » les autres lieux d'accueil gérés par le même organisateur ; - **28 mai 2024** : nouvelle mise en demeure collective visant la requérante et les trois entités affiliées, intégrant des conditions spécifiques fondées sur l'avis du VECK. ### C. La procédure d'attribution en cause Par décision du 13 mars 2024, approuvée par arrêté ministériel du 15 mars 2024, l'administrateur général de l'agence *Opgroeien regie* a lancé, en application de l'article 57 du *besluit* du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 (*Procedurebesluit*), un appel général pour la programmation et l'attribution de promesses de subventions pour le tarif à l'income pour de nouvelles places d'accueil en 2024 à Torhout, à la suite de la non-réalisation d'une promesse de subvention dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Le nombre de places subsidiables à Torhout est arrêté à sept.