# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.677 du 13 mai 2026 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.677 --- L'arrêt n° 266.677, rendu le 13 mai 2026 par le président f.f. de la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique, statue sur un recours en annulation dirigé contre la décision de l'Administration générale de la Trésorerie du 3 juillet 2024 refusant la libération d'avoirs financiers gelés dans le cadre du régime de sanctions européennes institué par le règlement (UE) n° 269/2014. Le Conseil d'État déclare ce recours irrecevable, sans examiner le fond, au motif que la requête introductive d'instance a été signée par deux représentants — l'un de nationalité russe, l'autre de nationalité suisse — dont aucun ne satisfaisait aux conditions de représentation devant la haute juridiction administrative telles qu'elles résultent de l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 477ter du Code judiciaire. La tentative ultérieure du requérant de remédier à ce vice procédural, par la transmission d'une requête signée de sa propre main, s'avère irrémédiablement tardive. L'arrêt rappelle avec fermeté que l'invocation d'une atteinte à des droits fondamentaux — en l'espèce le droit de propriété — ne saurait justifier l'affranchissement des règles procédurales gouvernant la saisine du Conseil d'État, dès lors que le requérant n'établit pas que celles-ci constitueraient un formalisme excessif contraire au droit à un recours effectif. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, A. S., est un citoyen russe résidant de façon permanente en Espagne. Il détenait des titres financiers par l'intermédiaire du National Settlement Depository (ci-après « NSD »), dépositaire national russe de titres, ceux-ci étant logés auprès d'Euroclear Bank S.A. en Belgique. À la suite de l'adoption du règlement d'exécution (UE) n° 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022, le NSD a été inscrit à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, entraînant le gel des avoirs détenus par son intermédiaire. Par suite, les titres du requérant se trouvèrent indisponibles, bloqués chez Euroclear. Le 6 octobre 2022, le législateur européen adopta le paragraphe 5 de l'article 6ter du règlement n° 269/2014, permettant aux autorités compétentes des États membres d'autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant au NSD, lorsque de tels fonds sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations ou contrats conclus avec cette entité avant le 3 juin 2022. Le 6 octobre 2023, le requérant, agissant par mandataire, déposa auprès de l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances une demande d'autorisation de transfert de ses titres gelés, fondée sur les articles 2 et 6 du règlement (UE) n° 269/2014. Cette demande fut enregistrée sous le numéro PID 19949. Par décision du 3 juillet 2024, notifiée le 8 juillet 2024, l'Administration générale de la Trésorerie rejeta cette demande. C'est cet acte qui constitue l'objet du litige. Le 4 septembre 2024, une requête en annulation de cet acte fut introduite devant le Conseil d'État, signée par deux personnes — E. Z. et P. H. — se présentant comme les représentants du requérant et exerçant leur activité professionnelle en Suisse. E. Z. est ressortissant russe ; P. H. est ressortissant suisse. Ni l'un ni l'autre n'est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats d'un barreau belge ni sur la liste des stagiaires d'un tel barreau. Par un courrier du 8 octobre 2024, le requérant transmit au Conseil d'État une seconde requête, signée cette fois de sa propre main, reprenant le même raisonnement et la même argumentation que la requête initiale, et demandant qu'elle soit considérée comme déposée dans le cadre de la même affaire, en remplacement de la première. La partie adverse, l'État belge représenté par le Ministre des Finances, souleva plusieurs fins de non-recevoir : incompétence du Conseil d'État pour accorder les mesures sollicitées, défaut de qualité des signataires de la requête initiale, tardiveté de la requête du 8 octobre 2024, et absence d'exposé des moyens conforme à l'article 2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. L'auditeur général adjoint, M. Éric Thibaut, rendit un avis conforme après dépôt du rapport de l'affaire. L'audience se tint le 29 avril 2026 devant la chambre siégeant à juge unique. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** central soulevé par cet arrêt est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si des mandataires étrangers — l'un ressortissant russe pratiquant en Suisse, l'autre ressortissant suisse exerçant en Suisse — peuvent valablement signer et déposer une requête introductive d'instance devant le Conseil d'État de Belgique. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la requête signée ultérieurement par le requérant lui-même peut pallier rétroactivement ce vice originel de représentation. **Sur la représentation devant le Conseil d'État** L'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État pose une condition de forme à la saisine : la requête doit être signée soit par la partie elle-même, soit par un avocat satisfaisant aux conditions de l'article 19, alinéa 4, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition autorise la représentation par des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats d'un