# Arrêt n° 266.678 du Conseil d'État de Belgique (13 mai 2026) — La réforme de la répartition des officines pharmaceutiques à l'épreuve du droit de la concurrence et des libertés fondamentales La décision commentée s'inscrit dans le contentieux relatif à la refonte structurelle du régime d'implantation des officines pharmaceutiques ouvertes au public, opérée par l'arrêté royal du 16 janvier 2022 pris en exécution du chapitre 8 de la loi du 30 octobre 2018. La SRL Pharmacie de Marie, exploitante de plusieurs officines dans la province de Hainaut, en sollicitait l'annulation intégrale. Le Conseil d'État, statuant en section du contentieux administratif au sein de sa VIe Chambre, rejette la requête, confirmant ainsi la légalité du nouveau cadre réglementaire articulant critères démographiques objectivés, méthode géométrique de délimitation des zones d'influence et limitation du nombre d'officines par commune. L'arrêt consolide la jurisprudence constitutionnelle issue de l'arrêt n° 97/2021 de la Cour constitutionnelle et rappelle que les restrictions à la liberté d'établissement dans le secteur pharmaceutique demeurent justifiées par l'impératif de santé publique dès lors qu'elles sont proportionnées à cet objectif. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire.** Le régime d'implantation des officines pharmaceutiques belges reposait, depuis plusieurs décennies, sur l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, lui-même assis sur les dispositions de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (ci-après : « loi du 10 mai 2015 »). Ce dispositif s'articulait avec un moratoire sur les nouvelles implantations, en vigueur depuis le 8 décembre 1999 et prorogé jusqu'au 8 décembre 2019. Nonobstant ce moratoire, la densité du réseau officinal belge demeurait parmi les plus élevées d'Europe, ce qui a conduit le législateur fédéral à engager une réforme de fond. **La réforme législative de 2018.** La loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé a profondément refondu les articles 9 à 19 de la loi du 10 mai 2015. Son chapitre 8, intitulé « loi de répartition des officines », a habilité le Roi à fixer, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de pharmaciens, les critères de répartition des officines, le nombre maximum d'officines ouvertes au public pour une période déterminée, ainsi que les conditions de fermeture temporaire ou définitive. L'entrée en vigueur de ce chapitre, initialement prévue au plus tard deux ans après la publication de la loi, a été reportée au 1er décembre 2021 par la loi du 4 novembre 2020. **L'arrêté royal du 16 janvier 2022 — acte attaqué.** En exécution de ces nouvelles habilitations législatives, l'arrêté royal du 16 janvier 2022, publié au Moniteur belge le 20 janvier 2022 et doté d'une entrée en vigueur rétroactive au 1er décembre 2021, abroge l'arrêté royal du 25 septembre 1974 ainsi que l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif au transfert vers un bâtiment aéroportuaire. Il institue un nouveau régime fondé sur : la suppression de la Commission d'implantation au profit d'une consultation publique préalable ; l'introduction d'une méthode mathématique dite « règle des 25 % » pour l'évaluation des demandes de transfert en proximité immédiate ; la simplification des critères démographiques ; la possibilité d'autoriser au moins une officine par commune ; l'exigence d'une détermination par géomètre des zones d'influence géographique et démographique ; et un encadrement strict de la fermeture temporaire. **Parties et intérêts en présence.** La requérante, la SRL Pharmacie de Marie, est une société dont l'objet social comprend l'exploitation d'officines pharmaceutiques. Elle déclare exploiter les pharmacies Mullie, Denef et Jeumont dans la province de Hainaut et avoir acquis les numéros d'autorisation d'implantation des officines Villez (Ville-sur-Haine) et Cité Pharma (Marchienne-au-Pont). Elle introduit sa requête en annulation le 21 mars 2022. L'Association Pharmaceutique Belge (APB), union professionnelle représentant les pharmaciens d'officine, intervient aux côtés de la partie adverse. Ses intérêts, en partie convergents avec ceux de l'État belge sur la question de la maîtrise du réseau officinal, lui ont valu l'accueil de son intervention par ordonnance du 4 juillet 2022. **Procédure au fond.** La demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence avait préalablement été rejetée par l'arrêt n° 253.451 du 1er avril 2022. La procédure au fond s'est poursuivie par l'échange régulier de mémoires, la rédaction d'un rapport par M. Arnaud Picqué, auditeur adjoint, sa notification aux parties et le dépôt de derniers mémoires. L'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2025 par ordonnance du 6 novembre 2025, et l'arrêt a été rendu le 13 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Identification du moyen unique.** La requérante articulait sa contestation autour d'un moyen unique, développé en deux branches. La première branche visait à établir l'illégalité formelle ou procédurale de l'arrêté attaqué — notamment au regard de l'exigence de consultation des organisations professionnelles et de la portée de l'entrée en vigueur rétroactive. La seconde branche, plus substantielle, mettait en cause la compatibilité du nouveau régime de répartition avec les libertés fondamentales garanties par le droit de l'Union européenne — en particulier la liberté d'établissement consacrée par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — et avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination. **Sur la