# Arrêt n° 266.679 du Conseil d'État du 13 mai 2026 — Non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué en matière de marchés publics, et imputation des dépens sur la partie ayant provoqué le retrait L'arrêt n° 266.679 du 13 mai 2026 rendu par la VIe chambre du Conseil d'État illustre une configuration procédurale récurrente mais doctrinalement significative : celle dans laquelle l'autorité adjudicatrice procède au retrait de la décision d'attribution contestée en cours d'instance, rendant l'objet du recours en annulation sans consistance. La Haute juridiction administrative y consacre, avec une remarquable netteté, le principe selon lequel le retrait d'un acte administratif, lorsqu'il est devenu définitif faute de recours dirigé contre lui dans le délai prescrit, constitue un « succédané » de l'annulation contentieuse au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, justifiant que la partie ayant provoqué ce retrait soit traitée comme partie succombante aux fins de la répartition des dépens. Cette solution, qui refuse de laisser le requérant dépourvu de toute protection processuellement utile lorsque l'administration se soustrait au contrôle juridictionnel par voie de retrait, mérite une attention particulière tant en droit des marchés publics qu'en contentieux administratif général. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** Par une décision du 10 décembre 2024, la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, a attribué à la société anonyme Intouch Solution un marché public de services portant sur la location d'une solution informatique dédiée à la gestion des sanctions administratives communales (SAC), la location de terminaux de type PDA compatibles, ainsi que l'externalisation du courrier et l'affranchissement y afférent. La société à responsabilité limitée Inforius, soumissionnaire évincée, a entendu contester cette attribution. **L'instance en suspension d'extrême urgence.** Par une requête introduite le 4 mars 2025, la société Inforius a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre la décision d'attribution du 10 décembre 2024. Préalablement, un arrêt n° 262.445 du 20 février 2025 avait accueilli la requête en intervention de la société Intouch Solution, partie attributaire, et prononcé, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision attaquée, en réservant les dépens. Cet arrêt avait été régulièrement notifié aux parties. **Le retrait de l'acte attaqué.** Le 15 juillet 2025, la commune d'Anderlecht a adopté une décision de retrait de l'acte d'attribution du 10 décembre 2024. Cette décision a été communiquée au Conseil d'État le 22 août 2025 et notifiée à l'ensemble des soumissionnaires par courriels et courriers recommandés du 8 août 2025, accompagnée des mentions relatives aux voies de recours, formes et délais applicables. Aucun soumissionnaire n'ayant contesté la décision de retrait dans le délai prescrit, celle-ci est devenue définitive. **La suite de la procédure.** L'auditeur Philippe Nicodème a établi un rapport sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure. Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 avril 2026, au cours de laquelle elles ont concordamment reconnu la perte d'objet du recours. Le conseiller d'État Aurélien Vandeburie, président f.f., a présenté son rapport, les avocats des parties ont été entendus en leurs observations, et l'auditeur a été entendu en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La perte d'objet du recours en annulation **La question posée.** Le retrait par l'autorité adjudicatrice de la décision d'attribution contestée, intervenu en cours d'instance et devenu définitif, prive-t-il le recours en annulation de son objet, rendant inutile tout examen au fond ? **La solution retenue.** Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il constate que la décision du 10 décembre 2024, dont l'annulation était sollicitée, a été retirée par la commune d'Anderlecht le 15 juillet 2025. Dûment notifiée à tous les soumissionnaires avec indication des voies de recours, cette décision de retrait n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai prescrit, si bien qu'elle est devenue définitive. Le Conseil d'État en déduit que « le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet ». Les parties elles-mêmes ont confirmé ce constat lors de l'audience. Le dispositif prononce dès lors, à l'article 1er, qu'il n'y a plus lieu de statuer. Cette conclusion s'inscrit dans une logique processuelle classique : l'objet du recours en annulation étant précisément l'élimination de l'acte litigieux de l'ordonnancement juridique, la disparition de cet acte par voie de retrait administratif rend le recours sans objet actuel et futur. Le Conseil d'État suit en cela les conclusions du rapport de l'auditeur. ### B. L'imputation des dépens : le retrait comme succédané de l'annulation **La question posée.** L'issue procédurale consistant en un non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué permet-elle de désigner une partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux fins de la mise à charge des dépens et de l'indemnité de procédure ? **Le raisonnement du Conseil d'État.** La Haute juridiction adopte ici une position d'une portée doctrinale notable. Elle affirme que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Ce faisant, elle assimile fonctionnellement le retrait administratif volontaire à une annulation juridictionnelle pour les besoins de la détermination de la partie succombante. Il en résulte que la commune d'Anderlecht, en tant que partie ayant adopté l'acte li