# Conseil d'État (BE), VIe ch., 13 mai 2026, n° 266.680 — Marchés publics — Retrait de l'acte attaqué — Non-lieu à statuer — Partie succombante — Indemnité de procédure **Note de jurisprudence — Korpus** --- L'arrêt n° 266.680 du 13 mai 2026 illustre avec une netteté exemplaire les effets procéduraux du retrait administratif d'un acte faisant l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. Statuant après que la Région de Bruxelles-Capitale eut retiré sa décision d'attribution d'un marché public pendant la procédure contentieuse, la VIe chambre prononce un non-lieu à statuer au fond, l'acte litigieux ayant définitivement disparu de l'ordonnancement juridique faute d'avoir été contesté dans les délais prescrits. L'intérêt doctrinalement remarquable de la décision réside toutefois dans la solution retenue quant aux dépens : le Conseil d'État juge que le retrait de l'acte attaqué constitue un « succédané de l'annulation contentieuse », qualifiant en conséquence la partie adverse de partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et met à sa charge l'intégralité des dépens ainsi qu'une indemnité de procédure de 770 euros au bénéfice de la partie requérante. --- ## I. Faits et procédure **Le marché public litigieux.** Par une décision du 15 juillet 2025, approuvée le 18 juillet 2025, la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, a attribué à la société anonyme Lombardi Belgium le marché public portant sur l'« Exploitation 24/7 du dispatching radio de Bruxelles Mobilité » pour un montant de 2 013 950,18 euros TVA comprise. **Le recours en annulation et la suspension d'extrême urgence.** Par une requête déposée le 15 septembre 2025, la société à responsabilité limitée Sophia Group a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation de cette décision d'attribution. Dès le lendemain, par un arrêt n° 264.175 du 16 septembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.175), la juridiction administrative a, selon la procédure d'extrême urgence, accueilli la requête en intervention de la SA Lombardi Belgium et prononcé la suspension de l'exécution de la décision attaquée, réservant par ailleurs les dépens. **Le retrait de l'acte attaqué.** Le 10 février 2026, la partie adverse a informé le Conseil d'État de l'adoption, le 14 novembre 2025, d'une décision portant retrait de l'acte attaqué. Cette décision de retrait avait été notifiée à l'ensemble des soumissionnaires par courriels et courriers recommandés le 18 novembre 2025, ces actes de notification mentionnant les voies, formes et délais de recours applicables. Aucun soumissionnaire n'ayant contesté la décision de retrait dans le délai prescrit, celle-ci est devenue définitive. **La suite de la procédure.** Les mémoires en réponse et en réplique avaient été régulièrement échangés. Par ordonnance du 12 mars 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 avril 2026. Madame Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et a été entendue en son avis conforme. Monsieur Aurélien Vandeburie, conseiller d'État, président faisant fonction, a exposé son rapport et présidé les débats. L'arrêt a été prononcé le 13 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La perte d'objet du recours en annulation **Le principe.** La première question tranchée par la juridiction est celle des conséquences procédurales du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance. Le Conseil d'État rappelle que l'objet du recours en annulation est précisément l'élimination de l'acte litigieux de l'ordonnancement juridique. Lorsque cet acte disparaît en cours de procédure — que ce soit par abrogation, annulation ou, comme en l'espèce, retrait — le recours perd son objet et il n'y a plus lieu de statuer au fond. **Les conditions du caractère définitif du retrait.** La juridiction subordonne cependant ce constat à la vérification du caractère définitif de la décision de retrait. À cet égard, elle relève trois éléments cumulatifs : premièrement, la décision de retrait a bien été prise par l'autorité compétente (la Région de Bruxelles-Capitale) le 14 novembre 2025 ; deuxièmement, elle a été régulièrement notifiée à l'ensemble des soumissionnaires le 18 novembre 2025, dans les formes requises et avec mention des voies et délais de recours ; troisièmement et décisivement, aucun soumissionnaire n'a introduit de recours en annulation contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Ces trois conditions étant réunies, le Conseil d'État conclut que « le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet ». Il fait siennes les conclusions du rapport de l'auditeur et prononce le non-lieu à statuer. ### B. L'imputation des dépens : la théorie du succédané de l'annulation contentieuse **La question cruciale.** Le prononcé du non-lieu à statuer laisse entière la question, distincte et particulièrement délicate, de la détermination de la partie succombante aux fins de la liquidation des dépens et de l'éventuelle indemnité de procédure. Lorsqu'une juridiction n'examine pas le fond du litige, il devient en effet techniquement problématique d'identifier un « vainqueur » et un « vaincu » au sens ordinaire de ces termes. **La qualification retenue : le succédané d'annulation.** C'est ici que réside l'apport doctrinal majeur de l'arrêt. La VIe chambre affirme sans ambiguïté que « la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Ce rais