# Conseil d'État (BE), VIe chambre, 13 mai 2026, n° 266.681 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.681 **Non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué — Charge des dépens mise à la partie adverse** L'arrêt n° 266.681 du 13 mai 2026 illustre l'une des hypothèses classiques d'extinction de l'instance contentieuse administrative par disparition de l'objet du recours : le retrait unilatéral, par l'autorité administrative, de l'acte qu'elle avait elle-même adopté. En l'espèce, la Région wallonne, après avoir infligé à la société Noshaq Immo une correction financière intégrale — au taux de 100 % — sur des dépenses afférentes à un marché public de travaux subventionné dans le cadre des fonds FEDER, a procédé au retrait de cette décision en cours d'instance. La Section du contentieux administratif du Conseil d'État tire la conséquence procédurale qui s'impose et prononce le non-lieu à statuer, tout en imputant l'intégralité des dépens, indemnité de procédure comprise, à la partie adverse, reconnaissant ainsi implicitement que le retrait de l'acte litigieux est imputable à l'administration et ne saurait laisser la charge de la procédure à la partie lésée. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** La société anonyme Noshaq Immo bénéficiait, dans le cadre du projet dénommé « Creative Hub de Liège – Le Fiacre », de subventions octroyées par la Région wallonne et cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Ces subventions portaient notamment sur des travaux de rénovation et de transformation de l'Hôtel Baar-Lecharlier à Liège. Par une décision du 8 février 2024, la Région wallonne, se prévalant des lignes directrices établies par la Commission européenne le 14 mai 2019 relatives à la détermination des corrections financières applicables en cas de non-respect des règles de passation des marchés publics, décida d'appliquer une correction financière au taux maximal de 100 % aux dépenses liées au marché public de travaux en question. **L'introduction du recours.** Par une requête déposée le 8 avril 2024, Noshaq Immo introduisit devant le Conseil d'État un recours en annulation contre cette décision régionale, en faisant élection de domicile chez son conseil, Me Jean-François Jaminet, avocat au barreau de Liège. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement et assistée de Mes Charles-Henri de la Vallée Poussin et Claire Sponar, constitua partie adverse. **Le déroulement de la procédure.** L'instruction suivit son cours régulier : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, rédaction d'un rapport par Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure du Conseil d'État, notification de ce rapport aux parties, et dépôt d'un dernier mémoire. Par une ordonnance du 12 mars 2026, l'affaire fut fixée à l'audience du 29 avril 2026, devant une chambre composée d'un seul membre conformément aux dispositions applicables. À l'audience, M. Aurélien Vandeburie, conseiller d'État, président faisant fonction, exposa son rapport ; Me Sponar fut entendue pour la partie adverse et Mme Vanderhelst émit un avis conforme. **L'événement déterminant : le retrait de l'acte attaqué.** Le 27 novembre 2025, soit en cours d'instance et avant l'audience, la Région wallonne communiqua au Conseil d'État, puis à la partie requérante, sa décision de retrait de l'acte attaqué. Cette communication mentionnait les voies de recours ainsi que les formes et délais applicables. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question procédurale centrale.** L'arrêt soulève la question classique de l'incidence, sur l'instance en annulation, du retrait par l'autorité administrative de l'acte qui fait l'objet du recours. Plus précisément, deux sous-questions se posent conjointement : d'une part, le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance prive-t-il nécessairement le recours de son objet, justifiant le prononcé d'un non-lieu à statuer ? D'autre part, dans cette hypothèse, comment doit s'opérer la répartition des dépens ? **La perte d'objet consécutive au retrait.** Le Conseil d'État répond sans ambiguïté à la première question. L'acte attaqué ayant été retiré par la Région wallonne le 27 novembre 2025, avec notification régulière à la partie requérante mentionnant les voies et délais de recours, il n'existe plus dans l'ordonnancement juridique. Dès lors, le recours en annulation, dont l'objet est précisément la suppression de cet acte de l'ordre juridique, se trouve privé de tout fondement : il n'y a plus rien à annuler. La Haute juridiction applique ici le principe fermement établi selon lequel le retrait régulier d'un acte administratif — c'est-à-dire intervenant dans les délais et conditions admis — équivaut à sa disparition rétroactive, rendant le recours sans objet. L'arrêt prononce donc le non-lieu à statuer en application directe de cette règle procédurale fondamentale. **La charge des dépens : sanction implicite du comportement de l'administration.** La seconde question, apparemment plus accessoire, revêt une portée pratique considérable. La partie requérante sollicitait une indemnité de procédure de 770 euros. Le Conseil d'État fait droit à cette demande et met l'ensemble des dépens — droit de rôle de 200 euros, contribution de 24 euros et indemnité de procédure de 770 euros — à la charge de la partie adverse. Cette solution procède d'une logique de causalité : c'est le retrait de la décision attaquée, acte volontaire et unilatéral de l'administration, qui est à l'origine de la disparition de l'objet du litige. Il serait inéquitable que la partie requérante, contrainte d'ester en justice pour faire valoir ses droits contre un acte que l'administration a finalement reconnu,