L’arrêt n° 266.682, rendu le 13 mai 2026 par la VIe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans la phase terminale du contentieux de l’indemnité réparatrice, mécanisme de pleine juridiction spécifique à la juridiction administrative. En l’espèce, la société Teva Pharma Belgium avait introduit un recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de l’illégalité de décisions administratives en matière de marchés publics, constatée par des arrêts d’annulation antérieurs. La décision commentée illustre les modalités procédurales de l’extinction de l’instance par la volonté unilatérale de la partie requérante. En actant le désistement de cette dernière, le Conseil d’État rappelle que si le désistement met fin au litige sur le fond, il n’exonère pas le requérant de la charge des dépens. L’arrêt souligne l’application rigoureuse des dispositions relatives à l’indemnité de procédure, laquelle est allouée à la partie adverse nonobstant l’absence d’examen au fond, dès lors que l’instance a nécessité l’échange de mémoires et l’intervention de l’auditorat. Cette décision confirme la stabilité de la pratique jurisprudentielle consistant à liquider les frais de justice sur la base du désistement non opposé. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans le secteur des marchés publics de santé. Par deux arrêts nos 261.996 et 261.997 prononcés le 16 janvier 2025, le Conseil d’État avait constaté l’illégalité de décisions prises par l’entité *Healthcare Public Procurement*. Se fondant sur ces constats d’illégalité, la société anonyme TEVA PHARMA BELGIUM a introduit, le 18 mars 2025, une requête en allocation d’une indemnité réparatrice, conformément aux dispositions organiques du Conseil d’État. La procédure a suivi son cours normal : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, et rédaction d’un rapport par l’auditeur Pauline Lagasse en vertu de l’article 25/3 du règlement général de procédure. Toutefois, par un courrier daté du 6 novembre 2025, soit postérieurement au dépôt du rapport de l’auditorat mais avant l’audience de plaidoiries, la partie requérante a manifesté son intention de se désister de son recours. L’affaire a néanmoins été fixée à l’audience du 29 avril 2026 pour acter formellement cette renonciation et statuer sur les dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État était saisi d’une double question : d’une part, la validité et les effets du désistement d’instance dans le cadre d’un recours en indemnité réparatrice et, d’autre part, la détermination de la charge des dépens consécutive à ce désistement. Sur le premier point, le Conseil d’État relève que la partie requérante a expressément informé la juridiction de son souhait de renoncer à son action. Constatant que la partie adverse, *Healthcare Public Procurement*, ne s’est pas opposée à ce désistement lors de l’audience du 29 avril 2026, la Haute Juridiction administrative considère qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Le désistement produit ainsi son effet extinctif sur l’instance engagée. Sur le second point, relatif aux frais et dépens, le Conseil d’État fait application des principes régissant la responsabilité procédurale. Bien que le requérant renonce à sa prétention indemnitaire, il demeure redevable des frais exposés par la partie adverse et des droits de rôle. La partie adverse ayant sollicité une indemnité de procédure, le Conseil l’évalue à 770 euros, montant qu’il juge justifié au regard des prestations effectuées et de la nature du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L’arrêt n° 266.682 confirme une solution classique mais essentielle pour le praticien : le désistement d’instance n’est pas un acte neutre sur le plan financier. 1. **L’indemnité réparatrice et l’économie du procès** : Le recours en indemnité réparatrice, bien que distinct du recours en annulation, reste soumis à une procédure rigoureuse. Le désistement intervenant après l’échange des mémoires et le rapport de l’auditeur démontre que la phase d’instruction peut conduire les parties à une transaction extrajudiciaire ou à une réévaluation de l’opportunité du maintien du recours. L’arrêt rappelle que le Conseil d’État doit formellement « donner acte » du désistement pour clore le dossier. 2. **La charge des dépens en cas de désistement** : Pour le praticien, l’enseignement majeur réside dans la condamnation systématique de la partie qui se désiste aux dépens. L’indemnité de procédure de 770 euros, cumul