Voici un commentaire académique et praticien de l'arrêt n° 266.683 du Conseil d'État de Belgique, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt du 13 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique, statuant en référé d’extrême urgence, apporte des précisions essentielles sur le contrôle juridictionnel de l’examen des prix et la régularité du maintien des offres au-delà du délai d’engagement. La Haute Juridiction administrative valide la méthodologie du pouvoir adjudicateur ayant sollicité des justifications détaillées (décomposition de prix) pour une offre significativement basse, concluant que la faiblesse des marges bénéficiaires ne constitue pas, en soi, un indice d’irrégularié dès lors que la viabilité économique de l’exécution est démontrée. L’arrêt souligne également la validité de la prorogation du délai d’engagement de l’attributaire, même sollicitée tardivement, dès lors que l’enchérisseur confirme sans réserve les conditions de son offre initiale. Cette décision renforce la discrétion technique de l’administration dans l’appréciation du caractère « anormal » des prix, tout en rappelant que le juge de cassation administrative ne peut substituer sa propre appréciation économique à celle de l’autorité, sauf erreur manifeste ou défaut de motivation. La portée de cet arrêt est capitale pour les centrales d'achat, confirmant la flexibilité procédurale nécessaire à la conclusion d'accords-cadres complexes de fournitures et services. ## I. Faits et procédure Le litige concerne la passation d’un marché public de fournitures, sous la forme d’un accord-cadre, ayant pour objet la location de systèmes de distribution d’eau raccordés au réseau, leur entretien et l’achat de produits consommables. La procédure, lancée par l’association de pouvoirs adjudicateurs FARYS et la centrale d’achat CREAT, a été publiée au niveau national et européen sous la référence « ALL-25-005 ». Trois soumissionnaires ont été admis à la phase d’évaluation : la SA A. (requérante), la SRL L. (attributaire et partie intervenante) et la SA C. Le cahier spécial des charges prévoyait trois critères d’attribution : le prix (70 %), la qualité du service (20 %) et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE/MVO) (10 %). À l’issue de l’examen des offres, la SRL L. a présenté un prix de 6 513 663,10 €, soit un montant significativement inférieur à celui de la requérante (8 629 649,14 €). Le pouvoir adjudicateur a diligenté une enquête sur les prix conformément à l’article 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, sollicitant plusieurs justifications et décompositions de prix (*price breakdown*). Par décisions des 25 et 31 mars 2026, le marché a été attribué à la SRL L. La SA A. a introduit un recours en suspension d’extrême urgence le 17 avril 2026, contestant notamment la régularité de l’examen des prix et la validité de l’offre de l’attributaire dont le délai d’engagement initial était expiré au moment de la décision d’attribution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait répondre à deux questions juridiques principales : 1. **Le contrôle du caractère anormal des prix :** Le pouvoir adjudicateur a-t-il commis une erreur manifeste d’appréciation en jugeant l’offre de la SRL L. régulière malgré un prix sensiblement plus bas que la moyenne ? 2. **Le délai d’engagement des soumissionnaires :** Une offre peut-elle être légalement retenue si le pouvoir adjudicateur sollicite la confirmation du maintien de ladite offre après l’expiration du délai de validité initial de 120 jours ? **Sur le premier point**, le Conseil d’État relève que le pouvoir adjudicateur a scrupuleusement respecté la procédure contradictoire d’examen des prix. Les motifs de l’arrêt soulignent que l’