Par un arrêt n° 266.684 rendu le 13 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique mais nécessaire la portée contraignante du principe *patere legem quam ipse fecisti* dans le contentieux des marchés publics. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur (la Ville de Gand) avait qualifié de « condition minimale » l’existence d’une boîte aux lettres physique sur son territoire pour le dépôt des demandes de remboursement papier dans le cadre d’un marché d’assurance hospitalisation. Le Conseil d’État censure la décision d’attribution au motif que l’attributaire n’avait pas expressément souscrit à cette exigence technique précise dans son offre finale (BAFO), quand bien même il proposait des permanences physiques jugées « fonctionnellement supérieures » par l’administration. Cette décision souligne l'étroitesse de la marge de manœuvre du pouvoir adjudicateur lors de l'examen de la régularité des offres : une équivalence fonctionnelle, aussi qualitative soit-elle, ne saurait couvrir l'omission d'une spécification technique érigée en exigence minimale par les documents du marché. L'arrêt rappelle qu'en vertu de l'article 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, le non-respect d'une telle clause entraîne irrémédiablement l'irrégularité substantielle de l'offre finale, interdisant toute régularisation *a posteriori* ou interprétation souple au stade de l'attribution. ## I. Faits et procédure La Ville de Gand a lancé un marché public de services ayant pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à une assurance hospitalisation collective pour son personnel et diverses entités associées. La procédure choisie est la procédure concurrentielle avec négociation, avec une valeur maximale estimée à 55 millions d'euros sur une durée de 6,5 ans. Le cahier spécial des charges (*bijzonder bestek*) stipulait, sous son point IV.12 relatif au « Service de base », que l'assureur devait impérativement offrir la « possibilité pour les assurés de soumettre leurs frais personnellement sur papier via une boîte aux lettres bien accessible sur le territoire de la Ville de Gand ». Cette exigence était explicitement classée parmi les « exigences minimales » (*minimumvereisten*). Trois soumissionnaires, dont la requérante (la NV E.) et l'attributaire (la SA A.), ont déposé des offres finales (*Best and Final Offers* - BAFO). Le 2 avril 2026, le collège des bourgmestre et échevins de Gand a attribué le marché à la SA A. La requérante a alors introduit un recours en suspension d'extrême urgence, invoquant notamment l'irrégularité substantielle de l'offre de l'attributaire, celle-ci ne prévoyant pas la boîte aux lettres requise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit central porte sur la question de savoir si le pouvoir adjudicateur peut déclarer régulière l'offre d'un soumissionnaire qui ne répond pas littéralement à une exigence technique qualifiée de « minimale » par le cahier des charges, au motif qu'une solution alternative (des permanences physiques) remplirait la même fonction de manière plus efficace. Le Conseil d'État fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **La force obligatoire du cahier des charges :** En vertu du principe *patere legem quam ipse fecisti*, l'administration est liée par les règles qu'elle s'est elle-même fixées. Le cahier des charges qualifiait sans ambiguïté la présence d'une boîte aux lettres de « condition minimale » devant être incluse dans le tarif proposé. 2. **L'irrégularité substantielle :** L'article 76, §1er, alinéa 3, 3° de l'arrêté royal du 18 avril 2017 dispose que le non-respect des exigences minimales constitue une irrégularité substantielle. S'agissant d'une offre finale (BAFO) dans une procédure négociée, l'article 76, §4 renvoie au paragraphe 3, lequel impose au pouvoir adjudicateur de déclarer nulle toute offre affectée d'une irrégularité substantielle. 3. **Le rejet de l'approche fonctionnelle *a posteriori* :** La Ville de Gand a soutenu que l'offre de la SA A. était régulière car elle prévoyait des moments de consultation hebdomadaires permettant la remise des documents en main propre, ce qui serait « supérieur » à une simple boîte aux lettres. Le Conseil d'État rejette cet argument : dès lors que