# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.685 du 13 mai 2026 — Le titre d'infirmier de pratique avancée et l'exigence d'intérêt au recours en annulation L'arrêt n° 266.685 du 13 mai 2026 illustre avec netteté la rigueur avec laquelle le Conseil d'État appréhende la condition de recevabilité tenant à l'intérêt au recours en annulation. Saisi d'un recours dirigé contre l'arrêté royal du 14 avril 2024 fixant les critères pour porter le titre d'infirmier de pratique avancée — et plus particulièrement contre son article 1er imposant la détention d'un master en sciences infirmières —, la haute juridiction administrative rejette la requête au stade de la recevabilité. Le requérant, titulaire d'un master en sciences de la santé publique à finalité spécialisée (pratiques avancées en sciences infirmières) délivré par l'Université de Liège, se trouvait en effet, en sa propre déclaration, dans le champ d'application du régime transitoire ménagé par l'article 5 du même arrêté royal, sans avoir accompli les démarches nécessaires pour en bénéficier. Cette circonstance prive le recours de tout avantage concret susceptible de découler de l'annulation sollicitée, rendant défaillante la condition d'intérêt personnel, direct et actuel. --- ## I. Faits et procédure **Situation personnelle et professionnelle du requérant.** N.J. exerce, au moment de l'introduction du recours, les fonctions de gestionnaire de projet « Données infirmières / Résumé Hospitalier Minimum / Dossier Patient Informatisé » au sein d'un centre hospitalier régional. Il est titulaire, depuis le 22 juin 2016, d'un bachelier en soins infirmiers obtenu à l'Institut Provincial d'Enseignement de Promotion Sociale de Liège, puis, à l'issue de l'année académique 2019-2020, d'un « Master en sciences de la santé publique, à finalité spécialisée (pratiques avancées en sciences infirmières) » de l'Université de Liège. **Cadre normatif pertinent.** La loi du 22 avril 2019 portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé insère un article 46/1 dans cette loi coordonnée, créant le titre d'infirmier de pratique avancée (ci-après : IPA) et habilitant le Roi, après avis du Conseil fédéral de l'art infirmier, à fixer les critères d'obtention de ce titre, lesquels doivent prévoir *au minimum* un diplôme de master en sciences infirmières. Cette disposition est entrée en vigueur le 24 mai 2019. Elle a été modifiée successivement par la loi du 28 juin 2023 — qui substitue à la notion d'infirmier celle d'infirmier responsable de soins généraux, en conformité avec la directive 2005/36/CE — puis, de manière plus substantielle, par la loi du 18 mai 2024, qui réforme l'ensemble du dispositif de l'art infirmier, précise le rôle d'expertise de l'IPA, et introduit explicitement dans la loi la possibilité d'une dérogation transitoire en faveur des titulaires d'un master dans le domaine des sciences de la santé. **L'acte attaqué.** Par arrêté royal du 14 avril 2024, publié au *Moniteur belge* du 25 avril 2024, le Roi a fixé les critères pour porter le titre d'infirmier de pratique avancée. L'article 1er de cet arrêté pose trois conditions cumulatives pour être agréé comme IPA : être titulaire d'un diplôme d'infirmier responsable de soins généraux au sens de l'article 45, § 1er, de la loi coordonnée ; être porteur d'un diplôme de master en sciences infirmières *qui prépare à la fonction d'infirmier de pratique avancée* ; et justifier d'au moins 3 000 heures effectives de travail en qualité d'infirmier responsable de soins généraux durant les cinq années précédant la demande d'agrément. Les articles 2 à 4 organisent les conditions de maintien et de recouvrement de l'agrément. L'article 5, capital pour l'espèce, prévoit un régime transitoire : les titulaires d'un diplôme d'infirmier responsable de soins généraux *et* d'un master dans le domaine des sciences de la santé — formulation plus large que celle retenue à l'article 1er — peuvent être agréés comme IPA, à la double condition de démontrer qu'ils disposent des compétences relevant du profil d'IPA et de justifier d'au moins 3 000 heures effectives dans une fonction mettant en œuvre ces compétences durant les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté (soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024). La demande au titre de ce régime transitoire doit être introduite au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté, laquelle est fixée au 1er janvier 2025. **Procédure contentieuse.** Par requête du 21 juin 2024, N.J. demande l'annulation de l'arrêté royal du 14 avril 2024 dans son ensemble ou, à tout le moins, de son article 1er. Il soutient, en substance, que cet article exclut illégalement les titulaires du master en sciences de la santé publique à finalité spécialisée (pratiques avancées en sciences infirmières) du régime ordinaire d'agrément — dit « de croisière » — et les cantonne dans un régime transitoire à ses yeux plus contraignant. Les mémoires en réponse et en réplique sont régulièrement échangés. L'auditeur adjoint Dieu-Hanh Nguyen rédige un rapport au titre de l'article 12 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 10 novembre 2025, l'affaire est fixée à l'audience du 7 janvier 2026. À l'audience, le conseiller d'État Aurélien Vandeburie expose son rapport ; les avocats des parties sont entendus ; l'auditeur adjoint émet un avis contraire aux conclusions de la partie requérante. Interrogé par l'auditeur-rapporteur quant à l'éventualité d'avoir introduit une demande d'agrément sur le fondement du régime transitoire, le requérant a indiqué, le 22 mai