# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 18 mai 2026, n° 266.686 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.686** *Fonction publique — Police fédérale — Recrutement et carrière — Suspension de l'exécution — Rejet* --- Par l'arrêt n° 266.686 du 18 mai 2026, le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution introduite par un commissaire de police fédérale à l'encontre d'une décision administrative fixant au 1er septembre 2025 le point de départ de son délai de présence, condition de participation aux procédures de mobilité interne. La haute juridiction administrative conclut à l'absence de la condition de l'urgence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ni l'exception d'irrecevabilité tirée de l'existence d'un droit subjectif soulevée par l'État belge, ni le bien-fondé des moyens invoqués. L'arrêt apporte un enseignement précieux sur la conception stricte de l'urgence en matière de suspension : la seule perspective de rater des tours de mobilité successifs et les inconvénients professionnels et psychosociaux qui en résultent ne suffisent pas à caractériser un préjudice grave et difficilement réparable, dès lors que le requérant dispose de voies d'action alternatives pour contester au cas par cas les décisions d'irrecevabilité de sa candidature. La décision confirme par ailleurs la subsidiarité de la procédure de suspension par rapport au recours en annulation. --- ## I. Faits et procédure **Situation statutaire du requérant.** J.V. est commissaire de police au sein de la Police fédérale belge. Le 30 juin 2022, à minuit, il démissionne volontairement de ses fonctions. Par la suite, le 28 mai 2025, il sollicite sa réintégration à compter du 1er septembre 2025, sur le fondement de l'article IX.III.2 du statut du personnel des services de police, arrêté royal du 30 mars 2001 dit « RPPol ». Le ministre de l'Intérieur fait droit à cette demande par une décision dont la date précise n'est pas déterminée dans le dossier, réintégrant l'intéressé dans son grade de commissaire de police. **La décision litigieuse.** Le 6 janvier 2026, le responsable des ressources humaines du service d'affectation du requérant interroge la Direction générale des Ressources et de l'Information — Direction du Personnel — Département gestion de carrière (ci-après : DRP) afin de déterminer à partir de quelle date commence à courir le délai de présence permettant à J.V. de participer aux procédures de mobilité visées à l'article VI.II.10, alinéa 1er, 1°, du RPPol. Le 7 janvier 2026, la DRP répond que ce délai commence à courir le 1er septembre 2025, date de la réintégration. Cette réponse constitue l'acte attaqué. **Conséquences pratiques immédiates.** Le requérant avait entre-temps, le 9 janvier 2026, posé sa candidature à une fonction de chef de service Lois spéciales. Par décision du 26 janvier 2026, sa candidature est déclarée irrecevable en raison du non-respect du délai de présence de cinq ans requis par le statut. J.V. estime que ce délai devrait prendre comme point de départ une date antérieure à sa réintégration — vraisemblablement celle de son engagement initial ou une date tenant compte de son ancienneté passée — ce qui lui permettrait de participer immédiatement aux cycles de mobilité. **Déroulement de la procédure devant le Conseil d'État.** La demande de suspension est introduite le 6 mars 2026. Par ordonnance du 16 mars 2026, le calendrier de procédure est fixé et les parties convoquées à l'audience du 13 mai 2026. L'auditeure Katrien Didden rédige un rapport et rend un avis concordant avec l'arrêt. Le conseiller d'État Ann Coolsaet, siégeant en qualité de président f.f. de la XIIe chambre, rapporte l'affaire et prononce l'arrêt. Le requérant se présente en personne ; l'État belge est représenté par le conseiller Vincent Govaerts (Police fédérale DGR/Jur/CTX). **Sur la note complémentaire du 6 mai 2026.** Le requérant dépose une « note complémentaire » le 6 mai 2026, en dehors des formes prévues par le règlement de procédure, au motif d'économie processuelle. Le Conseil d'État précise que le régime procédural applicable ne prévoit pas la possibilité de déposer une telle note ou une note de plaidoirie. Dans la mesure où cette pièce constitue la transcription d'une présentation orale, elle est prise en considération non comme pièce de procédure, mais comme simple information. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La condition de l'urgence : cadre légal applicable L'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que sous la double condition que l'affaire soit trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation **et** qu'au moins un moyen sérieux, susceptible de traitement accéléré et de nature à justifier prima facie l'annulation de l'acte attaqué, soit invoqué. Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que le défaut de l'une d'elles suffit à entraîner le rejet de la demande. Le Conseil d'État rappelle également l'article 17, § 2, alinéa 1er, des mêmes lois, tel que précisé par l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 réglant la procédure en référé, aux termes desquels la requête doit contenir « un exposé des faits qui, selon l'auteur de celle-ci, justifient l'urgence invoquée à l'appui de cette demande ». Il appartient dès lors au requérant de produire des données propres à l'affaire et spécifiques, démontrant concrètement l'urgence au regard des conséquences d'une exécution — continuée — de l'acte attaqué. La juridiction rappelle en outre la portée de la réforme législative introduite par la l