# Arrêt n° 266.687 du Conseil d'État de Belgique, 18 mai 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.687 **Réouverture des débats — Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle — Gouvernance locale — Plans de pension complémentaires des dirigeants de sociétés à participation publique locale significative — Principe d'égalité — Article 26, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989** --- Par cet arrêt du 18 mai 2026, la VIIIe chambre du Conseil d'État ordonne la réouverture des débats, surseoit à statuer et charge son auditeur d'un rapport complémentaire en vue du renvoi de deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. La décision s'inscrit dans un contentieux relatif à l'application de l'annexe 4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) aux plans de pension complémentaires des titulaires de fonctions dirigeantes au sein des sociétés à participation publique locale significative. La haute juridiction administrative écarte d'abord avec rigueur un moyen nouveau fondé sur l'arrêt n° 63/2025 de la Cour constitutionnelle, jugeant que l'inconstitutionnalité retenue par celle-ci — tenant à l'absence de mesures transitoires pour les contrats de prestation de services en cours — est étrangère au litige dès lors que le régime contractuel du requérant a été substantiellement renouvelé en 2021. Elle considère en revanche que les deux questions d'égalité soulevées par le deuxième moyen ne sont pas manifestement non fondées et commandent un renvoi préjudiciel obligatoire. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** La société anonyme Sogeparlux, seconde requérante, est une société à participation publique locale significative (SPPLS) au sens de l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du CDLD. Elle est détenue par Idelux Développement et Idelux Finances, intercommunales appartenant au groupe Idelux, lequel comprend également Idelux Environnement, Idelux Projets publics et Idelux Eau. Le premier requérant, F.C., exerce les fonctions de directeur général du groupe Idelux et de la Sogeparlux. Il occupe à ce titre une « fonction dirigeante locale » au sens de l'article L5111-1, alinéa 1er, 7°, du CDLD. Depuis juin 2021, il est co-employé, sous contrat de travail, par les cinq intercommunales du groupe et par la Sogeparlux, laquelle assure seule sa rémunération et a souscrit pour son compte un plan de pension complémentaire à contribution définie conformément à l'annexe 4 du CDLD, ainsi qu'une assurance-groupe. **2. Arrêté ministériel d'annulation et annulation par le Conseil d'État** Par délibération du 8 juin 2021, le conseil d'administration de la Sogeparlux avait intégré le premier requérant au mécanisme de co-emploi du personnel du groupe, l'avait transféré sur le payroll de la Sogeparlux et l'avait soumis à un nouveau plan de pension complémentaire à contribution définie. Par arrêté du 3 septembre 2021, le ministre wallon des Pouvoirs locaux avait annulé cette délibération. Par arrêt n° 257.029 du 30 juin 2023, le Conseil d'État avait à son tour annulé ledit arrêté ministériel, restaurant ainsi la légalité de la délibération du 8 juin 2021 et du régime contractuel qu'elle avait instauré. **3. Déclaration de mandats et décision de remboursement attaquée** Le 1er juin 2023, le premier requérant a déposé auprès de la direction du Contrôle des mandats du Service Public de Wallonie sa déclaration de mandats, fonctions et rémunérations relative à l'exercice 2022, mentionnant la rémunération perçue pour sa fonction de directeur général de la Sogeparlux, y compris les avantages liés au plan de pension complémentaire. Par courrier du 26 avril 2024, la direction du Contrôle des mandats a adressé au premier requérant un avis d'irrégularité et lui a demandé de produire plusieurs documents complémentaires, notamment ceux relatifs au plan de pension complémentaire pour l'exercice 2022. Le requérant a répondu le 10 mai 2024 en fournissant les pièces sollicitées. Le 5 juillet 2024, la direction du Contrôle des mandats a adopté une décision de remboursement, invitant le premier requérant à reverser à la Sogeparlux, en application de l'article L5421-2, § 2, du CDLD, la somme de 5.237,79 € bruts correspondant aux sommes trop perçues au cours de l'exercice 2022, au regard des plafonds fixés par l'annexe 4 du CDLD. C'est cette décision qui constitue l'acte attaqué. **4. Procédure devant le Conseil d'État** La requête en annulation a été introduite le 6 septembre 2024. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le premier auditeur, Mme Valérie Michiels, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. L'affaire, fixée à l'audience du 27 mars 2026 puis remise au 17 avril 2026, a été plaidée devant la VIIIe chambre. Le conseiller d'État M. Pierre-Olivier de Broux a exposé le rapport. L'auditeur a rendu un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le moyen nouveau : inapplicabilité de l'arrêt n° 63/2025 de la Cour constitutionnelle **1. Teneur du moyen** Dans leur dernier mémoire, les requérants ont soulevé un moyen nouveau tiré de la violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après « P1-CEDH »). Ils se fondent sur l'arrêt n° 63/2025 du 24 avril 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.063) par lequel la