Par l’arrêt n° 266.690 rendu le 18 mai 2026, la XIIe chambre du Conseil d’État de Belgique apporte une précision fondamentale quant à la persistance de l’intérêt à agir du praticien de l’art médical dont le visa a été initialement retiré, nonobstant la restitution ultérieure de ce titre sous conditions. S’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle protectrice des droits de la défense et du droit au recours effectif, la Haute Juridiction administrative rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État belge, qui arguait du caractère désormais hypothétique du préjudice. Le Conseil d’État souligne que la décision de retrait, bien que suivie d’une réintégration conditionnelle, continue de produire des effets juridiques et moraux délétères en ce qu’elle entache le dossier professionnel de l’intéressé et demeure susceptible d’influencer toute évaluation future de sa pratique. En consacrant la survivance d’un intérêt moral et d’un intérêt lié à la « purification » du dossier administratif, cet arrêt de réouverture des débats rappelle que l’annulation d’un acte administratif illégal procure un avantage direct au requérant, même si la situation matérielle a partiellement évolué en sa faveur en cours d’instance. ## I. Faits et procédure Le requérant est un médecin généraliste dont la pratique a fait l’objet d’un signalement par l’Ordre des médecins d’Anvers en janvier 2024, exprimant des craintes quant à son aptitude physique ou psychique à exercer sans risque pour la santé publique. Le 19 avril 2024, la chambre multidisciplinaire néerlandophone de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé décide de retirer le visa du requérant. Cette décision est confirmée et reprise, pour autant que de besoin, par une nouvelle décision du 17 mai 2024 (l’acte attaqué), afin de pallier un vice de forme initial. Parallèlement à un recours en suspension rejeté par le Conseil d’État, le requérant a saisi le Tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé, lequel a ordonné la reprise de la procédure administrative. Le 23 septembre 2024, la Commission de contrôle a finalement restitué son visa au requérant, tout en soumettant son maintien au respect de conditions strictes liées à son processus de guérison. L’État belge a alors soulevé une exception d’irrecevabilité, soutenant que le requérant n’avait plus d’intérêt actuel et direct à l’annulation de la décision de retrait du 17 mai 2024, puisque le visa lui avait été rendu et qu’il s’était concilié avec les nouvelles conditions imposées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait déterminer si le recours en annulation contre une décision de retrait de visa médical devient sans objet ou irrecevable pour défaut d’intérêt lorsque, en cours d’instance, l’autorité administrative restitue ledit visa sous conditions. La Haute Juridiction fonde son raisonnement sur l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, exigeant la démonstration d’un grief ou d’un intérêt. Elle rappelle les principes directeurs suivants : 1. **La permanence de l’intérêt** : L’intérêt doit exister au moment de l’introduction du recours et perdurer jusqu’à la clôture des débats. 2. **L’absence de formalisme excessif** : L’exigence d’intérêt ne doit pas être appliquée de manière restrictive ou formaliste, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme. 3. **La réalité du préjudice moral et professionnel** : Le Conseil d’État relève que la décision attaquée, bien que suivie d’une restitution du visa, n’a pas disparu de l’ordre juridique. Elle constitue un antécédent défavorable qui « jette une lumière négative sur la carrière professionnelle du requérant ». Le Conseil d’État rejette l’argument de l’État belge selon lequel l’intérêt serait hypothétique. Il considère que le requérant conserve un intérêt actuel à voir la décision de retrait annulée pour « purger » son dossier administratif de décisions potentiellement illégales. Cette annulation est susceptible d’influencer favorablement toute décision future concernant la levée des conditions assortissant actuellement son visa. En conséquence, l’intérêt moral et la nécessité de restaurer l’intégrité du dossier professionnel justifient la recevabilité du recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt confirme une conception extensive et finaliste de l’intérêt à agir en droit administratif belge. Il souligne que l’intérêt ne se limite pas à l’obtention d’un avantage matériel immédiat (la récupération du titre professionnel), mais englobe également la dimension morale et la protection de la carrière à long terme. La Cour refuse de considérer que la décision de restitution du 23 septembre 2024 emporte un retrait rétroactif de l’acte attaqué ; ce dernier ayant été