Par la décision n° 266.691 rendue le 18 mai 2026, la XIIe chambre du Conseil d’État de Belgique réaffirme la prééminence de la protection de l’intégrité physique animale sur le droit de propriété, tout en précisant les contours procéduraux de la réforme du contentieux administratif. L’arrêt est remarquable à double titre. Sur le plan formel, il fait application des dispositions nouvelles issues de l’arrêté royal du 21 juillet 2023, sanctionnant l’absence de résumé des griefs dans la requête par une interprétation souveraine de la portée du moyen par la Haute Juridiction. Sur le fond, le Conseil d’État valide la décision de transfert de propriété d’un animal saisi, fondée sur les constatations objectives de la police locale. En rejetant le moyen tiré de la violation des principes de proportionnalité, de diligence et de « fair-play » — ce dernier n’étant pas reconnu comme une règle de droit positif autonome — l’arrêt consacre la rationalité de l’administration qui, face à un détenteur justifiant la violence physique par des impératifs éducatifs, privilégie légitimement la sécurité de l’animal. Cette décision souligne la force probante des rapports de police dans l’appréciation du risque de maltraitance. ## I. Faits et procédure Le 15 juillet 2024, lors d’une intervention de la police locale motivée initialement par des nuisances sonores (cris de coqs), les agents constatent des actes de maltraitance sur le chien de la requérante, T.V. Il est rapporté que cette dernière a asséné un coup de pied à l’animal et a tenu des propos explicites quant à son aversion pour celui-ci, affirmant qu’il « gâchait sa vie » et qu’elle le « rouerait de coups » si ses coqs lui étaient retirés. Le 18 juillet 2024, l’animal fait l’objet d’une saisie administrative. Le 22 août 2024, le chef de division du Bien-être animal du Département de l’Environnement de la Région flamande décide, en vertu de l’article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, de transférer la pleine propriété du chien au refuge où il était hébergé. L’animal est adopté par un tiers le 25 août 2024. La requérante introduit un recours en annulation le 11 octobre 2024. Par un arrêt interlocutoire n° 263.793 du 27 juin 2025, le Conseil d’État rejette l’exception de défaut d’intérêt et ordonne la réouverture des débats. L’instruction se poursuit avec un rapport complémentaire du premier auditeur et les mémoires ultimes des parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État est saisi d’un moyen unique, articulé autour de la contestation des faits de maltraitance et de la violation de plusieurs principes généraux de bonne administration : la motivation matérielle, le caractère raisonnable (proportionnalité), la diligence et le principe de « fair-play ». **1. Sur la recevabilité et l’étendue des griefs (Aspect procédural)** La Cour relève que la requête, bien qu’explicative, ne contient pas de résumé des griefs, contrairement aux exigences de l’article 2, § 1er, alinéa 3, du règlement général de