# Arrêt n° 266.702 du Conseil d'État de Belgique (19 mai 2026) — Marchés publics — Examen des prix anormaux — Motivation formelle et confidentialité — Intervention de tiers attributaire La décision rendue le 19 mai 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État (section du contentieux administratif) offre un enseignement précieux sur l'articulation, en droit belge des marchés publics, entre l'obligation de motivation formelle pesant sur le pouvoir adjudicateur à l'issue d'un examen des prix anormalement bas et l'impératif de confidentialité qui lui est simultanément imposé. Statuant en extrême urgence sur un recours en suspension dirigé contre la décision d'attribution du 3 avril 2026 de l'Agence flamande des Routes et de la Circulation, le Conseil admet l'intervention de la société attributaire, rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse et procède à l'examen au fond des deux moyens invoqués par la société requérante, centrés sur la régularité du contrôle de prix pratiqué à l'égard de l'offre retenue. La juridiction administrative suprême confirme, en la nuançant, la doctrine jurisprudentielle selon laquelle une motivation laconique peut, sous certaines conditions, être jugée suffisante lorsqu'elle est corroborée par les pièces du dossier administratif. --- ## I. Faits et procédure L'Agence des Routes et de la Circulation — division Flandre orientale — de la Région flamande (ci-après : l'Agence), en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a lancé, selon une procédure ouverte, un marché public de services portant sur l'entretien des espaces verts et la propreté, le curage des fossés et l'élagage des talus dans le district D412 (Audenarde), incluant le traitement des transferts. Le marché était structuré comme un accord-cadre d'une durée initiale d'un an, renouvelable trois fois, pour une durée maximale de quatre ans. Les critères d'attribution retenus par le cahier spécial des charges étaient, à parts égales, le montant de l'offre (50 points) et la qualité des services proposés/plan d'approche (50 points). Huit entreprises ont soumis une offre, dont la BV C. (société requérante) et la NV K. (future attributaire, partie intervenante). L'Agence a constaté que l'offre de la NV K. se situait à plus de 15 % en dessous de la moyenne légale calculée conformément à l'article 36, § 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif au placement des marchés publics dans les secteurs classiques (ci-après : AR Placement), déclenchant ainsi la présomption légale d'anormalité. Elle a également relevé que le montant total de ladite offre s'écartait de plus de 15 % par rapport à l'estimation administrative, et que certains prix unitaires présentaient des écarts dépassant les seuils de vigilance fixés (30 % à la baisse, 50 % à la hausse). En application de l'article 36, §§ 2 et 4, de l'AR Placement, l'Agence a adressé à la NV K., le 3 novembre 2025, une demande de justification de prix portant sur sept postes unitaires. La NV K. y a répondu le 14 novembre 2025. Une seconde demande, relative au post 147 (traitement des produits de curage en entreprise agréée), a été envoyée le 8 décembre 2025, avec réponse reçue le 18 décembre 2025. Le rapport d'attribution, établi le 21 janvier 2026, a conclu à l'absence de prix anormaux, tant en prix total qu'en prix unitaires, et a classé l'offre de la NV K. en première position avec 85,43 points, contre 80,67 points pour la BV C. Le 3 avril 2026, l'Agence a formellement attribué le marché à la NV K. — décision constituant l'acte attaqué. La BV C. en a été informée par courrier électronique et lettre recommandée du 13 avril 2026. Postérieurement à la décision d'attribution, et sans doute en réponse à des interrogations complémentaires, l'Agence a encore sollicité, le 20 avril 2026, une justification du montant total de l'offre de la NV K., laquelle a répondu le 29 avril 2026. Le recours en suspension d'extrême urgence a été introduit le 27 avril 2026. Le calendrier de procédure a été arrêté le 28 avril 2026. La NV K. a déposé, le 7 mai 2026, une requête en intervention. L'audience s'est tenue le 13 mai 2026, en présence des conseils de toutes les parties. La conseillère d'État Inge Vos a présenté son rapport ; l'auditeur Frederick Ongena a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'intervention (§ 5).** La NV K., bénéficiaire directe de la décision d'attribution contestée, justifiait d'un intérêt évident au rejet de la requête. Sa demande d'intervention a été accueillie sans difficulté. **Sur la recevabilité (§§ 7 et 4).** La partie adverse avait soulevé une exception fondée sur le défaut d'intérêt de la requérante à agir contre la décision implicite de non-attribution à son profit. À l'audience, le conseil de la BV C. a précisé que le recours ne visait que la décision expresse d'attribution à la NV K., et non cette décision implicite de refus. Le Conseil d'État en a déduit que l'exception était devenue sans objet, levant ainsi toute question de recevabilité. **Sur le cadre juridique applicable à l'examen des prix (§§ 8 et 16).** Rappelant les conditions de la suspension en extrême urgence — existence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste susceptible d'être examiné dans le cadre d'une procédure accélérée —, la juridiction a ensuite développé les principes régissant le contrôle des prix anormaux dans le droit belge des marchés publics. Elle a notamment articulé la doctrine suivante, au croisement de plusieurs obligations : 1. **L'obligation d'examen préalable à l'attribution.** Dès lors que le pouvoir adjudicateur a sollicité une justification