# Commentaire de l'arrêt n° 266.703 du Conseil d'État de Belgique du 19 mai 2026 ### (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.703) Par cet arrêt rendu le 19 mai 2026, la XIe chambre du Conseil d'État prononce un non-lieu à statuer sur le recours en annulation formé par un requérant — dont les initiales seules sont connues, M.B. — contre une décision de la ministre de la Justice datée du 13 janvier 2025, refusant de lui reconnaître la minorité d'âge et de lui attribuer un tuteur. La décision procède d'une double logique procédurale : d'une part, la présomption légale de désistement d'instance résultant de l'absence de demande de poursuite de procédure dans le délai prescrit par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ; d'autre part, et surtout, la disparition de l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique, consécutive à l'adoption par la partie adverse d'une nouvelle décision le 24 avril 2025, prise après réexamen au fond sur la base d'une pièce nouvelle produite tardivement par le conseil du requérant. La combinaison de ces deux mécanismes extinctifs commande le non-lieu, tandis que la mise à charge des dépens à l'encontre du requérant traduit une sanction procédurale mesurée mais ferme de la production tardive dudit document. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** La présente affaire s'inscrit dans le contentieux, particulièrement sensible, de la détermination de l'âge des personnes se réclamant de la minorité aux fins de bénéficier de la protection tutélaire organisée en faveur des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Par une décision du 13 janvier 2025, l'autorité compétente relevant de la ministre de la Justice a considéré que M.B. était âgé de plus de dix-huit ans, refusant en conséquence de lui attribuer un tuteur. **La procédure devant le Conseil d'État.** Par une requête déposée le 17 mars 2025 sous le numéro de rôle A. 244.417/XI-25.084, la partie requérante a saisi le Conseil d'État d'une double demande : la suspension de l'exécution de la décision attaquée et son annulation. Par un arrêt n° 263.364 du 21 mai 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.364), la chambre avait rejeté la demande de suspension. Cet arrêt fut notifié aux parties le 21 mai 2025, et les parties en prirent connaissance respectivement les 23 et 26 mai 2025. Conformément à l'article 85bis, § 14, alinéa 4, du règlement général de procédure, la partie requérante est réputée avoir eu connaissance, le 2 juin 2025, du courrier l'invitant à solliciter la poursuite de la procédure. Elle s'est abstenue d'y donner suite dans le délai de trente jours prescrit. Le 22 juillet 2025, Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a rédigé une note tendant à la mise en œuvre de la procédure de désistement d'instance organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier du 23 juillet 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre entendait décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audience formulée dans un délai de quinze jours. La partie requérante n'a présenté aucune telle demande. **L'élément factuel déterminant.** Il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que celle-ci avait, entre-temps, procédé à un réexamen de la situation du requérant à la lumière d'une pièce nouvelle déposée par son conseil. À l'issue de ce réexamen, une nouvelle décision fut adoptée le 24 avril 2025, confirmant que la partie requérante était âgée de plus de dix-huit ans et lui refusant à nouveau l'attribution d'un tuteur. Cette nouvelle décision s'est substituée à la décision initiale du 13 janvier 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central.** La décision soulève deux questions procédurales distinctes mais convergentes : d'une part, les effets de l'absence de demande de poursuite de procédure à la suite du rejet de la suspension, et d'autre part, les conséquences contentieuses de la substitution d'un acte administratif à l'acte attaqué en cours d'instance. Ces deux questions se recoupent pour justifier le prononcé d'un non-lieu à statuer, et commandent ensemble la solution retenue quant aux dépens. **La présomption de désistement d'instance.** L'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 instaure une présomption légale de désistement d'instance à la charge de la partie requérante lorsque, après rejet de sa demande de suspension, elle omet de solliciter la poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Cette présomption est d'ordre procédural : elle n'emporte pas reconnaissance au fond des prétentions de la partie adverse, mais éteint l'instance. En l'espèce, la partie requérante n'ayant introduit aucune demande de poursuite et n'ayant pas davantage sollicité à être entendue après la notification du courrier du greffe, les conditions de la présomption étaient réunies. **La disparition de l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique.** Le Conseil d'État observe néanmoins que la résolution de l'affaire par le seul jeu de la présomption de désistement ne suffit pas à épuiser les motifs du non-lieu, dans la mesure où la partie adverse avait, postérieurement à l'introduction du recours, adopté une nouvelle décision le 24 avril 2025. Le Conseil d'État qualifie expressément cette décision comme s'étant « substituée » à la décision attaquée, laquelle a « disparu de l'ordonnancement juridique ». Cette qualification est décisive : lorsque l'acte attaqué disparaît en cours d'instance — soit par retrait, soit par substitution — le recours en annulation perd son objet. L'annulation d'un acte qui n'existe