# Conseil d'État (Belgique), XIe chambre, arrêt n° 266.704 du 19 mai 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.704** *Non-lieu à statuer — Mineur étranger non accompagné — Décision de tutelle — Substitution d'acte — Présomption légale de désistement d'instance — Dépens* --- L'arrêt n° 266.704 du 19 mai 2026 offre un exemple topique du mécanisme de non-lieu à statuer devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, combinant deux ressorts procéduraux distincts mais convergents : la présomption légale de désistement d'instance issue de l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, d'une part, et la disparition de l'ordonnancement juridique de l'acte attaqué consécutive à sa substitution par une décision nouvelle, d'autre part. Statuant en matière de tutelle d'un mineur étranger non accompagné (MENA), le Conseil d'État constate que le Service des Tutelles du SPF Justice, après réexamen de la situation du requérant à la lumière d'une pièce nouvelle produite par son conseil, a pris le 3 novembre 2025 une décision se substituant à l'acte initial du 8 août 2025, lequel disparaît dès lors de l'ordre juridique. Ce double fondement — défaillance procédurale du requérant et substitution administrative — entraîne une condamnation aux dépens à la charge de la partie requérante, solution sévère mais logiquement cohérente avec la causalité que le juge établit entre la production tardive d'une pièce déterminante et l'ensemble du contentieux. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La partie requérante, Y.D., se présente comme un mineur étranger non accompagné au sens de la législation belge relative à la tutelle des MENA. Par une décision du 8 août 2025, le Service des Tutelles du SPF Justice, autorité compétente en vertu de la loi du 24 décembre 2002 modifiant la structure du tuteur des mineurs étrangers non accompagnés, a considéré que l'intéressé était âgé de plus de dix-huit ans et a refusé en conséquence de lui désigner un tuteur. Cette décision d'exclusion du dispositif de protection tutélaire constitue l'acte attaqué. **Introduction du recours.** Par une requête déposée le 1er octobre 2025, Y.D. a saisi le Conseil d'État d'une double demande : d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2025 ; d'autre part, son annulation. L'intéressé était représenté par Me Estelle Berthe, avocat au barreau de Liège. La partie adverse, l'État belge, était représentée par la ministre de la Justice et assistée de Me Philippe Schaffner. **Rejet de la suspension.** Par l'arrêt n° 265.102 du 8 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.102), le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Cet arrêt a été notifié aux parties le 9 décembre 2025, et celles-ci en ont accusé réception le jour même. **Procédure de désistement présumé.** À la suite de ce rejet, M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé le 27 janvier 2026 une note tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 11/3 du règlement général de procédure, qui organise le constat du désistement présumé. Par lettre du 3 février 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre entendait décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audience formulée dans un délai de quinze jours. La partie requérante, informée le jour même, n'a ni sollicité d'audience ni introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. **Décision administrative de substitution.** Parallèlement, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse qu'entre-temps, le Service des Tutelles avait procédé au réexamen de la situation de Y.D. à la lumière d'une pièce nouvelle produite par son conseil postérieurement à l'adoption de l'acte initial. À l'issue de ce réexamen, l'administration a pris le 3 novembre 2025 une nouvelle décision maintenant sa position sur la majorité de l'intéressé et refusant toujours de lui attribuer un tuteur. Cette décision nouvelle a été constatée par la chambre à partir des pièces versées au dossier. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** L'arrêt soulève deux questions procédurales étroitement imbriquées. La première est celle de l'applicabilité de la présomption légale de désistement d'instance lorsque, après rejet d'une demande de suspension, la partie requérante n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal. La seconde est celle de la disparition de l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique par substitution administrative, et de ses effets sur l'objet du recours en annulation. À ces deux questions s'adjoint, sur le plan accessoire, la question de la charge des dépens lorsque le non-lieu à statuer trouve son origine dans le comportement procédural de la partie requérante. **La présomption légale de désistement (art. 17, § 10, L.C.C.E.).** L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, institue une présomption *iuris tantum* de désistement d'instance lorsque trois conditions sont réunies : une demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée ; la partie requérante n'a pas, dans les trente jours suivant la notification de cet arrêt de rejet, introduit de demande de poursuite de la procédure ; et elle n'a pas davantage demandé à être entendue en application de la procédure visée à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Ces trois conditions sont en l'espèce réunies : l'arrêt de rejet a été notifié le 9 décembre 2025, le délai de trente jours expirait donc aux alentours du