# Commentaire de l'arrêt n° 266.705 du Conseil d'État de Belgique (XIe chambre, 19 mai 2026) ### *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.705* --- L'arrêt n° 266.705, rendu le 19 mai 2026 par le président faisant fonction de la XIe chambre du Conseil d'État de Belgique, illustre avec une rigueur procédurale sans concession le mécanisme de radiation d'office prévu à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Statuant en matière de droit des étrangers — et plus spécifiquement dans le contentieux de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) —, la chambre prononce la radiation du rôle d'une requête en annulation dirigée contre une décision du Service des Tutelles du SPF Justice, au seul motif du non-paiement dans les délais des droits de rôle et de la contribution forfaitaire. L'arrêt ne statue donc nullement sur le fond du litige : il est l'expression pure d'une sanction procédurale automatique, qui conduit à réputer la requête non accomplie, privant ainsi le requérant de tout bénéfice de l'instance. Cette décision, brève dans sa motivation, n'en recèle pas moins un enseignement pratique essentiel pour tout praticien du contentieux administratif belge. --- ## I. Faits et procédure E.L., représenté par Maître Fary Aram Niang, avocat établi avenue de l'Observatoire 96 à Bruxelles (1180), a introduit devant le Conseil d'État, le 24 novembre 2025, une requête en annulation dirigée contre une décision émanant du Service public fédéral Justice, Direction générale Légalisation, Libertés et Droits fondamentaux, Service des Tutelles, datée du 22 septembre 2025. Le contenu matériel de cette décision administrative n'est pas explicité dans l'arrêt, qui se limite à en mentionner l'existence comme objet de la demande d'annulation. Eu égard au contexte — la partie requérante étant qualifiée de mineur étranger non accompagné (MENA) dans le sommaire officiel — il peut être déduit que la décision attaquée s'inscrit dans le cadre de la procédure de tutelle régie par la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile. Conformément à la procédure en vigueur, le greffe du Conseil d'État a adressé à la partie requérante, par courrier daté du 27 novembre 2025 et reçu à son domicile élu le 28 novembre 2025, une invitation à s'acquitter des droits de rôle et de la contribution forfaitaire prévus respectivement aux articles 70 et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Ces droits s'élèvent à deux cent euros (200 €) pour le droit de rôle proprement dit et à vingt-six euros (26 €) pour la contribution complémentaire. Le délai de trente jours imparti pour créditer le compte bancaire désigné a expiré sans que la partie requérante procède au paiement. Le 16 janvier 2026, Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note proposant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent. Par lettre du 22 janvier 2026, notifiée à la partie requérante le 26 janvier 2026, le greffe a informé celle-ci que la chambre entendait statuer en réputant la requête non accomplie, à moins qu'elle ne sollicitât, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'a formulé aucune demande d'audition. L'affaire a dès lors été instruite et clôturée sur cette base purement procédurale, en application des dispositions relatives à l'emploi des langues inscrites au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par la présente affaire est exclusivement procédural : le non-paiement, dans le délai légal de trente jours, des droits de rôle et contributions exigibles lors de l'introduction d'une requête en annulation devant le Conseil d'État emporte-t-il, de plein droit et sans pouvoir d'appréciation de la juridiction, la sanction de radiation du rôle, avec pour effet de réputer la requête non accomplie ? **La réponse du Conseil d'État est affirmative et sans nuance.** Le cadre normatif applicable est entièrement contenu dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, combiné à l'article 66, 6°, de cet arrêté, impose à tout requérant introduisant une requête en annulation de s'acquitter d'un droit de deux cents euros et d'une contribution de vingt-six euros. Le paiement s'effectue par virement ou versement sur un compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du SPF Finances, au moyen d'une formule de virement portant une communication structurée, que le greffier en chef adresse au débiteur (article 71, alinéas 1er et 2). L'alinéa 4 du même article 71 est la clef de voûte du dispositif : il dispose que, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours à compter de la notification de la formule de virement, la chambre *répute non accompli* ou *raye du rôle* la demande ou le recours introduit. Cette disposition confère à la sanction un caractère automatique : dès la constatation objective du non-paiement dans le délai, la chambre est tenue de prononcer la radiation. Le Conseil d'État ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité ou aux circonstances de ce manquement procédural. En l'espèce, les faits sont établis sans ambiguïté : la formule de virement a été notifiée le 28 novembre 2025 ; le délai de trente jours a expi