# Commentaire de l'arrêt n° 266.706 du Conseil d'État de Belgique (XIe chambre, référé), 19 mai 2026 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.706 --- Par cet arrêt rendu en référé le 19 mai 2026, le Conseil d'État rejette, pour défaut d'intérêt, la demande de suspension d'une décision du Service des Tutelles du SPF Justice qui avait refusé de désigner un tuteur à V.C. au motif que celui-ci avait, selon ses propres déclarations constantes, atteint l'âge de dix-huit ans. La haute juridiction administrative souligne que l'annulation ou la suspension de l'acte attaqué serait, en tout état de cause, dépourvue d'utilité concrète pour le requérant, dès lors que le régime légal de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), issu du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002, est réservé aux personnes strictement âgées de moins de dix-huit ans. L'arrêt illustre l'exigence d'un intérêt actuel, personnel et direct au recours administratif, et clarifie que les conséquences préjudiciables hypothétiques alléguées sur d'autres procédures — asile, regroupement familial, crédibilité — demeurent extrinsèques à l'acte querellé et ne sauraient fonder la recevabilité du recours. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel.** La partie requérante, V.C., déclare être arrivée en Belgique le 27 août 2025 et se prévaut, de manière constante et sans variation tout au long de la procédure, d'une date de naissance fixée au 1er janvier 2008. Sur la foi de ces déclarations, le Service des Tutelles du SPF Justice a rendu, en date du 16 janvier 2026 (signée numériquement le 19 janvier 2026), une décision constatant que le requérant avait atteint l'âge de dix-huit ans et refusant en conséquence de lui désigner un tuteur. La décision repose donc non pas sur une évaluation médicale ou scientifique de l'âge en opposition aux déclarations du requérant, mais bien sur les déclarations mêmes de ce dernier. **2. Nature de l'acte attaqué.** Il s'agit d'une décision du Service des Tutelles, émanant du SPF Justice sous l'autorité de la ministre de la Justice, refusant l'attribution d'un tuteur à une personne se présentant comme mineur étranger non accompagné. Cette décision s'inscrit dans le cadre du dispositif légal institué par le chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, laquelle organise la tutelle des mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire belge. **3. Recours introduit.** Par une requête déposée le 16 mars 2026, la partie requérante a saisi le Conseil d'État d'une double demande : d'une part, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué en référé administratif, d'autre part, son annulation au fond. Par ordonnance du 20 mars 2026, un calendrier de procédure a été arrêté et l'audience fixée au 18 mai 2026. Le dossier administratif et la note d'observations de la partie adverse ont été déposés dans les délais impartis. Un rapport a été rédigé par M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, sur le fondement de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ledit rapport a été notifié aux parties et exposé à l'audience par Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f. Les deux parties ont été entendues en leurs observations, et l'auditeur a rendu un avis conforme au rejet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de l'intérêt à agir comme condition de recevabilité **4. Rappel du cadre normatif de la tutelle MENA.** L'article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 circonscrit explicitement le bénéfice de la tutelle aux personnes « de moins de dix-huit ans ». Cette borne d'âge est infranchissable : nul ne peut obtenir la désignation d'un tuteur sous l'empire de ce régime légal s'il est majeur ou réputé tel. La décision attaquée s'est fondée sur ce critère légal en constatant, à partir des seules déclarations du requérant, que celui-ci avait atteint l'âge de la majorité le 1er janvier 2026. **5. Contradiction interne de la requête.** La partie adverse avait relevé une contradiction au sein même de la requête introductive d'instance : alors que le requérant déclarait être né le 1er janvier 2008, la requête affirmait en page 3 qu'il serait « âgé, selon ses déclarations, de 17 ans » à la date du 16 mars 2026, ce qui est arithmétiquement inexact. Le Conseil d'État, loin de s'appesantir sur cette incohérence rédactionnelle, prend acte de la position constante du requérant — née le 1er janvier 2008 — pour en tirer les conséquences juridiques. **6. L'absence d'intérêt actuel et direct.** Le Conseil d'État fait application de la condition classique de l'intérêt à agir, laquelle exige que le recours puisse procurer au requérant un avantage concret et actuel. En l'espèce, la juridiction constate que, même si la suspension ou l'annulation de l'acte attaqué était prononcée, le requérant ne pourrait matériellement pas bénéficier du régime de tutelle prévu par la loi-programme, puisque ce régime est réservé aux mineurs et que le requérant lui-même se déclare né le 1er janvier 2008, soit une personne ayant atteint la majorité avant l'introduction du recours. La décision de refus de tutelle n'est donc pas le fruit d'une appréciation contestable sur l'âge réel du requérant : elle est la conséquence directe et inévitable des déclarations constantes de ce dernier. **7. Le caractère indirect et hypothétique des préjudices allégués.** La partie requérante