Par l’arrêt n° 266.707 rendu le 19 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique les conditions de recevabilité du recours en annulation et en suspension, particulièrement sous l’angle de l’intérêt à agir des groupements professionnels. En l’espèce, l’association FEBIAC contestait une ordonnance de police de la commune de Bertrix interdisant, durant la période estivale, la circulation des motocyclistes sur un tronçon sinueux de la N865 pour des motifs de sécurité routière et de lutte contre les nuisances sonores. La Haute Juridiction administrative rejette la demande de suspension d’extrême urgence en déclarant le recours *prima facie* irrecevable faute d’intérêt direct et personnel. Le Conseil souligne que l’objet social de la requérante, centré sur la promotion économique et l’importation de véhicules, ne se confond pas avec la défense des intérêts individuels des usagers de la route ou de la sécurité routière. En jugeant que l’impact d’une restriction locale de circulation sur les ventes globales du secteur est purement indirect et hypothétique, l’arrêt rappelle que l’intérêt collectif défendu par une association doit présenter un lien de connexité suffisant et certain avec l’acte attaqué pour justifier l’accès au prétoire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans deux actes administratifs adoptés par les autorités de la commune de Bertrix : un arrêté du bourgmestre du 16 avril 2026 et une ordonnance du collège communal du 27 avril 2026. Ces mesures interdisent la circulation des motocyclistes sur une portion de 400 mètres de la route nationale N865 (entre Mortehan et Dohan) du 1er mai au 30 septembre 2026, à l'exception de la circulation locale. La commune justifie cette restriction par la configuration sinueuse de la voirie, le comportement de certains motocyclistes assimilant le tronçon à un « pseudo-circuit », l'inefficacité des contrôles radars antérieurs et l'accentuation des nuisances sonores due à la topographie en cuvette du site. L'ASBL FEBIAC, représentant les constructeurs et importateurs de motocycles, a introduit le 8 mai 2026 une requête en suspension d'extrême urgence et en annulation contre ces décisions. Sur le plan procédural, le Conseil d'État prononce d'emblée la mise hors de cause du bourgmestre et du collège communal, rappelant qu'en vertu de la Nouvelle loi communale, ces organes agissent au nom de la commune, seule partie adverse légitime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Président de la XVe chambre siégeant en référé porte sur la recevabilité *ratione personae* du recours : une fédération professionnelle d'importateurs justifie-t-elle d'un intérêt suffisant pour contester une mesure de police de la circulation limitant l'usage des véhicules qu'elle commercialise ? Le Conseil d'État fonde son raisonnement sur l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées, exigeant la preuve d'une lésion ou d'un intérêt. Pour être recevable, l'intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et léser un intérêt légitime. S'agissant des associations, elles doivent démontrer une atteinte à un intérêt collectif spécifique, distinct de l'intérêt général et des intérêts individuels de leurs membres, en cohérence avec leur objet social. En l'espèce, le Conseil rejette la recevabilité pour deux motifs principaux : 1. **Le défaut de concordance entre l'objet social et l'intérêt invoqué :** L'analyse des statuts de la FEBIAC révèle que ses buts sont la promotion du commerce, de l'importation et de la construction de véhicules. Le Conseil relève que l'association n'a pas pour mission la défense des motocyclistes en tant qu'usagers, ni la promotion de la sécurité routière ou de l'environnement. 2. **Le caractère indirect et incertain du préjudice :** La requérante alléguait un effet dissuasif sur les ventes et le leasing. Le Conseil juge qu'une interdiction temporaire (cinq mois) sur un