Par un arrêt n° 266.708 rendu le 19 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique précise les contours de l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts d’annulation et l’étendue du pouvoir de l’administration de statuer à nouveau après une censure juridictionnelle. En l’espèce, une université, après l’annulation d’un premier refus d’inscription d’un cours externe, avait opposé une nouvelle décision de rejet fondée sur l’absence d’intérêt actuel de l’étudiant, les circonstances de fait ayant évolué. La Haute Juridiction administrative confirme que l’autorité de la chose jugée ne s’étend qu’au dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, n’interdisant pas à l’autorité administrative de fonder une nouvelle décision sur des motifs distincts ou des faits nouveaux survenus postérieurement à l’acte annulé. L’arrêt souligne également la rigueur procédurale imposée au requérant en cassation : les griefs tirés de la violation des principes constitutionnels d’égalité par le juge du fond sont jugés inopérants, tandis que le contrôle de légalité exercé par le Conseil de règlement des différends relatifs aux décisions sur la progression des études ne saurait être assimilé à un excès de pouvoir lorsqu’il constate l’absence de contestation substantielle des nouveaux motifs par le requérant. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un étudiant (la partie requérante) à la *Vrije Universiteit Brussel* (VUB). Au cours de l'année académique 2023-2024, l'étudiant, inscrit en Master en enseignement et en Bachelier en linguistique, sollicite l'autorisation de suivre une unité d'enseignement externe (« Théorie et pratique de la rhétorique ») à l'Université Libre de Bruxelles (ULB) pour l'intégrer à son programme individualisé. Malgré un refus initial de la VUB, l'étudiant s'inscrit à ladite unité, présente l'examen et obtient la note de 16/20. Saisi d'un recours contre le refus interne de l'université, le Conseil de règlement des différends relatifs aux décisions sur la progression des études (ci-après « le Conseil de règlement ») annule, par un arrêt du 30 octobre 2024, la décision de la VUB au motif que celle-ci avait erronément estimé que cette inscription hypothéquerait les chances de réussite de l'étudiant. En exécution de cet arrêt, l'instance de recours interne de la VUB prend une nouvelle décision le 28 novembre 2024. Elle rejette à nouveau le recours, mais sur la base de motifs nouveaux : l'absence d'intérêt actuel de l'étudiant. L'université fait valoir que l'étudiant ne peut plus solliciter de jours de congé-éducation pour la session d'examens déjà passée et qu'il a été exclu de son stage pour « inaptitude professionnelle » liée à un style de communication inapproprié. L'étudiant conteste cette nouvelle décision devant le Conseil de règlement, lequel rejette son recours par un arrêt du 4 juin 2025. C'est contre ce dernier arrêt que l'étudiant se pourvoit en cassation administrative devant le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est principalement saisi de trois questions de droit : l'étendue de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt d'annulation, la portée du principe d'égalité appliqué aux décisions juridictionnelles, et les limites du contrôle de légalité exercé par le juge du fond. **Sur l'autorité de la chose jugée (Deuxième moyen) :** Le requérant soutenait que la nouvelle décision de la VUB, en changeant de motif (passant de la charge d'étude à l'