Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Conseil d'État de Belgique du 19 mai 2026. *** Par cet arrêt de principe, la IXe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique précise l’articulation entre l’impératif de transparence administrative et la protection des intérêts financiers de la puissance publique dans le cadre particulier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative censure la décision de l’instance d’appel flamande qui avait refusé la communication des « points de comparaison » (données de marché) ayant servi de base à l’offre d’indemnisation de l’administration. Si le Conseil d’État admet que l’exception relative au « bénéfice économique et financier » de l’autorité (Art. II.35, 1° du Décret de gouvernance) peut théoriquement s’appliquer à une procédure d’expropriation, il en restreint rigoureusement la portée. Il juge que l’administration ne peut se contenter d’invoquer une atteinte abstraite à sa marge de négociation pour occulter les fondements de son estimation. En substituant l’intérêt privé de l’exproprié à l’intérêt public de la transparence, et en omettant de démontrer un risque concret de spéculation, l’autorité a méconnu l’obligation de mise en balance des intérêts. Cette décision consacre ainsi le droit pour le citoyen de vérifier le caractère « juste » de l’indemnité constitutionnellement garantie, érigeant la transparence en condition de l’équilibre des armes. ## I. Faits et procédure Dans le cadre du réaménagement d'un complexe d'échangeurs sur l'autoroute A12 (Londerzeel-Meise), le Ministre flamand compétent a pris, le 22 mars 2024, un arrêté d'expropriation provisoire. La société de droit privé Intermeca, propriétaire de plusieurs parcelles visées par l'emprise, a entamé des discussions avec l'administration fiscale flamande (*Vlabel*) en vue d'une cession amiable. Afin d'apprécier la pertinence de l'offre d'indemnisation soumise par l'autorité, la requérante a sollicité, le 7 novembre 2024, la communication du rapport d'évaluation détaillé, et plus spécifiquement des « points de comparaison » (transactions immobilières de référence) utilisés par l'expert de l'administration pour fixer le prix. Face au refus initial de *Vlabel*, fondé sur l'absence de base légale et la protection de la vie privée, la requérante a saisi l'instance d'appel compétente en matière de publicité de l'administration (*beroepsinstantie inzake openbaarheid van bestuur*). Par une décision du 18 février 2025, l'instance d'appel n'a fait que partiellement droit à la demande, ordonnant la communication de la partie descriptive du rapport mais refusant l'accès aux points de comparaison et à l'analyse de la valeur vénale. Ce refus se fondait sur l'article II.35, 1° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, au motif que la divulgation de ces données affaiblirait la position de négociation de l'administration et léserait ses intérêts financiers. La requérante a alors introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi d'une question fondamentale : l'administration peut-elle légalement occulter les données de marché ayant servi à l'établissement d'une offre d'indemnisation d'expropriation en invoquant la protection de ses intérêts économiques et financiers ? La requérante soutenait, d'une part, que cette exception était inapplicable par nature aux procédures d'expropriation (l'État n'agissant pas comme un acteur du marché libre) et, d'autre part, que la balance des intérêts avait été viciée. **Sur l'applicabilité de l'exception (Art. II.35, 1° du Décret) :** Le Conseil d'État rejette l'argumentation de la requér