# Arrêt n° 266.710 du Conseil d'État de Belgique (19 mai 2026) — Dégradation disciplinaire d'un sergent de la zone de secours d'Anvers : articulation entre procédure d'office, procédure disciplinaire et faits de la sphère privée La décision rendue par la IXe chambre du Conseil d'État le 19 mai 2026 rejette le recours en annulation formé par un sergent de la zone de secours Brandweer Zone Antwerpen contre la décision de la chambre de recours, qui avait confirmé sa rétrogradation au grade de caporal. L'arrêt apporte un triple enseignement : d'une part, la procédure d'office tendant à vérifier les conditions d'engagement (article 302 du statut administratif) est radicalement distincte de la procédure disciplinaire, de sorte que la décision de ne pas prononcer le licenciement d'office n'épuise nullement le pouvoir disciplinaire ; d'autre part, des faits commis dans la sphère privée peuvent constituer un manquement disciplinaire dès lors qu'ils sont susceptibles d'ébranler la confiance du public dans les services, conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 2, du statut ; enfin, la chambre de recours peut, en vertu de l'article 173/6 du statut, substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité disciplinaire initiale et confirmer la sanction sur d'autres fondements sans que cela constitue une contradiction interne. --- ## I. Faits et procédure ### A. Situation du requérant et condamnation pénale Le requérant, G.R., exerce les fonctions de sergent au sein de la zone de secours Brandweer Zone Antwerpen. Dans le cadre d'une enquête pénale, des conditions lui sont imposées entre le 25 novembre 2023 et le 8 juin 2024, parmi lesquelles une interdiction de contact avec son ancienne compagne S.D., elle-même sapeur-pompière au sein de la même zone. Le 16 octobre 2024, le tribunal de première instance d'Anvers le déclare coupable de harcèlement (*belaging*) pour des faits commis entre le 23 septembre et le 24 novembre 2023. Il est condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois et à une amende de 800 euros. L'exécution de ces deux peines est suspendue avec sursis probatoire, respectivement pour cinq et trois ans, à la condition notamment de respecter l'interdiction de contact avec S.D. ### B. Signalements internes et ouverture des procédures administratives Le 3 décembre 2024, le capitaine T.G. transmet au commandant de zone un rapport relatant des événements survenus sur le lieu de travail entre le 22 mars et le 6 novembre 2024, qui auraient engendré un sentiment d'insécurité pour S.D. Le 5 décembre 2024, le procureur du Roi informe le bourgmestre d'Anvers du jugement du 16 octobre 2024. Le 23 janvier 2025, le collège de zone convoque le requérant à une audition fixée au 10 février 2025 en vue d'examiner, dans la perspective d'un éventuel licenciement d'office, la compatibilité de son comportement avec les conditions d'engagement visées par l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (ci-après : « le statut administratif »). À l'issue de cette audition, le collège de zone conclut que le requérant satisfait encore aux conditions d'engagement et décide de ne pas prononcer le licenciement d'office. ### C. Procédure disciplinaire Le même jour, le 10 février 2025, un rapport disciplinaire introductif est notifié au requérant. Les faits visés s'étendent du 22 mars au 6 novembre 2024 — tels que rapportés par le capitaine T.G. — et le jugement du 16 octobre 2024 est également intégré au dossier disciplinaire. Les manquements disciplinaires retenus sont une violation de l'intégrité (article 8 du statut) et une méconnaissance des règles de conduite légales et réglementaires (article 9, § 1er, du statut). Après audition le 20 février 2025 et délibération du collège de zone, une sanction de rétrogradation du grade de sergent à celui de caporal est prononcée le 16 mai 2025. ### D. Recours devant la chambre de recours et décision attaquée Le 4 juin 2025, le requérant saisit la section néerlandophone de la chambre de recours pour le personnel opérationnel des zones de secours. La zone de secours, intervenant volontaire, demande l'audition de S.D. comme témoin. Cette audition a effectivement lieu lors de la séance du 10 juillet 2025, en présence du requérant. Par décision du 30 juillet 2025, la chambre de recours déclare le recours « recevable mais fondé » (*ontvankelijk doch gegrond*) et confirme la sanction de rétrogradation, avec la précision que celle-ci ne repose que sur les faits sanctionnés par le jugement correctionnel du 16 octobre 2024 — excluant ainsi les faits rapportés par le capitaine T.G. pour la période postérieure. ### E. Recours au Conseil d'État Le 27 août 2025, le requérant forme un recours en annulation devant le Conseil d'État. La zone de secours dépose une requête en intervention. Après échange de mémoires, l'affaire est plaidée le 27 avril 2026 devant la IXe chambre, présidée par le conseiller d'État Jim Deridder. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : droits de la défense et audition du témoin S.D. #### 1. Thèse du requérant Le requérant soutient que la chambre de recours n'a pris aucune décision formelle préalable relative à l'audition de S.D., que cette décision ne lui a en tout état de cause pas été communiquée, et que le procès-verbal de l'audition du témoin ne lui a pas été transmis ni soumis à sa signature. Il conclut que le témoignage de S.D. ne pouvait légalement fonder la décision attaquée. #### 2. Réponse du Conseil d'État Le Conseil d'État répond en deux temps. Sur le plan textuel, l'article 173/5 du statut administratif prévoit que la chambre de recours « peut or