# Arrêt n° 266.711 du Conseil d'État de Belgique (19 mai 2026) — Annulation d'une décision de non-sélection pour méconnaissance des règles d'agréation applicables aux groupements d'opérateurs économiques L'arrêt n° 266.711 du 19 mai 2026 constitue une illustration topique de l'erreur de droit et de fait susceptible d'entacher une décision d'éviction en matière de marchés publics lorsque le pouvoir adjudicateur omet de tenir compte de la structure juridique de l'offre soumise. En l'espèce, la ville de Charleroi a écarté un groupement de deux sociétés en ne vérifiant l'agréation requise qu'à l'égard du seul chef de file, ignorant ainsi que l'article 11, §1er, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux autorise expressément les sociétés momentanées dès lors qu'un seul des associés satisfait aux exigences de classe et de catégorie. Le Conseil d'État saisit l'occasion de rappeler, par la voie d'une annulation prononcée pour sécurité juridique nonobstant une tentative de retrait administratif non définitivement consommée, que l'examen des conditions de sélection doit porter sur le groupement pris dans sa globalité et non sur chacun de ses membres individuellement. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le marché en cause Par avis du 4 avril 2024, la ville de Charleroi a lancé un marché public dit « marché stock » portant sur la réalisation de travaux de rénovation et d'embellissements intérieurs dans l'ensemble des bâtiments communaux (CSC n° 00-2023-05). Le marché était divisé en trois lots : lot 1 (rénovation intérieure), lot 2 (traitement de l'humidité) et lot 3 (portes, vitrages et serrures sécurisées). Le cahier spécial des charges imposait, au titre de critère de sélection relatif à la capacité technique et professionnelle, la détention d'une agréation d'entrepreneurs de travaux en catégorie D, classe 2. Les sociétés ID BAT (SRL) et SETIP-GCUBE (SA) ont soumis conjointement une offre pour le lot 1, en leur qualité de groupement d'opérateurs économiques. Par courrier du 11 août 2025 — dont la date est postérieure à la décision du collège du 1er juillet 2025, ce qui révèle un léger décalage entre la délibération d'attribution et sa notification — la ville a informé la première requérante de sa non-sélection au motif que la société « ne possède pas l'agréation en classe requise (D — classe 2) ». Ce faisant, l'autorité adjudicatrice s'était concentrée exclusivement sur la situation individuelle de la SRL ID BAT, sans égard pour l'agréation détenue par sa cotraitante SETIP-GCUBE, laquelle bénéficiait pourtant d'une agréation de catégorie D, classe 6, soit un niveau supérieur à la classe 2 exigée. ### B. La tentative de retrait administratif et ses limites Par courrier du 19 août 2025, les requérantes ont signalé à la ville l'erreur commise, rappelant la structure bipartite de leur offre et l'agréation de SETIP-GCUBE. Faisant droit à ces observations, le collège communal a, par délibération du 7 octobre 2025, décidé de retirer la délibération approuvant l'attribution du marché pour le lot 1. Le 7 novembre 2025, les requérantes ont informé le Conseil d'État de ce retrait. La Section du contentieux administratif a cependant refusé de considérer ce retrait comme définitif. L'obstacle résidait dans le non-respect des exigences formelles de notification prescrites par l'article 9/1, §1er, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics : la partie adverse n'avait pas démontré que la décision de retrait avait également été portée à la connaissance des différents soumissionnaires par courrier électronique, selon les modalités requises par cette disposition. La transmission de courriers de notification papier, communiqués au surplus la veille de l'audience du 29 avril 2026, s'est avérée insuffisante à établir le caractère définitif de l'acte de retrait. ### C. La procédure devant le Conseil d'État La requête en annulation avait été introduite le 10 octobre 2025. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a rédigé un rapport en application de l'article 93 du règlement général de procédure, concluant à titre subsidiaire à l'annulation de l'acte attaqué dans le cadre d'une procédure en débats succincts, le moyen unique étant manifestement fondé. L'audience a eu lieu le 29 avril 2026 devant la VIe chambre, présidée par M. Aurélien Vandeburie, conseiller d'État faisant fonction de président. La chambre a suivi intégralement les conclusions du rapport de l'auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : l'appréciation de l'agréation dans un groupement d'opérateurs économiques Le cœur du litige s'articule autour d'une interrogation fondamentale en droit de la commande publique : lorsqu'une offre est soumise par un groupement d'opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur doit-il apprécier les critères de sélection — et notamment l'agréation d'entrepreneurs — en considération du groupement dans son ensemble ou de chacun de ses membres pris isolément ? La réponse est apportée, sans ambiguïté, par l'article 11, §1er, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. Cette disposition prévoit en effet que « les sociétés momentanées d'entrepreneurs sont admises à exécuter des travaux, pour autant que l'un des associés au moins soit agréé en la classe et catégorie ou sous-catégorie requises pour ces travaux ». La règle est donc celle d'une appréciation collective et solidaire : il suffit qu'un seul membre du groupement satisfasse à l'exigence d'agréation, les autres devant uniquement remplir les conditions d'accès général visées à l'article 4, §1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7° de la même loi