# Conseil d'État de Belgique, 19 mai 2026, n° 266.712 — B.K. c. Communauté française **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.712** --- Par cet arrêt rendu selon la procédure d'extrême urgence, la VIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette la demande de suspension formée par un membre du personnel enseignant de la Fédération Wallonie-Bruxelles contre une décision de mise en disponibilité prononcée sur le fondement des articles 13 et 14 du décret du 5 juillet 2000. Le rejet ne procède d'aucun examen au fond des moyens invoqués ni d'une appréciation de l'urgence ou des chances sérieuses d'annulation : il est fondé exclusivement sur le non-respect d'une condition procédurale de recevabilité, à savoir l'omission du paiement des droits de rôle et de la contribution prescrits par l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif belge applique les règles procédurales en matière de référé d'extrême urgence, dont le formalisme est renforcé par le caractère accéléré de la procédure, et rappelle que l'acquittement des droits fiscaux de procédure constitue une condition de forme dont l'inobservation entraîne le rejet automatique de la demande, sans possibilité de régularisation après la clôture des débats. --- ## I. Faits et procédure La requérante, B.K., est membre du personnel enseignant relevant de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles). Par un courrier daté du 19 mars 2026, reçu par l'intéressée le 27 mars 2026, l'administration l'a informée d'une décision la plaçant en disponibilité pour la période allant du 3 avril 2025 au 24 août 2025, puis à partir du 25 août 2025. Cette décision repose sur les articles 13 et 14 du décret du 5 juillet 2000 relatif au statut du personnel enseignant de la Communauté française. Le 1er mai 2026, B.K. a introduit devant le Conseil d'État une requête à double objet : d'une part, la suspension de l'exécution de la décision précitée selon la procédure d'extrême urgence ; d'autre part, l'annulation de cette même décision. Par une ordonnance du 5 mai 2026, le président de la chambre a arrêté le calendrier procédural et fixé l'audience au 13 mai 2026. Le même jour que l'ordonnance de fixation, soit le 4 mai 2026, le greffe a adressé à la requérante un courrier l'invitant à s'acquitter de la contribution de 26 euros et du droit de 200 euros prévus par les articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, et lui transmettant à cet effet la formule de virement assortie de la communication structurée requise. Lors de l'audience du 13 mai 2026, aucune preuve d'un ordre de virement ni d'un versement n'a été produite ; la requérante a elle-même reconnu n'avoir pas procédé audit paiement avant la clôture des débats. L'affaire a été instruite par M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d'État, président f.f., qui a exposé le rapport. L'auditeur M. Florian Dufour a rendu un avis conforme au rejet. Les deux parties ont été entendues en leurs observations. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée L'unique question tranchée par la juridiction porte sur les conséquences procédurales du défaut de paiement des droits de rôle dans le cadre d'une demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence. Il s'agit de déterminer si cette omission constitue une cause de rejet automatique de la demande ou si elle peut être couverte ou régularisée. ### B. Le cadre normatif applicable L'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État pose, en ses articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, que l'introduction d'une demande de suspension donne lieu à la perception d'une contribution de 26 euros et d'un droit de 200 euros. L'article 71 de ce même arrêté en fixe les modalités d'acquittement : le paiement s'effectue par virement ou versement sur un compte bancaire désigné auprès du Service public fédéral des Finances, et le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement comportant une communication structurée. L'alinéa 3 de l'article 71 prévoit un régime spécifique lorsque la suspension est demandée selon la procédure d'extrême urgence. Dans ce cadre, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation ; la preuve du paiement ou d'un ordre de virement doit être déposée à l'audience, au plus tard avant la clôture des débats. L'alinéa dispose expressément que, si cette preuve fait défaut à ce moment, la demande est rejetée. Le texte ne ménage aucun pouvoir d'appréciation au juge : la sanction est automatique et de plein droit. ### C. Application au cas d'espèce Le Conseil d'État constate que l'ensemble des formalités préalables imposées à l'administration a été respecté : la formule de virement accompagnait bien l'ordonnance de fixation du 5 mai 2026 ; la requérante en avait donc connaissance en temps utile. Malgré ce, à l'audience du 13 mai 2026, aucune preuve du paiement n'a été versée au dossier, et l'intéressée a expressément reconnu ne pas s'être acquittée des droits. Cette reconnaissance rend incontestable le défaut de paiement. Dès lors, en application du texte impératif de l'article 71, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'