# Arrêt n° 266.713 du Conseil d'État de Belgique (19 mai 2026) — Suspension d'un permis unique éolien : indépendance des polices administratives, motivation adéquate et interdiction du fractionnement artificiel de projets La décision rendue le 19 mai 2026 par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé offre un exposé rigoureux des conditions encadrant la suspension d'un permis unique autorisant la construction et l'exploitation d'une éolienne sur le territoire de la commune d'Écaussinnes. Statuant sur la requête de ladite commune, la Haute juridiction administrative rejette successivement les deux premiers moyens articulés à l'encontre de l'arrêté du 22 août 2025. Elle rappelle, d'une part, le principe d'indépendance des polices administratives et les limites du contrôle exercé sur l'appréciation discrétionnaire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme, et d'autre part, les critères jurisprudentiels déterminant l'existence d'un projet unique susceptible d'imposer une évaluation environnementale consolidée. L'intervention de la société Elawan Energy Wallonie, bénéficiaire du permis à la suite de la fusion par absorption de la société initiale, est en outre accueillie. --- ## I. Faits et procédure Le contentieux prend sa source dans une demande de permis unique introduite le 11 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée (SRL) New Wind, portant sur la construction et l'exploitation d'une éolienne d'une puissance nominale maximale de 3,6 MW et d'une hauteur totale maximale de 180 mètres, ainsi que d'une cabine de tête et de câbles de raccordement électrique, sur un terrain situé rue de Nivelles à Écaussinnes-Lalaing, classé en zone agricole au plan de secteur de La Louvière-Soignies. Ce projet s'inscrit dans le prolongement d'une démarche antérieure : une première demande, introduite le 16 octobre 2020, avait certes reçu un accord favorable des fonctionnaires technique et délégué au premier échelon le 24 septembre 2021, mais avait été rejetée sur recours par arrêté ministériel du 31 janvier 2022. Les ministres compétents avaient alors estimé que l'opposition réitérée de la commune d'Écaussinnes — notamment quant aux travaux d'ouverture de voiries nécessaires au raccordement électrique interne et à l'abattage d'arbres lui appartenant — rendait la mise en œuvre du permis matériellement impossible. La nouvelle demande, plus puissante et plus haute que la précédente, suit une procédure distincte. L'accusé de réception attestant de son caractère recevable et complet est établi le 3 février 2025. Une enquête publique est organisée du 25 février au 27 mars 2025 sur le territoire de quatre communes. Plusieurs réclamations sont introduites, dont celle de propriétaires de parcelles traversées par le tracé des câbles de raccordement, qui font valoir ne jamais avoir été sollicités par le pétitionnaire. Le collège communal d'Écaussinnes émet un avis défavorable le 7 avril 2025, réitérant son opposition aux travaux sur voiries communales et relevant que les accords fonciers allégués par le demandeur seraient incomplets. Le pôle aménagement du territoire rend pour sa part un avis favorable conditionnel le 28 février 2025. Après une prorogation de délai de 60 jours, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis unique le 22 août 2025 — acte attaqué en la présente procédure. Des recours administratifs sont formés tant par un riverain que par la commune d'Écaussinnes. Le rapport de synthèse notifié le 8 décembre 2025 contient une proposition d'octroi du permis. Par courrier du 19 janvier 2026, le fonctionnaire technique informe la SRL New Wind que la décision ministérielle n'ayant pas été notifiée dans le délai imparti, la décision de première instance se trouve confirmée de plein droit. La commune d'Écaussinnes saisit le Conseil d'État par requête du 9 mars 2026, sollicitant à la fois la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 août 2025 et son annulation. Par suite de la fusion par absorption de la SRL New Wind par la société anonyme (SA) Elawan Energy Wallonie, cette dernière sollicite et obtient son intervention dans la procédure en qualité de bénéficiaire du permis attaqué. L'affaire est audiencée le 13 mai 2026. L'auditeur Vinciane Franck rend un avis conforme au rejet, que le conseiller d'État Lionel Renders rapporte à l'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Cadre général de la suspension en référé Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation. La Haute juridiction examine successivement les deux moyens soulevés par la commune requérante à l'aune du caractère sérieux requis. ### B. Premier moyen : motivation adéquate et portée des droits civils des tiers dans l'instruction du permis unique **1. Cadre normatif et standard de contrôle** Le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, lus en combinaison avec les articles D.I.1 et D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), ainsi que des principes généraux de bonne administration. La commune soutient que l'acte attaqué serait insuffisamment motivé en ce qu'il ferait abstraction, sans justification adéquate, tant de la position antérieure des ministres wallon (arrêté du 31 janvier 2022) que de l'opposition persistante des propriétaires de parcelles privées traversées par le tracé des câbles. Le Conseil d'État rappelle que la motivation adéquate exigée par l'article D.IV.53, alinéa 1er, du CoDT prolonge et précise celle qu'imposent les articles 2 et 3 de