# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 19 mai 2026, n° 266.714 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.714 ## Annulation de la décision d'attribution d'un marché public — Incompétence de l'auteur de l'acte — Délégation de compétence non publiée au Moniteur belge — Inopposabilité aux tiers — Force majeure — Urgence impérieuse --- Par cet arrêt, le Conseil d'État annule la décision d'attribution d'un marché public passé par la SPAQuE au lendemain des inondations de juillet 2021, au motif que le comité de direction, organe délégué, était dépourvu de compétence régulièrement constituée pour procéder à cette attribution. La décision s'inscrit dans une problématique classique du droit administratif de l'organisation des personnes morales de droit public : la délégation de compétence ne vaut à l'égard des tiers qu'à la condition d'avoir été portée à leur connaissance par la voie de la publication légalement requise. En l'occurrence, l'article 14/1 du décret wallon du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public — dont la Haute Juridiction confirme l'applicabilité à la SPAQuE nonobstant l'existence d'une lex specialis sectorielle — impose la publication de tout acte de délégation au *Moniteur belge*. Faute de cette formalité, la délibération du conseil d'administration du 17 septembre 2021, si précisément rédigée soit-elle, demeurait inopposable aux soumissionnaires. L'urgence des inondations, aussi réelle fût-elle, ne constituait pas un cas de force majeure de nature à dispenser la SPAQuE d'une obligation qu'elle n'avait, en fait, jamais tenté de satisfaire. --- ## I. Faits et procédure **Le contexte opérationnel.** À la suite des inondations catastrophiques qui ont frappé la Région wallonne en juillet 2021, le Gouvernement wallon a confié à la SPAQuE — société anonyme de droit public spécialisée dans l'assainissement des sites pollués — une mission déléguée de gestion des déchets engendrés par la catastrophe. Dans ce cadre, la SPAQuE a lancé, le 14 septembre 2021, un marché public de services intitulé « Prise en charge des déchets engendrés par les inondations de juillet 2021 et stockés sur le site de Engis », passé sous la forme d'une procédure négociée sans publication préalable, justifiée par l'« urgence impérieuse ». Les requérantes — la SPRL Loiseau, la SA Cett P Monseu et la SA Recyrom — ont soumis une offre groupée en qualité de société momentanée dans les délais fixés au 27 septembre 2021. **La séquence décisionnelle.** Le 17 septembre 2021, le conseil d'administration de la SPAQuE a adopté une délibération déléguant au comité de direction le pouvoir d'attribuer plusieurs marchés urgents, dont celui portant sur le site d'Engis. Sur la base d'un rapport d'analyse des offres concluant à l'irrégularité substantielle de l'offre des requérantes — au motif de l'absence de signature électronique —, le comité de direction a, le 8 octobre 2021, déclaré cette offre irrégulière et attribué le marché au groupement AERTSSEN – BRUCO – MAES pour un montant de 5 330 710,00 € HTVA (6 450 159,10 € TVAC). Cette première décision a été retirée le 20 octobre 2021 à la suite d'une réclamation d'un autre soumissionnaire (groupement RENEWI—SUEZ), et remplacée le même jour par une nouvelle décision d'attribution identique dans son dispositif mais fondée sur un rapport d'attribution actualisé. Cette seconde décision du 20 octobre 2021 constitue l'acte attaqué. **La procédure contentieuse.** La requête en annulation a été introduite le 14 décembre 2021 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La procédure écrite ordinaire a suivi son cours — dépôt du dossier administratif, échange régulier des mémoires, rédaction d'un rapport par l'auditeur M. Julien Gaul sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, dépôt d'un dernier mémoire par les parties — avant que l'affaire soit fixée à l'audience du 15 avril 2026 par ordonnance du 17 mars 2026. À l'audience, M. Xavier Close, conseiller d'État, a exposé son rapport ; les conseils des parties ont été entendus en leurs observations ; M. Gil Renard, auditeur, a rendu un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le moyen soulevé d'office : l'incompétence de l'auteur de l'acte **La question posée.** L'auditeur a soulevé d'office un moyen tiré de l'incompétence du comité de direction pour procéder à l'attribution du marché litigieux. La question était de savoir si la délibération du conseil d'administration du 17 septembre 2021 — qui n'avait pas fait l'objet d'une publication au *Moniteur belge* — pouvait valablement fonder la compétence de cet organe délégué à l'égard des soumissionnaires. **Le cadre normatif applicable.** Deux textes étaient en concurrence : — *L'article 39undecies du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets* (depuis lors abrogé par le décret du 9 mars 2023), dans sa version applicable à la date des faits, qui permettait au conseil d'administration de la SPAQuE de déléguer « tout ou partie de ses pouvoirs » au comité de direction, à l'exception de la définition de la politique générale et des compétences expressément réservées, et qui imposait seulement que l'acte de délégation « identifie de manière précise les pouvoirs visés par cette délégation et leur durée ». — *L'article 14/1 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public*, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018, qui impose à l'organe de gestion de tout organisme visé par ce décret — dont la SPAQuE, en vertu de l'article 3, § 1er, 16°, dudit décret — de publier au *Moniteur belge*