# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 19 mai 2026, n° 266.715 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.715 — Rejet d'une demande de suspension d'une sanction disciplinaire exécutée --- Par l'arrêt n° 266.715 du 19 mai 2026, le Conseil d'État de Belgique — statuant en référé administratif dans sa XIIe chambre sous la présidence de la conseillère d'État Ann Coolsaet — rejette la demande de suspension de l'exécution d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un premier inspecteur de police de la zone de police locale de Bruxelles-Ouest. La décision repose exclusivement sur le défaut d'urgence : la retenue de traitement de dix pour cent pendant deux mois ayant été intégralement exécutée avant que la juridiction ne statue, la suspension ne pouvait plus produire aucun effet utile. Le Conseil d'État rappelle avec rigueur que la suspension n'opère que pour l'avenir et ne saurait effacer rétroactivement ni l'existence ni l'exécution d'une sanction consommée. Il précise en outre que la procédure de suspension n'a pas vocation à procurer une satisfaction morale symbolique et que la détresse psychologique alléguée, aussi réelle fût-elle, ne suffit pas à établir l'urgence dès lors que le requérant ne démontre pas l'imminence d'un préjudice irréversible que seule la suspension permettrait d'écarter. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, premier inspecteur de police auprès d'une zone de police locale, fait l'objet d'une procédure disciplinaire initiée à la suite d'une dénonciation formulée par un collègue au plus tard le 22 août 2024. Les faits reprochés — présentés par le requérant comme une « opération de déstabilisation » orchestrée à son encontre et portant sur une accusation de fraude à un examen — donnent lieu à l'ouverture d'une enquête administrative confiée à la direction du Contrôle interne (Intern Toezicht), dont le rapport est déposé le 6 janvier 2025. Le 31 janvier 2025, l'autorité disciplinaire ordinaire saisit l'autorité disciplinaire supérieure. Celle-ci notifie le 5 février 2025 un rapport introductif signifiant son intention d'infliger la sanction disciplinaire lourde de retenue de traitement de dix pour cent pendant deux mois. Le requérant présente ses observations écrites le 3 mars 2025 et est entendu oralement le 17 mars 2025. Le 19 mars 2025, l'autorité disciplinaire supérieure formule une proposition dans le sens de la sanction annoncée. Le requérant introduit le 31 mars 2025 une demande de réexamen devant le Conseil disciplinaire (*Tuchtraad*). Par courrier du 22 avril 2025, le secrétariat de ce Conseil l'informe de l'impossibilité pratique de le composer valablement, sans pouvoir indiquer de date de traitement. Les parties ne sont convoquées que le 9 septembre 2025 pour une audience fixée au 3 novembre 2025. Le Conseil disciplinaire rend son avis le 26 novembre 2025 : à titre principal, il estime que le droit à une procédure disciplinaire équitable et les droits de la défense ont été violés, que les faits reprochés ne sont pas établis et qu'aucune sanction ne peut être infligée ; à titre subsidiaire, à supposer les faits établis, il recommande une réduction de la sanction à une retenue de cinq pour cent pendant un mois en raison du dépassement du délai raisonnable. L'autorité disciplinaire supérieure notifie le 10 décembre 2025 son intention de s'écarter de cet avis. Après un mémoire complémentaire du requérant du 19 décembre 2025, elle prononce le 7 janvier 2026 la sanction disciplinaire lourde de retenue de traitement de dix pour cent pendant deux mois. Cette décision est immédiatement exécutée du 1er février au 1er avril 2026. Le requérant introduit le 10 mars 2026 une demande de suspension de l'exécution de cette décision devant le Conseil d'État. La procédure est fixée par ordonnance du 16 mars 2026, l'audience se tient le 13 mai 2026, et l'arrêt est prononcé le 19 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre légal de la suspension d'urgence La demande de suspension est régie par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel que modifié. La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée qu'à la double condition, cumulative, que l'affaire soit trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation et qu'au moins un moyen sérieux, se prêtant à un examen accéléré et susceptible de justifier l'annulation *prima facie*, soit invoqué. Le Conseil d'État rappelle, en se référant aux travaux préparatoires de la réforme législative (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3220/1), que si cette réforme entend optimiser la procédure de suspension et permettre un traitement modulé selon le degré d'urgence, elle n'a nullement entendu modifier la définition substantielle de l'urgence telle qu'elle est consacrée par la jurisprudence constante du Conseil d'État. ### B. La condition d'urgence : principe et application L'urgence est constituée lorsque le requérant ne peut attendre l'issue de la procédure au fond sans se trouver exposé à des conséquences dommageables irréversibles. Il incombe au requérant de produire des éléments propres à l'espèce, concrets et circonstanciés, démontrant *in concreto* que la poursuite ou la permanence de l'exécution de la décision attaquée est susceptible de lui causer un tel préjudice. Il ne suffit pas d'alléguer la durée excessive de la procédure en annulation. La question centrale soulevée en l'espèce est celle de **l'utilité de la suspension lorsque la mesure attaquée a été intégralement exécutée avant que la juridiction ne statue**. Le Conseil d'État pose la règle de principe suivante, qu'il applique avec rigu