Voici le commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État de Belgique le 19 mai 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt n° 266.717, la XVe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d’État apporte une précision fondamentale quant à l’articulation entre le régime du permis modificatif, instauré par l’article 102/1 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), et la théorie de la renonciation au bénéfice d’un acte administratif. Si le législateur décrétal a entendu protéger le titulaire d’un permis en disposant que l’introduction d’une demande de modification n’emporte pas, *per se*, renonciation au titre initial, la Haute Juridiction administrative souligne que cette protection ne saurait faire obstacle au constat d’une renonciation non équivoque découlant des déclarations mêmes du bénéficiaire. En l’espèce, l’aveu de l’impossibilité technique et financière de mettre en œuvre la méthode de construction initialement autorisée (le *jet grouting*), consigné dans les travaux préparatoires d’une norme législative d’exception, caractérise une renonciation partielle. Cette décision illustre la rigueur du contrôle juridictionnel sur la persistance de l’objet du recours et rappelle aux praticiens que les justifications techniques avancées pour solliciter une modification peuvent, par leur teneur, sceller l’abandon définitif des droits issus du permis originaire, nonobstant les garde-fous textuels du CoBAT. *** ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre du projet d’envergure de la ligne de métro Nord-Albert à Bruxelles. Le 24 mai 2019, le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale délivre à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) un permis d’urbanisme pour la construction de la station « Constitution » et d’un tunnel de liaison passant sous le Palais du Midi. La technique de fondation alors prescrite est celle du « jet grouting ». Toutefois, l’exécution du chantier se heurte à des difficultés géotechniques majeures, rendant la technique initiale excessivement coûteuse et risquée pour la stabilité de l’ouvrage. Face à cette impasse, le législateur bruxellois adopte l’ordonnance du 5 octobre 2023, créant une procédure *ad hoc* pour modifier le permis de 2019 et autoriser la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi afin d’appliquer une technique alternative (pieux sécants). Bien que la Cour constitutionnelle ait annulé cette ordonnance le 16 janvier 2025 (tout en maintenant ses effets), un permis modificatif est délivré le 21 août 2025, lequel fait l’objet d’une suspension par le Conseil d’État le 18 décembre 2025. Dans la présente instance, le Conseil d’État doit statuer sur le recours en annulation dirigé contre le permis initial de 2019, après avoir rouvert les débats pour déterminer si la volonté de modifier le projet et les aveux d’impossibilité technique constituent une renonciation au bénéfice de l’acte attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État est de savoir si l’introduction d’une demande de modification, couplée à des déclarations explicites sur l’impossibilité d’exécuter le permis initial selon les modalités autorisées, entraîne une renonciation au bénéfice de ce dernier, privant ainsi le recours d’une partie de son objet.