Voici un commentaire de l’arrêt n° 266.718 du Conseil d’État de Belgique, rendu le 20 mai 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt du 20 mai 2026, le Conseil d’État réaffirme avec une rigueur classique mais nécessaire les exigences de la motivation formelle des actes administratifs, particulièrement lorsque l’autorité dispose d’un large pouvoir discrétionnaire. En l’espèce, un demandeur contestait le refus d’un incitant financier (« Airbag ») destiné à soutenir la transition vers le statut d’indépendant. Bien que la Région wallonne ait procédé au retrait de l’acte en cours d’instance, la Haute Juridiction administrative, en vertu de sa jurisprudence constante (Ass. gén., n° 244.015), maintient l’examen de la légalité en raison d’une demande d’indemnité réparatrice pendante. Sur le fond, l’arrêt sanctionne une motivation « par référence » défaillante : l’administration ne peut valablement se fonder sur des avis techniques externes (Forem, comité de sélection) si ceux-ci n’ont pas été communiqués au destinataire concomitamment à la décision. Le Conseil rappelle un principe cardinal de la théorie de l’acte administratif : l’étendue de l’obligation de motivation est directement proportionnelle à l’ampleur du pouvoir d’appréciation de l’auteur de l’acte. Plus la liberté de l’administration est grande, plus le traçage des motifs de fait doit être précis pour conjurer l’arbitraire et permettre le contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure Le 19 août 2021, le requérant, informaticien, sollicite l’octroi d’un incitant financier auprès du service « Airbag » du Forem, conformément au décret du 27 octobre 2011. Après une instruction technique, le service Airbag émet un avis défavorable le 9 novembre 2021, fondé sur un manque de viabilité du projet (expérience réduite, absence de clientèle, stratégie commerciale jugée incohérente). Le comité de sélection Airbag suit cet avis le 24 novembre 2021. Par un arrêté ministériel du 14 décembre 2021, la Ministre de l’Emploi refuse l’incitant, en se bornant à viser les critères légaux (expérience, marché potentiel, développement) et en se référant aux avis précités. Le requérant introduit un recours en annulation le 9 février 2022, doublé d’une demande d’indemnité réparatrice à hauteur de 12.500 euros. En cours de procédure, le 23 septembre 2025, la partie adverse retire l’acte attaqué et procède, le 30 mars 2025 (sic), à une réfection de l’acte, réitérant le refus. Malgré ce retrait, le Conseil d’État reste saisi de l’examen de la légalité de l’acte initial pour statuer sur le dommage invoqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige cristallise deux questions juridiques majeures : l’incidence du retrait de l’acte sur l’intérêt à agir et la validité de la motivation par référence dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire. **1. Sur la persistance du contrôle de légalité :** Le Conseil d’État applique l’enseignement de son arrêt de principe n° 244.015 du 22 mars 2019. Le retrait de l’acte en cours d’instance entraîne normalement une perte d’objet. Toutefois, l’existence d’une demande d’indemnité réparatrice oblige le juge à examiner les moyens d’annulation pour constater l’éventuelle illégalité, condition *sine qua non* de la responsabilité de l’administration. **2. Sur la motivation formelle (Loi du 29 juillet 1991) :** Le requérant invoquait une violation de l’obligation de motivation formelle, l’acte se limitant à des considérations abstraites. La partie adverse arguait d’une motivation par référence aux avis du Forem. Le Conseil d’État rejette cette argumentation en s’appuyant sur trois piliers : - **L’absence de communication :** Une motivation par référence n’est admissible que si les documents visés sont portés à la connaissance du destinataire au plus tard lors de la notification de l’acte. Ici, les avis n’ont été découverts qu’à la consultation du dossier administratif. - **Le caractère abstrait des motifs :** Les mentions relatives à l’expérience ou au réseau professionnel étaient formulées de manière trop générale pour permettre de comprendre le raisonnement décisionnel. - **La corrélation entre pouvoir discrétionnaire et motivation :** Le Conseil souligne que l’administration disposait d’un « large pouvoir d’appréciation ». Or, « plus ce pouvoir est large, plus la motivation se doit d'être précise et doit refléter et justifier les étapes du raisonnement ». En conséquence, le Conseil constate l’illégalité de l’acte pour défaut de motivation