# Arrêt n° 266.719 du Conseil d'État de Belgique — 20 mai 2026 ## *L.O. c. Région wallonne* — Incitant financier « Airbag », motivation formelle et indemnité réparatrice --- Par cet arrêt rendu en matière d'économie et de politique d'emploi, la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique apporte une contribution doctrinalement significative à plusieurs problématiques d'actualité du contentieux administratif belge. Elle précise, d'abord, les conditions dans lesquelles le retrait d'un acte attaqué n'éteint pas le devoir de la juridiction d'examiner les moyens d'illégalité lorsqu'une demande d'indemnité réparatrice a été régulièrement introduite, confirmant et affinant l'acquis de l'arrêt d'assemblée générale n° 244.015 du 22 mars 2019. Elle juge ensuite que la décision ministérielle de refus d'un incitant financier « Airbag », fondée sur la seule reprise des critères légaux de sélection sans explicitation des considérations de fait propres au cas du demandeur, méconnaît la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Elle rappelle, en particulier, que la motivation par référence n'est admissible qu'à la condition que les documents extérieurs visés aient été portés à la connaissance du destinataire au plus tard concomitamment à la notification de l'acte, condition non satisfaite en l'espèce. La chambre constate l'illégalité de l'acte et ordonne la réouverture des débats sur la demande d'indemnité réparatrice. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte réglementaire et demande initiale Le requérant, L.O., jeune indépendant exerçant dans le domaine de l'informatique, a introduit le 19 août 2021 une demande d'incitant financier « Airbag » auprès du service éponyme du Forem. Ce dispositif est régi par le décret wallon du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution de ce décret. L'incitant financier, d'un montant de 12.500 euros, vise à soutenir des candidats à l'entrepreneuriat lors de la phase de démarrage de leur activité indépendante. À la demande du service Airbag du Forem, L.O. complète son dossier le 8 novembre 2021. ### B. Instruction administrative et décision de refus Le 9 novembre 2021, le service Airbag du Forem rend un avis technique préalable proposant au comité de sélection de ne pas accorder l'incitant. Cet avis, s'il reconnaît la recevabilité formelle du dossier et plusieurs éléments positifs (âge inférieur à 30 ans, étude de marché exhaustive vérifiée par une SAACE, plan financier complet vérifié par une SAACE, correspondance de la demande à l'objectif du dispositif), conclut à la non-viabilité du projet. Il retient notamment : l'insuffisance d'expérience professionnelle du requérant (limitée à sa formation), l'absence de clientèle contractuelle, le manque de vision à court, moyen et long terme, l'absence de stratégie commerciale cohérente et la faiblesse du réseau professionnel. Il vise les articles 6, 1°, 3° et 4° du décret, relatifs respectivement à l'expérience ou compétence professionnelle, à l'existence d'un marché potentiel permettant la viabilité du projet, et au développement potentiel de l'activité. Le 24 novembre 2021, le comité de sélection Airbag se réunit, prend acte de l'avis négatif du Forem et émet à son tour un avis défavorable, sans développement supplémentaire. Le 14 décembre 2021, la Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l'Emploi et de l'Économie sociale notamment, adopte l'arrêté ministériel attaqué refusant l'octroi de l'incitant. L'acte vise les mêmes critères légaux (art. 6, 1°, 3° et 4° du décret) et mentionne l'appréciation défavorable du comité de sélection fondée sur l'avis technique du Forem, sans exposer les éléments factuels concrets justifiant ce refus au regard de la situation particulière du requérant. La décision est notifiée à L.O. le 21 décembre 2021. ### C. Procédure devant le Conseil d'État L.O. introduit un recours en annulation le 9 février 2022, assorti d'une demande d'indemnité réparatrice de 12.500 euros. Les mémoires sont régulièrement échangés. Le premier auditeur M. Constantin Nikis rédige un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure. Postérieurement au dépôt du rapport, deux événements procéduraux majeurs interviennent : le 23 septembre 2025, la Région wallonne retire l'acte attaqué ; le 30 mars 2025 (antérieur dans les faits au retrait mais postérieur selon la chronologie de l'instruction), la Région procède à la réfection de l'acte retiré et refuse à nouveau l'octroi de l'incitant pour les mêmes motifs. L'affaire est fixée à l'audience du 1er avril 2026, traitée par une chambre composée d'un membre unique, en la personne de M. Xavier Close, conseiller d'État, président f.f. À l'audience, la partie requérante déclare ne pas avoir l'intention d'introduire de recours contre la décision de réfection du 30 mars 2025, mais souhaite que l'examen de sa demande d'indemnité réparatrice soit poursuivi. La partie adverse demande la réouverture des débats pour permettre au premier auditeur d'examiner cette demande. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'incidence du retrait de l'acte attaqué sur l'obligation d'examiner les moyens #### 1. La question posée Le retrait de l'acte attaqué en cours de procédure entraîne normalement la perte d'objet du recours en annulation. La chambre devait déterm