Le présent arrêt n° 266.720, rendu le 20 mai 2026 par la VIe chambre du Conseil d'État siégeant en la personne de son président faisant fonction, constitue une décision de procédure pure, par laquelle la haute juridiction administrative belge prononce la radiation d'une affaire et répute non accomplie une requête en annulation, en raison du défaut persistant de paiement des droits de rôle et de la contribution d'aide juridique par la partie requérante. Si la matière de fond — le gel des avoirs et la contestation d'une décision implicite de rejet d'une demande de dégel de titres financiers — est en elle-même d'une sensibilité certaine au regard du droit des sanctions économiques, l'arrêt ne tranche aucune question substantielle. Il illustre, de manière rigoureuse et sans équivoque, l'application mécanique des règles de procédure instituées par l'arrêté du Régent du 23 août 1948, dont l'article 71 conditionne la validité de l'acte introductif d'instance au paiement effectif et préalable des droits fiscaux afférents, sous peine de réputat non-accomplissement de la requête et de rayure du rôle. --- ## I. Faits et procédure **Contexte matériel.** La partie requérante, désignée sous les initiales I.E. et ayant élu domicile en Belgique, a introduit, le 11 septembre 2025, une requête en annulation devant le Conseil d'État dirigée contre l'État belge, représenté par le ministre des Finances. L'acte d'instance visait la contestation d'une « décision implicite de rejet de l'administration générale de la trésorerie concernant le dégel de titres financiers appartenant au requérant ». Il s'agit donc d'une affaire relevant du contentieux des sanctions économiques — en particulier du régime de gel des avoirs —, domaine dans lequel l'inaction de l'administration compétente, à l'issue d'un délai raisonnable, est susceptible de valoir décision implicite de rejet, ouvrant droit à recours devant la juridiction administrative. **Déroulement de la procédure.** À la suite de l'introduction de la requête, le greffe du Conseil d'État a adressé, par courrier recommandé du 22 septembre 2025, une invitation au paiement du droit de rôle (200 euros) et de la contribution à l'aide juridique de deuxième ligne (26 euros), conformément aux obligations légales et réglementaires applicables. Ce courrier, envoyé au domicile élu de la partie requérante, lui a été retourné avec la mention « refusé », sans qu'aucun paiement n'ait été effectué. Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, l'auditeur général adjoint, M. Éric Thibaut, a rédigé, le 5 janvier 2026, une note tendant à la mise en œuvre de la procédure de sanction du non-paiement. Par courrier recommandé du 9 janvier 2026, le greffe a alors notifié à la partie requérante que la chambre entendait statuer en réputant non accomplie la requête, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours augmenté de trente jours au titre des délais de distance (article 89 de l'arrêté du Régent), à être entendue. Ce second courrier recommandé est revenu au Conseil d'État avec la mention « non réclamé ». La partie requérante n'a formulé aucune demande d'audition. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le cadre normatif applicable.** Deux sources textuelles gouvernent la solution retenue par la juridiction. D'une part, la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, dont les articles 4, § 4, et 5 imposent, à toute partie introduisant un recours en annulation devant le Conseil d'État, le paiement d'une contribution forfaitaire de 26 euros. D'autre part, l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, dont l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, fixe un droit de rôle de 200 euros pour les requêtes en annulation, et dont l'article 71 organise les modalités de recouvrement ainsi que la sanction de l'omission de paiement. **Le mécanisme de sanction du non-paiement.** L'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que le paiement s'effectue par virement sur le compte bancaire désigné au sein du Service public fédéral des Finances, au moyen d'une formule portant communication structurée transmise par le greffier en chef. L'alinéa 4 dispose que si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans le délai de trente jours — augmenté, en l'espèce, de trente jours supplémentaires en vertu de l'article 89 —, la chambre répute non accompli le recours ou le raye du rôle. L'alinéa 5 précise les effets juridiques de cette réputat non-accomplissement. **Application au cas d'espèce.** La chambre constate, sans ambiguïté, que le délai imparti a été épuisé sans que le compte bancaire désigné ait été crédité du montant dû, et que la partie requérante n'a ni effectué le paiement requis, ni sollicité à être entendue après y avoir été expressément invitée. Les deux courriers recommandés envoyés à son domicile élu — l'un refusé, l'autre non réclamé — n'ont pas suffi à interrompre la procédure à sa demande. La chambre tire les conséquences de droit qui s'imposent : la requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous la référence A. 245.899/VI-23.467 est rayée du rôle. **Dispositif.** Par article unique, le Conseil d'État décide que la requête en annulation est réputée non accomplie et ordonne la radiation de l'affaire de son rôle. Il n'est statué ni sur la recevabilité au fond, ni sur le bien-fondé du moyen dirigé contre la décision implicite de rejet de la demande de dégel. --- ## III. Portée doctrinale