L'arrêt n° 266.721 rendu le 20 mai 2026 par la VIᵉ chambre du Conseil d'État de Belgique constitue une décision de pure procédure par laquelle la juridiction administrative suprême décrète le désistement d'instance de sept requérantes — essentiellement des chambres d'arrondissement des huissiers de justice et une société — à l'encontre d'une décision d'approbation d'un cahier spécial des charges relatif à un marché public de services de recouvrement de titres exécutoires. La présomption légale de désistement, fondée sur l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, a été activée par la combinaison d'un rapport auditoral concluant au rejet du recours et de l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, confirmée au surplus par la déclaration expresse du conseil des parties de ne pas poursuivre. L'arrêt illustre également le mécanisme d'indexation automatique de l'indemnité de procédure et la répartition des dépens entre co-requérants. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel.** L'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ont approuvé, à une date non précisément connue des requérants au moment de l'introduction du recours, un cahier spécial des charges portant la référence DE-455-2021. Ce document encadrait un marché public de services relatif à la *« prestation, au bénéfice de l'Office nationale de sécurité sociale et du Service Public Fédéral Finances, de services de gestion des procédures de recouvrement de titres exécutoires par le biais d'une plateforme d'échange de données avec les huissiers de justice »*. Par cette commande publique, les pouvoirs adjudicateurs entendaient donc recourir à une plateforme numérique de communication et d'échange de données avec les officiers ministériels chargés de l'exécution forcée, ce qui, aux yeux des requérants, touchait directement aux intérêts professionnels et institutionnels des huissiers de justice. **2. Parties en présence.** Le recours a été introduit par sept parties requérantes : cinq chambres d'arrondissement des huissiers de justice (Bruxelles, Namur, Liège, Luxembourg, Verviers et Eupen), une société à responsabilité limitée (ASTRAIA JUSTITIA) et une personne physique (P.D.). Ces parties ont élu domicile auprès de Maître Charles-Henri de la Vallée Poussin. Les parties adverses sont l'ONSS et l'État belge, assistés de Mes France Maussion et Irène Mathy. Deux parties intervenantes ont été admises provisoirement : la Chambre nationale des huissiers de justice (par ordonnance du 24 septembre 2021) et la Chambre d'arrondissement des huissiers de justice du Hainaut (par ordonnance du 8 février 2022). **3. Déroulement de la procédure.** La requête en annulation a été introduite le 2 août 2021. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport en application de l'article 12 du règlement général de procédure, lequel concluait au **rejet du recours**. Ce rapport a été notifié aux parties requérantes. Le 6 novembre 2025, l'auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par courrier du même jour, le greffe a informé le conseil des parties requérantes et de la seconde partie intervenante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, sauf demande d'être entendu dans un délai de quinze jours. Par courrier du 10 juillet 2025 — antérieur à la note de l'auditeur, ce qui témoigne d'une anticipation volontaire —, le conseil avait déjà expressément précisé que **six** des sept parties requérantes entendaient se désister, et qu'il était *sans instruction* de la septième (la Chambre d'arrondissement du Luxembourg) ainsi que de la seconde partie intervenante, de sorte qu'il ne déposerait pas de dernier mémoire et ne solliciterait pas la poursuite de la procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La présomption légale de désistement d'instance.** La question centrale est celle de l'application de l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Ce texte instaure une présomption légale de désistement d'instance lorsque la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de **trente jours** à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Il s'agit d'une présomption *iuris tantum* réfragable par la seule demande de poursuite ou par la demande d'être entendu, mécanisme rappelé par la notification du greffe. **2. Conditions d'application et constats de fait.** Le Conseil d'État constate la réunion de l'ensemble des conditions de mise en œuvre de la présomption : - le rapport de l'auditeur concluait au rejet du recours ; - il a été régulièrement notifié aux parties requérantes ; - aucune demande de poursuite de la procédure n'a été introduite dans le délai de trente jours ; - aucune demande d'être entendu n'a été formulée en réponse à la notification du greffe du 6 novembre 2025 ; - au surplus, le conseil des parties requérantes avait expressément déclaré, par courrier du 10 juillet 2025, que six parties souhaitaient se désister et qu'il était sans instruction de la septième, confirmant ainsi l'absence de volonté de maintenir le recours. La juridiction relève que cette déclaration expresse du conseil, si elle ne constitue pas techniquement un désistement conventionnel au sens strict, **corrobore et renforce** la présomption légale applicable à l'ensemble des parties requérantes, y compris celle dont le conseil se déclare sans instruction. En effet, l'absence d'instruction positive de maintien du recours est assimilée, dans l'économie de l'article 21, alinéa 7