La décision n° 266.723 rendue le 20 mai 2026 par la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique constitue un arrêt de désistement d'instance prononcé dans le contentieux des sanctions économiques, et plus précisément dans le domaine du gel des avoirs. Sans trancher le fond du litige relatif à la légalité d'une décision de refus de libération d'avoirs gelés, la juridiction administrative suprême décrète la présomption légale de désistement consacrée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. La requérante, qui avait contesté la décision PID 21877 / TID 111738 de l'Administration générale de la Trésorerie du 7 juin 2024, s'est en effet abstenue de formuler, dans le délai imparti prolongé conformément à l'article 89 du règlement général de procédure, toute demande de poursuite de l'instance à la suite d'un rapport d'auditorat concluant au rejet du recours. L'arrêt illustre ainsi le mécanisme procédural d'extinction de l'instance par inaction du requérant et condamne ce dernier aux dépens, incluant une indemnité de procédure de 770 euros octroyée à la partie adverse. ## I. Faits et procédure **A. Contexte factuel** La partie requérante, désignée par les initiales A.V. et domiciliée élection chez Mme Oxana Ryzhkova, boulevard de La Cambre 45 à Bruxelles, a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistré sous les numéros A. 242.894/VI-23.132. Ce recours visait la décision identifiée sous la référence PID 21877 / TID 111738, adoptée le 7 juin 2024 par l'Administration générale de la Trésorerie. Cette décision portait sur une demande de libération d'avoirs au sens du régime des sanctions économiques comportant un gel d'avoirs, et en avait refusé le bénéfice à la requérante. L'État belge, défendeur à l'instance, était représenté par le ministre des Finances, assisté de Mes Nicolas Bonbled et Anissa Batik, avocats. **B. Déroulement de la procédure** La requête en annulation a été déposée le 8 août 2024, après accomplissement des formalités prévues par les articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure, notamment l'acquittement du droit de rôle et de la contribution forfaitaire. Le dossier administratif a été régulièrement communiqué par la partie adverse, et les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés dans les formes légales. Conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport d'instruction concluant au rejet du recours. Ce rapport a été dûment notifié à la partie requérante. Le 4 décembre 2025, le même auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, disposition régissant précisément la situation dans laquelle l'auditeur conclut au rejet et le requérant demeure inactif. Par courrier du greffe en date du 9 décembre 2025, la partie requérante a été informée que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours — augmenté de trente jours en application de l'article 89 du règlement général de procédure relatif aux délais de distance —, à être entendue ou à poursuivre la procédure. La partie requérante n'a donné aucune suite à cette notification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question juridique** La question soumise à la chambre n'est pas d'ordre substantiel — la légalité de la décision de refus de libération d'avoirs n'ayant pas été examinée au fond — mais d'ordre strictement procédural : l'inaction prolongée du requérant à la suite d'un rapport d'auditorat concluant défavorablement à ses prétentions peut-elle être interprétée comme l'expression d'une volonté implicite de ne pas poursuivre l'instance, et dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences juridiques ? **B. Le fondement textuel : l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État** Le Conseil d'État fait application de l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui institue une présomption légale de désistement d'instance. Selon ce mécanisme, lorsque le rapport de l'auditeur conclut au rejet du recours, la partie requérante dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce rapport pour déposer une demande expresse de poursuite de la procédure ou solliciter à être entendue. L'absence de toute démarche dans ce délai fait naître une présomption irréfragable de désistement. En l'espèce, ce délai de trente jours avait été prolongé de trente jours supplémentaires en application de l'article 89 du règlement général de procédure, qui prévoit une majoration des délais procéduraux en raison de la distance géographique ou d'autres circonstances pertinentes. Malgré cette prorogation accordée de plein droit, la partie requérante n'a ni sollicité la poursuite de la procédure, ni demandé à être entendue, ni manifesté de quelque manière que ce soit son intention de maintenir son recours. **C. Le mécanisme de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948** Préalablement au prononcé de l'arrêt, la procédure prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 a été régulièrement diligentée. Cet article organise la procédure contradictoire préalable au désistement d'office, en garantissant à la partie requérante une dernière faculté de faire valoir sa volonté de poursuivre l'instance. Le Conseil d'État constate que cette procédure a été int