# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 20 mai 2026, n° 266.724 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.724 **Désistement d'instance présumé en matière de marchés publics — Retrait de l'acte attaqué et imputation des dépens à la partie adverse** La décision commentée illustre avec netteté le mécanisme de présomption légale de désistement d'instance consacré par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Lorsque la demande de suspension d'un acte administratif a été rejetée et que la partie requérante omet, dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet, de solliciter la poursuite de la procédure au fond, la loi présume qu'elle renonce à son recours. L'intérêt singulier de l'espèce réside toutefois dans la dissociation opérée entre la question du désistement et celle de la charge des dépens : le retrait, par la partie adverse, de l'acte attaqué antérieurement au prononcé du désistement conduit la juridiction à qualifier cette partie de partie succombante au sens de l'article 30/1 des mêmes lois coordonnées, et à mettre à sa charge l'intégralité des dépens, y compris l'indemnité de procédure. Cette solution, qui désolidarise la question procédurale de celle des frais, mérite une attention particulière tant en doctrine qu'en pratique contentieuse des marchés publics. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme Eonix, représentée par Me Olivier Dugardyn, avocat établi boulevard Brand Whitlock 132 à Bruxelles, a introduit, le 14 novembre 2025, une requête en annulation devant le Conseil d'État dirigée contre Bruxelles Environnement. La décision attaquée était décrite comme une décision de date inconnue par laquelle cette dernière aurait attribué à la société NSI IT Software & Services un marché public portant sur la création d'une plateforme d'encodage électronique d'inventaires amiante. Concomitamment à sa requête en annulation, ou dans le prolongement immédiat de celle-ci, la partie requérante avait sollicité la suspension de l'acte d'attribution. Par l'arrêt n° 265.088 du 5 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.088), le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension et a réservé les dépens. Cet arrêt a été régulièrement notifié aux parties. Le 29 janvier 2026, M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note concluant à la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier du 2 février 2026, le greffe a informé la société Eonix que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne sollicitât, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'a répondu ni à cette invitation ni n'a introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de la suspension. Un élément de fait déterminant est par ailleurs établi dans l'arrêt : la décision d'attribution attaquée a fait l'objet d'un retrait de la part de Bruxelles Environnement en date du 20 novembre 2025, soit cinq jours seulement après l'introduction de la requête en annulation et avant même le prononcé de l'arrêt sur la suspension. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La présomption légale de désistement d'instance Le premier problème de droit soulevé par l'arrêt est celui de l'application de la présomption de désistement d'instance édictée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Aux termes de cette disposition, lorsqu'une demande de suspension a été rejetée et que la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet, elle est présumée légalement se désister de son recours en annulation. En l'espèce, la partie requérante n'a pas, dans ce délai, sollicité la continuation de l'instance au fond, et n'a pas davantage répondu à la mise en demeure du greffe du 2 février 2026 lui offrant la faculté d'être entendue. Le Conseil d'État en déduit que toutes les conditions légales de la présomption sont réunies et décide, en son article premier, de décréter le désistement d'instance. Il est notable que la présomption en cause est qualifiée de présomption légale, ce qui, en droit processuel, implique qu'elle s'impose à la juridiction dès lors que les conditions factuelles sont vérifiées, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'intention réelle de la partie. La chambre ne se prononce pas sur les motifs ayant conduit Eonix à ne pas poursuivre l'instance — que ceux-ci soient liés au retrait de l'acte, à une décision stratégique ou à une simple inaction — car la loi rend ce mobile indifférent. ### B. L'imputation des dépens malgré le désistement : le retrait de l'acte comme facteur déterminant Le second problème de droit, et sans doute le plus riche d'enseignements, concerne la charge des dépens dans une hypothèse où le désistement est prononcé mais où l'acte attaqué a entre-temps été retiré par la partie adverse. La logique processuelle ordinaire voudrait que le désistement entraîne la condamnation aux dépens de la partie qui se désiste, puisqu'elle met fin à l'instance sans avoir obtenu satisfaction judiciaire formelle. L'arrêt s'écarte résolument de cette logique. Le Conseil d'État fait application de l'article 30/1 des lois coordonnées, qui régit la condamnation aux dépens devant lui et dispose, à l'instar du droit commun, que les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. La chambre opère une qualification autonome de la partie succombante : elle considère que le retrait par Bruxelles Environnement de sa décision d'attribution le 20 novembre 2025 — soit une reconnaissance implic