# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 20 mai 2026, n° 266.725 — Désistement d'instance présumé et imputation des dépens après retrait de l'acte attaqué en matière de marchés publics **Revue Korpus — Commentaire d'arrêt** La décision n° 266.725 du 20 mai 2026 rendue par la VIe chambre du Conseil d'État illustre avec netteté les articulations procédurales propres au contentieux administratif de l'annulation en matière de marchés publics, lorsque la suspension préalablement sollicitée a été rejetée et que la partie adverse procède, entre-temps, au retrait de ses actes. Le Conseil d'État y applique la présomption légale de désistement d'instance édictée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, confirmée en l'espèce par des manifestations expresses et non équivoques de la partie requérante. L'intérêt doctrinal majeur de l'arrêt réside cependant dans la solution retenue quant à l'imputation des dépens : nonobstant le désistement, la partie adverse est tenue de supporter l'intégralité des frais de l'instance, dès lors que le retrait volontaire des actes attaqués — intervenu après introduction du recours — est assimilé à un succombement au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. L'arrêt confirme ainsi que le retrait de l'acte litigieux ne saurait exonérer l'autorité publique des conséquences indemnitaires de son comportement procédural. --- ## I. Faits et procédure **Le litige contractuel à l'origine du recours.** La société anonyme Civadis, active dans le domaine des solutions informatiques pour collectivités publiques, a soumissionné à un marché public de faible montant lancé par la ville de Charleroi et portant sur la fourniture d'une solution de signature électronique. Par une décision dont la date et l'auteur demeurent inconnus — circonstance révélatrice de l'opacité procédurale parfois entourant les marchés de faible montant —, la ville de Charleroi a attribué ce marché à la société Vanden Broele, en écartant simultanément l'offre de Civadis au motif d'une irrégularité substantielle. Une décision implicite de non-attribution à la requérante accompagnait ce choix. **Le recours en annulation et la demande de suspension.** Par requête introduite le 18 novembre 2025, Civadis a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre ces deux décisions — l'une expresse quoique d'auteur inconnu, l'autre implicite — en sollicitant également, à titre conservatoire, la suspension de leur exécution. Par l'arrêt n° 265.176 du 12 décembre 2025, la VIe chambre a rejeté cette demande de suspension et a réservé les dépens. Cet arrêt a été régulièrement notifié aux parties. **Le retrait des actes attaqués et la caducité procédurale.** Le 2 décembre 2025, soit antérieurement même au prononcé de l'arrêt de rejet de la suspension, la partie adverse a procédé au retrait des actes attaqués. À la suite du rejet de la suspension, le premier auditeur M. Constantin Nikis a rédigé, le 14 janvier 2026, une note appelant à la mise en œuvre de la procédure de présomption de désistement prévue par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier du 16 janvier 2026, le greffe a informé Civadis de la faculté de demander à être entendue dans un délai de quinze jours. Par courriers des 19 décembre 2025 et 26 janvier 2026, la société a expressément indiqué qu'elle ne sollicitait ni la poursuite de la procédure ni une audition. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La présomption légale de désistement d'instance** Le mécanisme central appliqué par l'arrêt est celui de la présomption de désistement consacrée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Cette disposition établit qu'en cas de rejet d'une demande de suspension, la partie requérante est présumée se désister de son recours en annulation si elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt ayant statué sur la suspension. La ratio legis de ce mécanisme est claire : il vise à purger le rôle du Conseil d'État des instances devenues sans objet ou abandonnées de fait, sans contraindre la juridiction à instruire des dossiers que les parties n'entendent plus poursuivre. En l'espèce, la présomption est doublement établie : d'une part, par la seule expiration du délai de trente jours sans demande de poursuite ; d'autre part, et de manière renforcée, par les déclarations expresses de la requérante figurant dans ses courriers des 19 décembre 2025 et du 26 janvier 2026, par lesquels elle a positivement confirmé renoncer à la poursuite de l'instance et à l'audition. La présomption, déjà irréfragable dans son principe légal, se trouve ici corroborée par un acte de volonté non équivoque. Le Conseil d'État en déduit sans difficulté que Civadis est « légalement présumée se désister de son recours » et prononce, à l'article 1er du dispositif, le décret de désistement d'instance. **B. L'imputation des dépens malgré le désistement : le retrait de l'acte comme cause du succombement** La question la plus délicate et la plus fertile du point de vue doctrinal concerne le sort des dépens. En matière contentieuse ordinaire, le désistement emporte en principe mise à charge du requérant des frais de l'instance, à tout le moins partiellement. Le présent arrêt déroge à cette logique par application de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui régit l'indemnité de procédure et l'imputation des dépens. Le Conseil d'État retient que le retrait des actes attaqués, intervenu le 2 décembre 2025, postérieurement à l'introduction du recours mais antérieurement à l'arrêt au fond, doit être assimilé à un succombement de la partie adverse. Cette qualification est